MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
AIDES FAMILIALES
RURALES
ET PERSONNEL DE L'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (6 mai 1970)
(Agréée par arrêté du 27 février 1980, Journal officiel du 7 mars 1980)
AVENANT N°199 DU 2 SEPTEMBRE 1998
MODIFIANT LE CHAPITRE 9 " FORMATION "
(Agréé par arrêté du 22 février 1999, Journal officiel du 3 mars 1999)
Les parties signataires se sont mises d'accord pour modifier les articles suivants au chapitre 9 " Formation " de la convention collective
Article 9-1-2-2
4 jours pour participer aux sessions fédérales lorsqu'elles sont organisées par les fédérations.
Article 9-1-2-3
Les alinéas 3 à 5 sont déplacés pour constituer un nouvel article, soit le 9-6-4, et modifiés comme suit
Article 9-6-4
En ce qui concerne le personnel à temps partiel, le salaire, pendant le temps de formation est payé au temps réel passé en formation.
Les frais occasionnés pendant les sessions seront remboursés suivant le barème défini aux articles 5-4-2 et 5-4-3.
Les association locales remboursent, à la fin du mois d'août, aux aides familiales rurales ayant participé à tous les travaux de la session nationale (carrefours, conférences, commission, etc.) la moitié du montant des frais de participation.
Rapport explicatif de l'avenant n°199 du 2 septembre 1998
La convention collective ADMR date de 1970, les principales lois sur la formation professionnelle continue n'étaient pas encore votées.
Aujourd'hui, notre article 9-1-2-3 n'est plus conforme à la légalité.
En conséquence, les partenaires sociaux ont convenu d'une nouvelle rédaction. Ainsi, pour les travailleurs à temps partiel, le temps de formation est payé au temps réel passé en formation.
Cette disposition n'a aucune incidence financière puisque la formation professionnelle continue est financée au travers du 1% de cotisation obligatoire versée à Uniformation.
De plus, l'ordre des articles a été modifié de manière à ce que ce nouvel article concerne tous les salariés et pas seulement les travailleuses familiales.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales :
SNAPADMR;
ADMR.
Syndicats de salariés :
FO ;
CFDT ;
CFTC ;
CGT ;
CGC.
#include "pied.html"