#include "entete_notice.html"
<center><font size="2">MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE<BR>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center><p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br>
<p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >ACCORD PROFESSIONNEL 
  DU </font></b><br>
  <b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >14 JUIN 1982</font></b><br>



<P>Les Organisations Syndicales professionnelles concernées et les Entreprises qui exercent leurs activités dans le domaine musical décident de poursuivre et développer la politique de formation engagée depuis 1978 conformément à la loi N° 71.575 du 16 juillet 1971, et aux textes subséquents qui ont institué un droit à Formation Continue pour tous les Salariés employés sur le territoire national.</P>

<P>Étant entendu que :</P>

<P>- l'acquittement des cotisations dues par les Entreprises à ce titre est une obligation et que ces fonds peuvent être : </P>
<P>- soit gérés individuellement par chaque Entreprise, </P>
<P>- soit gérés dans le cadre d'un Fonds d'Assurance Formation,</P>

<P> - les Organisations d'Employeurs du Spectacle et les Fédérations et Syndicats de Travailleurs Salariés ont créé un FONDS d'ASSURANCE FORMATION - <a onmouseover="return overlib('Fonds d\'assurance formation des salariés du spectacle, des loisirs, du cinéma, de l\'audiovisuel et de la publicité ');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">AFDAS</font></a> - par Convention du 12 septembre 1972, modifié par Avenant en date du 13 juin 1980,</P>

<P>- les Travailleurs Intermittents peuvent effectivement faire valoir, en ce qui les concerne, les droits à formation définis par le dispositif légal, auprès de l'A.F.D.A.S. en application :</P>
<P>- des Statuts et Règlements de cette institution, </P>
<P>- de l'<a href="42308.phtml"><font color="#CC3399">Accord National Professionnel du 18 juin 1977</font></a> étendu par Arrêté Ministériel du 30 janvier 1981 (J.O. du 5 février 1981),</P>

<P>- sur décision des Partenaires Sociaux du Spectacle adhérents à l'A.F.D.A.S. Il a été institué, au sein de ce Fonds d'Assurance Formation, une Section "MUSIQUE" habilitée à gérer, sous la responsabilité d'une Commission Paritaire composée uniquement de Professionnels, des actions de formation spécifiques qui répondent aux besoins exprimés par les Personnels qui exercent leurs activités dans le domaine musical,</P>

<P>les Organisations Syndicales, Institutions et Entreprises adoptent les dispositions suivantes :</P>
<p align="center">
TITRE I</p><i>
<center>PERSONNELS SALARIES PERMANENTS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA SECTION</center><b></b></i>
<b>Article 1</b>

<P>Seuls les Personnels Salariés Permanents des Entreprises adhérentes à l'A.F.D.A.S. peuvent prétendre auprès de ce Fonds d'Assurance Formation aux dispositions des articles suivants.</P>
<b>
Article 2 </b>

<P>Les Personnels concernés peuvent être candidats s'ils répondent aux dispositions prévues par la législation sur la Formation Professionnelle Continue.</P>
<b>
Article 3</b>

<P>Les candidats qui postulent pour les stages agréés par les Instances Paritaires de lA.F.D.A.S. et les stages agréés par l'État au titre de la rémunération des stagiaires, sont inscrits gratuitement ; le coût de l'action de formation est financé par la Commission Paritaire sur le budget dont elle dispose au titre de la mutualisation.</P>
<b>
Article 4</b>

<P>Les stagiaires qui participent à des stages agréés par les Instances Paritaires de l'A.F.D.A.S. ou à des stages agréés par l'État au titre de la rémunération des stagiaires bénéficient de la part de leur Employeur du maintien intégral de leur rémunération.</P>
<b>
Article 5</b>

<P>Pour les stages qui donnent droit au maintien de la rémunération la Commission Paritaire rembourse à l'Employeur la charge salariale qu'il a initialement supportée.</P>
<b>
Article 6</b>

