MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE (2° édition. - Mars 1991)
ACCORD DU 30 MARS 1999
RELATIF AU FINANCEMENT DU CFA
PAR LES FONDS DE FORMATION CONSACRÉS À L'ALTERNANCE
Entre :
La confédération des industries céramiques de France,
D'une part, et :
La fédération générale Force ouvrière de la céramique, carrières et matériaux CGT-FO;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT;
Le syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (SCAMIC) CGC,
D'autre part, conformément à l'accord du 17 juin 1994, il a été convenu ce qui suit
Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1998 au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de plus de 10 salariés, la CNPE des industries céramiques décide de donner un avis favorable pour le transfert d'un montant de 3 900 000 F affecté, dès la date de signature du présent accord, au CFA des industries céramiques en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions de promotion afin d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation.
Chaque année, lors de sa première réunion, le CIPC fera un bilan des actions réalisées et retiendra les actions nouvelles qu'il décide de financer.
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
(Suivent les signatures.)
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