MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
POMPES FUNÈBRES (2e édition. - Septembre 1997)
AVENANT DU 26 AVRIL 1999
RELATIF AU CAPITAL TEMPS DE FORMATION
Entre :
La fédération nationale des pompes funèbres, sise au 14, rue des Fossés Saint-Marcel, 75005 Paris ;
La fédération française des pompes funèbres, sise au 40, rue des Aulnes, 92330 Sceaux,
D'une part, et :
Les fédérations et syndicats du personnel soussignés,
D'autre part,
dans le cadre de l'accord du 20 décembre 1994 et de l'avenant du 8 mars 1995 portant adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches OPCIB, il a été conclu l'accord ci-après :
L'article 1.4 de l'accord relatif au capital temps de formation, troisième paragraphe, alinéa 2, est modifié comme suit :
" Les salariés n'ayant pas bénéficié au cours des douze derniers mois d'une action de formation soit au titre du plan de formation dans l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation ".
Le présent accord, constituant un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres, fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.
Il sera applicable, pour une durée indéterminée, dès publication de l'arrêté ministériel de l'extension.
Fait à Paris, le 26 avril 1999. (Suivent les signatures.)
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