<P> - D'une part, pour financer les actions de formation agréées par les Instances Paritaires de l'A.F.D.A.S. ou par l'État, au titre de la rémunération des stagiaires,</P>

<P>- D'autre part, pour rembourser les Entreprises dans les conditions fixées à l'article précédent,</P>

<P>les Employeurs dont les activités relèvent du domaine musical sont tenus de verser à lA.F.D.A.S. TRENTE POUR CENT (30 %) de la contribution fixée par la Loi. Cette partie de la contribution est mutualisée intégralement.</P>
<b>
Article 7 </b>

<P>Les Entreprises adhérentes ont la faculté de confier à l'A.F.D.A.S. la gestion de leur propre plan de formation qui, du fait des dispositions du Titre 1, comprend uniquement les stages qui ne font pas l'objet d'un financement de la part de la Commission Paritaire</P>
<b>
Article 8</b>

<P>La gestion par l'A.F.D.A.S. du plan de formation de l'Entreprise implique que l'Employeur s'engage à couvrir les dépenses financées initialement par l'A.F.D.A.S. étant entendu que ces dépenses ne peuvent en aucun cas être imputées sur les contributions versées par l'Entreprise au titre de la mutualisation.</P>
<b>
Article 9</b>

<P>Sur décision de la Commission Paritaire, les besoins en formation d'une Entreprise qui excèdent ses ressources propres, sont susceptibles d'être financés, en tout ou en partie, sur les ressources mutualisées au niveau de la Section.</P>
<b>
Article 10</b>

<P>Les Employeurs adhérents s'engagent, par ailleurs, à verser à la clôture de l'exercice, au titre de la mutualisation différée, les contributions qui n'ont pas été utilisées dans la période de référence pour financer le Plan de Formation de l'Entreprise.</P>
<p align="center">
TITRE II</p><i>
<center>INTERMITTENTS MUSICIENS, CHEFS D'ORCHESTRES, CHORISTES</center><b></b></i>
<b>Article 11</b>

<P>Dans le cadre des dispositions réglementaires et contractuelles en vigueur, les Entreprises employant des Personnels Intermittents Musiciens, Chefs d'orchestres, Choristes, sont tenues d'apporter à l'A.F.D.A.S. quel que soit le statut juridique des Entreprises et quel que soit l'effectif employé au cours de la période de référence, une contribution destinée à financer les actions de formation réservées à ces catégories de Travailleurs Salariés. </P>
<b>
Article 12</b>

<P>Les Musiciens, Chefs d'orchestres et Choristes Intermittents employés sous contrats à durée déterminée ou d'une manière occasionnelle, sont habilités à faire valoir leurs droits à Formation continue auprès de la Commission Paritaire de la Section "MUSIQUE" constituée au sein de l'A.F.D.A.S.</P>
<b>
Article 13</b>

<P>Les droits à formation sont ouverts dès que l'intéressé justifie d'une activité salariée correspondant à quarante huit cachets au cours des vingt quatre mois qui précèdent la date de dépôt de sa candidature.</P>
<b>
Article 14</b>

<P>L'activité salariée doit être attestée par la présentation de bulletins de salaires, de vignettes et prioritairement par les bulletins d'indemnités de congés payés délivrés par là Caisse des Congés Spectacles constituée par décret du 27 février 1939.</P>

<P>A défaut, le dossier du candidat est soumis à la Commission Paritaire qui apprécie la validité de la demande.</P>
<b>
Article 15</b>

<P>Dans la limite des places disponibles et sous réserve de disposer des connaissances requises pour suivre le stage avec profit, le candidat est inscrit, de plein droit, en tant que stagiaire, dans toutes les actions de formation qui sont agréées par :</P>

