MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Conventions collectives
nationales
AVOCATS
Personnel salarié
Avocats salariés (7e édition. - Octobre 1998)
AVENANT N° 58 DU 20 MAI 1999
RELATIF A LA DÉSIGNATION DE l' OPCA (PERSONNEL SALARIÉ)
Entre :
Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
La chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Le syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE),
D'une part, et :
La fédération des services CFDT, branche des professions judiciaires ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO;
La fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC)
CGC ;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et
juridiques affilié à la CFTC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Il est convenu de modifier les articles 35 et 36 comme suit
" La désignation de l'organisme collecteur OPCA-DROIT est supprimée et remplacée par celle du FAF-PL (dénomination future OPCA-PL), dont le siège social est à Paris-17°, 6, rue des Batignolles. "
Fait à Paris, le 20 mai 1999. (Suivent les signatures.)
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