<P>- soit la Commission Paritaire de la Section "Musique",</P>
<P>- soit les Commissions Paritaires des autres Sections de l'A.F.D.A.S.,</P>
<P>- soit le Conseil de Gestion de l'A.F.D.A.S.,</P>
<P>- soit l'État au titre de la rémunération des stagiaires.</P>
<b>
Article 16</b>

<P>Lorsque le nombre des candidats est -supérieur au nombre de stagiaires prévu dans le stage, les inscriptions sont retenues en fonction des stages précédemment suivis par le candidat, la priorité étant donnée aux candidats qui n'ont encore bénéficié d'aucune action de formation.</P>
<b>
Article 17</b>

<P>Les Musiciens, Chefs d'orchestres et Choristes Intermittents ont également la faculté de se porter candidats à des stages autres que ceux agréés par les Instances Paritaires de l'A.F.D.A.S. ou par l'État au titre de la rémunération des stagiaires. Dans ce cas, leur candidature est soumise à la Commission Paritaire de la Section "Musique" qui se prononce sur la recevabilité de la demande.</P>
<b>
Article 18</b>

<P>Les stagiaires qui participent à des stages agréés par les Instances Paritaires de l'A.F.D.A.S. reçoivent des indemnités déterminées sur les mêmes bases que celles définies par les Pouvoirs Publics pour les stages agréés par l'État au titre de la rémunération des stagiaires</P>
<p align="center">
TITRE III</p><i>
<center>DISPOSITIONS GÉNÉRALES</center><b></b></i>
<b>Article 19</b>

<P>Les frais de déplacements et les défraiements des stagiaires qui participent aux stages agréés par les Instances Paritaires de l'A.F.D.A.S. peuvent être pris en charge par la Commission Paritaire.</P>
<b>
Article 20</b>

<P>Les dispositions du présent Accord, soumises au Conseil de Gestion de l'A.F.D.A.S., seront intégrées au Règlement Intérieur de la Section "Musique ".</P>
<b>
Article 21</b>

<P>Toute disposition prise par l'Assemblée Générale de l'A.F.D.A.S. s'applique obligatoirement aux ressortissants de la Section "Musique", nonobstant les dispositions du présent Accord.</P>
<b>
Article 22</b>

<P>L'adhésion à l'A.F.D.A.S. emporte soumission de l'Entreprise aux règles du présent Accord.</P>

<P><font color="#000000">ACCORD PROFESSIONNEL DU 14 JUIN 1982</font> - Section 
  "MUSIQUE"</P>

<P>Organisations signataires - Collège "Salariés"</P>

<P>- SYNDICAT DES ARTISTES DU SPECTACLE - C.F.D.T.</P>

<P>- SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE ET DES CADRES DE LA MUSIQUE C.G.C.</P>

<P>- SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS - C.G.T.</P>

<P>- SYNDICAT NATIONAL DE RADIO-TÉLÉVISION - C.G.T.</P>

<P>- FÉDÉRATION FORCE OUVRIERE DES SYNDICATS DES SPECTACLES ET DE L'AUDIOVISUEL F.O.</P>

<P>Orchestres Signataires - Collège "Employeurs"</P>

<P>- ORCHESTRE DE PARIS - 24/03/83</P>

<P>- CENTRE MUSICAL ET LYRIQUE DE GRENOBLE - 20/09/82</P>

<P>- ORCHESTRE DE L'ILE DE FRANCE - 30/09/82</P>

<P>- ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE - 08/11/82</P>

<P>- ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE - 28/10/82</P>

<P>- CONCERTS LAMOUREUX - 14/10/82</P>

<P>- ENSEMBLE INTERCONTEMPORAIN - 09/82</P>

<P><font color="#000000">ACCORD PROFESSIONNEL DU 14 JUIN 1982</font></P>

<P>Objet :</P>

<P>Les droits à formation des Salariés employés dans les Entreprises qui exercent leurs activités dans le domaine musical.</P>

<P>Organisations syndicales signataires</P>

<P>SYNDICAT DES ARTISTES DU SPECTACLE / C.F.D.T. </P>
<P>5, rue Geoffroy-Marie - 75009 PARIS </P>
<P>représenté par M. Jean-Marie MOREL</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE ET DES CADRES DE LA MUSIQUE / C. G. C. </P>
<P>19, Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS </P>
<P>représenté par M. Daniel BARDA</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS / C.G.T.</P>
<P>21 bis, rue Victor-Massé - 75009 PARIS</P>
<P>représenté par M. Pierre ALLEMAND</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DE RADIO- TELEVISION / C. G. T. </P>
<P>116, avenue du Président-Kennedy - 75790 PARIS CEDEX 16 </P>
<P>représenté par M. Claude BESENVAL</P>

<P>FEDERATION "FORCE OUVRIÈRE'' DES SYNDICATS DES SPECTACLES ET DE L'AUDIO-VISUEL</P>
<P>2, rue de la Michodière - 75002 PARIS</P>
<P>représentée par M. Michel CALMELS</P>

<P>ENTREPRISE "ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE"</P>
<P>représentée par M. Bernard BLUMSTEIN</P>

<P><font color="#000000">ACCORD PROFESSIONNEL DU 14 JUIN 1982</font></P>

<P>Objet :</P>

<P>Les droits à formation des Salariés employés dans les Entreprises qui exercent leurs activités dans le domaine musical.</P>

<P>Organisations syndicales signataires</P>

<P>SYNDICAT DES ARTISTES DU SPECTACLE / C.F.D.T. </P>
<P>5, rue Geoffroy-Marie - 75009 PARIS </P>
<P>représenté par M. Jean-Marie MOREL</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE ET DES CADRES DE LA MUSIQUE / C. G. C. </P>
<P>19, Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS </P>
<P>représenté par M. Daniel BARDA</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS / C.G.T.</P>
<P>21 bis, rue Victor-Massé - 75009 PARIS</P>
<P>représenté par M. Pierre ALLEMAND</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DE RADIO- TELEVISION / C. G. T. </P>
<P>116, avenue du Président-Kennedy - 75790 PARIS CEDEX 16 </P>
<P>représenté par M. Claude BESENVAL</P>

<P>FEDERATION "FORCE OUVRIÈRE'' DES SYNDICATS DES SPECTACLES ET DE L'AUDIO-VISUEL</P>
<P>2, rue de la Michodière - 75002 PARIS</P>
<P>représentée par M. Michel CALMELS</P>

<P>ENTREPRISE "ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE"</P>
<P>74, rue Hippolyte-Lefebvre - <a onmouseover="return overlib('Brevet professionnel ');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">BP</font></a> 35 - 59010 LILLE CEDEX</P>
<P>représentée par Hervé STRYNCKX, administrateur</P>

<P>ACCORD PROFESSIONNEL DU 14 JUIN 1982</P>

<P>Objet :</P>

<P>Les droits à formation des Salariés employés dans les Entreprises qui exercent leurs activités dans le domaine musical.</P>

<P>Organisations syndicales signataires</P>

<P>SYNDICAT DES ARTISTES DU SPECTACLE / C.F.D.T. </P>
<P>5, rue Geoffroy-Marie - 75009 PARIS </P>
<P>représenté par M. Jean-Marie MOREL</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE ET DES CADRES DE LA MUSIQUE / C. G. C. </P>
<P>19, Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS </P>
<P>représenté par M. Daniel BARDA</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS / C.G.T.</P>
<P>21 bis, rue Victor-Massé - 75009 PARIS</P>
<P>représenté par M. Pierre ALLEMAND</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DE RADIO- TELEVISION / C. G. T. </P>
<P>116, avenue du Président-Kennedy - 75790 PARIS CEDEX 16 </P>
<P>représenté par M. Claude BESENVAL</P>

<P>FEDERATION "FORCE OUVRIÈRE'' DES SYNDICATS DES SPECTACLES ET DE L'AUDIO-VISUEL</P>
<P>2, rue de la Michodière - 75002 PARIS</P>
<P>représentée par M. Michel CALMELS</P>

<P>ENTREPRISE "CONCERTS LAMOUREUX"</P>
<P>représentée par M - M. Bernard BEAUJOUAN   </P>

<P>ACCORD PROFESSIONNEL DU 14 JUIN 1982</P>

<P>Objet :</P>

<P>Les droits à formation des Salariés employés dans les Entreprises qui exercent leurs activités dans le domaine musical.</P>

<P>Organisations syndicales signataires</P>

<P>SYNDICAT DES ARTISTES DU SPECTACLE / C.F.D.T. </P>
<P>5, rue Geoffroy-Marie - 75009 PARIS </P>
<P>représenté par M. Jean-Marie MOREL</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE ET DES CADRES DE LA MUSIQUE / C. G. C. </P>
<P>19, Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS </P>
<P>représenté par M. Daniel BARDA</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS / C.G.T.</P>
<P>21 bis, rue Victor-Massé - 75009 PARIS</P>
<P>représenté par M. Pierre ALLEMAND</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DE RADIO- TELEVISION / C. G. T. </P>
<P>116, avenue du Président-Kennedy - 75790 PARIS CEDEX 16 </P>
<P>représenté par M. Claude BESENVAL</P>

<P>FEDERATION "FORCE OUVRIÈRE'' DES SYNDICATS DES SPECTACLES ET DE L'AUDIO-VISUEL</P>
<P>2, rue de la Michodière - 75002 PARIS</P>
<P>représentée par M. Michel CALMELS</P>

<P>ENTREPRISE "ENSEMBLE INTERCONTEMPORAIN"</P>
<P>représentée par M. Christian ODDOS, Directeur Administratif.</P>

<P>ACCORD PROFESSIONNEL DU 14 JUIN 1982</P>

<P>Objet :</P>

<P>Les droits à formation des Salariés employés dans les Entreprises qui exercent leurs activités dans le domaine musical.</P>

<P>Organisations syndicales signataires</P>

<P>SYNDICAT DES ARTISTES DU SPECTACLE / C.F.D.T. </P>
<P>5, rue Geoffroy-Marie - 75009 PARIS </P>
<P>représenté par M. Jean-Marie MOREL</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE ET DES CADRES DE LA MUSIQUE / C. G. C. </P>
<P>19, Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS </P>
<P>représenté par M. Daniel BARDA</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS / C.G.T.</P>
<P>21 bis, rue Victor-Massé - 75009 PARIS</P>
<P>représenté par M. Pierre ALLEMAND</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DE RADIO- TELEVISION / C. G. T. </P>
<P>116, avenue du Président-Kennedy - 75790 PARIS CEDEX 16 </P>
<P>représenté par M. Claude BESENVAL</P>

<P>FEDERATION "FORCE OUVRIÈRE'' DES SYNDICATS DES SPECTACLES ET DE L'AUDIO-VISUEL</P>
<P>2, rue de la Michodière - 75002 PARIS</P>
<P>représentée par M. Michel CALMELS</P>

<P>ENTREPRISE "ORCHESTRE DE L'ILE DE FRANCE" </P>
<P>8 Rue Marcel Bonnet CACHAN </P>
<P>représentée par Monsieur Jacques CARAT, Président du Conseil d'Administration.</P>

<P>ACCORD PROFESSIONNEL DU 14 JUIN 1982</P>

<P>Objet :</P>

<P>Les droits à formation des Salariés employés dans les Entreprises qui exercent leurs activités dans le domaine musical.</P>

<P>Organisations syndicales signataires</P>

<P>SYNDICAT DES ARTISTES DU SPECTACLE / C.F.D.T. </P>
<P>5, rue Geoffroy-Marie - 75009 PARIS </P>
<P>représenté par M. Jean-Marie MOREL</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE ET DES CADRES DE LA MUSIQUE / C. G. C. </P>
<P>19, Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS </P>
<P>représenté par M. Daniel BARDA</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS / C.G.T.</P>
<P>21 bis, rue Victor-Massé - 75009 PARIS</P>
<P>représenté par M. Pierre ALLEMAND</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DE RADIO- TELEVISION / C. G. T. </P>
<P>116, avenue du Président-Kennedy - 75790 PARIS CEDEX 16 </P>
<P>représenté par M. Claude BESENVAL</P>

<P>FEDERATION "FORCE OUVRIÈRE'' DES SYNDICATS DES SPECTACLES ET DE L'AUDIO-VISUEL</P>
<P>2, rue de la Michodière - 75002 PARIS</P>
<P>représentée par M. Michel CALMELS</P>

<P>ENTREPRISE "CENTRE MUSICAL ET LYRIQUE DE GRENOBLE"</P>
<P>représentée par M. Stéphane CARDON</P>

<P>ACCORD PROFESSIONNEL DU 14 JUIN 1982</P>

<P>Objet :</P>

<P>Les droits à formation des Salariés employés dans les Entreprises qui exercent leurs activités dans le domaine musical.</P>

<P>Organisations syndicales signataires</P>

<P>SYNDICAT DES ARTISTES DU SPECTACLE / C.F.D.T. </P>
<P>5, rue Geoffroy-Marie - 75009 PARIS </P>
<P>représenté par M. Jean-Marie MOREL</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE ET DES CADRES DE LA MUSIQUE / C. G. C. </P>
<P>19, Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS </P>
<P>représenté par M. Daniel BARDA</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS / C.G.T.</P>
<P>21 bis, rue Victor-Massé - 75009 PARIS</P>
<P>représenté par M. Pierre ALLEMAND</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DE RADIO- TELEVISION / C. G. T. </P>
<P>116, avenue du Président-Kennedy - 75790 PARIS CEDEX 16 </P>
<P>représenté par M. Claude BESENVAL</P>

<P>FEDERATION "FORCE OUVRIÈRE'' DES SYNDICATS DES SPECTACLES ET DE L'AUDIO-VISUEL</P>
<P>2, rue de la Michodière - 75002 PARIS</P>
<P>représentée par M. Michel CALMELS</P>

<P>ENTREPRISE "ORCHESTRE DE PARIS" </P>
<P>représentée par Monsieur Bruno BROCHIER</P>

<P>ACCORD PROFESSIONNEL DU 14 JUIN 1982</P>

<P>Objet :</P>

<P>Les droits à formation des Salariés employés dans les Entreprises qui exercent leurs activités dans le domaine musical.</P>

<P>Organisations syndicales signataires</P>

<P>SYNDICAT DES ARTISTES DU SPECTACLE / C.F.D.T. </P>
<P>5, rue Geoffroy-Marie - 75009 PARIS </P>
<P>représenté par M. Jean-Marie MOREL</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ORCHESTRE ET DES CADRES DE LA MUSIQUE / C. G. C. </P>
<P>19, Boulevard Malesherbes - 75008 PARIS </P>
<P>représenté par M. Daniel BARDA</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS / C.G.T.</P>
<P>21 bis, rue Victor-Massé - 75009 PARIS</P>
<P>représenté par M. Pierre ALLEMAND</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DE RADIO- TELEVISION / C. G. T. </P>
<P>116, avenue du Président-Kennedy - 75790 PARIS CEDEX 16 </P>
<P>représenté par M. Claude BESENVAL</P>

<P>FEDERATION "FORCE OUVRIÈRE'' DES SYNDICATS DES SPECTACLES ET DE L'AUDIO-VISUEL</P>
<P>2, rue de la Michodière - 75002 PARIS</P>
<P>représentée par M. Michel CALMELS</P>




#include "pied.html"