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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

Classification
TE 1 131

Brochure n° 3003 - Supplément n° 9

Convention collective nationale

HÔTELS ET RESTAURANTS (Chaînes)
Accords nationaux dans l'industrie hôtelière (9e édition. - Novembre 1996)

ACCORD DU 2 JUIN 1999

RELATIF À L'AFFECTATION DEI FONDS VERSÉS PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIÈRE,
AU TITRE DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1984, ARTICLE 30, AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE
L'INDUSTRIE HOTELIÈRE, POUR L'ANNÉE 1999

NOR: ASET9950638M

Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;

Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :

- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;

- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.

Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;

Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1999 au titre de l'année 1998.

Article 1er

Pourcentage de reversement

Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 17,509 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 0,17968 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L.952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.

Article 2

Bénéficiaires et dotations

La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe Il.

Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe Il.

Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement.

Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article R. 116-6 du code du travail, relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.

Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.

De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.

Article 3

Durée de !'accord

Le présent accord est conclu au titre de l'année 1999 ; il entre en vigueur à la date de signature.

Article 4

Dépôt

Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 2 juin 1999.

Organisations patronales :

Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) ;

Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (CFHRCD) ;

Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (SNC) et association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC) ;

Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;

Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (SNRLH) ;

Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;

Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS).

Syndicats de salariés

Fédération des services CFDT ;

Syndicat national CFTC du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités ;

Syndicat national de l'hôtellerie et de la restauration (SNHR) CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.

ANNEXE I

Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1998 ont été enregistrées :

- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 113 996 534 F ;

- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 22 455 033 F.

La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.

Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité

- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;

- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit, dans le cadre de la contribution FAFIH

113 996 534 F x 35 % = 39 898 786 F.

Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont:

- de 17,509 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 113 996 534 x 17,509 % = 19 959 653 F ;

- et de 0,17968 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 22 455 033 F x 0,17968 % = 40 347 F.

Total : 20 000 000 F.

ANNEXE II

Centres de formation d'apprentis bénéficiaires au titre de l'année 1999

Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à "l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984, article 30".

(En francs)

CFA, industrie hôtelière de Meurthe-et-Moselle, 98, rue Saint Nicolas, 54000 Nancy (1 699 667)

CEFPPA d'Illkirch, 77, route du Rhin, 67400 Illkirch-Graffenstaden ( 1 153 251)

CFA de l'Ecole hôtelière, 20, rue Médéric, 75017 Paris (1 807 185)

Ecole des métiers de la table, 17, rue Jacques-Ibert, BP 14407, 75816 Paris Cedex 17 (1 544 395)

CEFAA de l'industrie hôtelière, avenue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte (2 495 502)

CFAR Villeneuve, chambre des métiers, 04000 Digne-les-Bains ( 181 504)

Tremplin Formation, CFA des Hautes-Alpes, 10, route de Groffinel, 05000 Gap (107 428)

CFA Espace Nérée, 54-56, rue de Cannes, 06150 Cannes La Bocca (210 382)

CFA Ardèche-Nord, 58, chemin de Villedieu, 07100 Annonay (147 124)

CFA Ardèche-Sud, Aubenas-Privas-Largentière, route de l'Aérodrome, 07200 Lanas (107 593)

CFA de la chambre des métiers, rue Jean-Moulin, 09000 Foix (106 841)
CFA de Carcassonne, chemin de Sainte-Marie, 11000 Carcassonne (191 677)

CFA de la chambre des métiers de l'Aude, BP 112, La Roumenguière, 11205 Lézignan-Corbières (150 270)

CFA, chambre des métiers de l'Aveyron, rue des Métiers, 12033 Rodez Cedex (9 128 118)

Institut de formation professionnel et permanent d'Aurillac, 8 rue Agricol-Perdiguier, BP713, 15017 Aurillac Cedex (119 661)

CFA de la CCI d'Angoulême, CIFOP, ZI n° 3, 16340 L'Isle d'Espagnac (130 600)

CFA de la chambre des métiers, Le Prieuré, 17000 La Rochelle (268 058)

CFA de Bourges, rue de Turly, 18000 Bourges (199 591)

CFA, Tertre La Motte, 22440 Ploufragan (198 847)

CFA de Bergerac, 109, rue du Docteur-Roux-La-Moulette, 24100 Bergerac (95 510)

CFA Hilaire-du-Chardonnet, chemin de la Malcombe-Planoise, 25000 Besançon (151 267)

AFP Drôme Ardèche, CFA Lucien-Ravit, rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme (166 896)

CFA interconsulaire de l'Eure, 41, rue des Pas-des-Heures, BP 205, 27100 Val-de-Reuil Cedex (228 663)

CFA CM/CCCI, rue Isidore-Douin, Les Chaises, BP 819, 28000 Chartres (133 323)

CFA, 24, route de Cuzon, 29000 Quimper (51 796)

CFA Association finistérienne, 11, rue Yves-Giloux, 29274 Brest (187 081)

CFA, 95, avenue Pierre-Gamel, 30000 Nîmes (206 247)

CFA de la chambre des métiers du Gers, route de Mirande, BP 1, 32001 Auch Cedex (175 968)

CFA de la ville d'Arcachon, 3, rue A.-Boul.-Drier, 33120 Arcachon (156132)

CFA de la chambre de commerce, BP 3100, 2300, avenue des Moulins, 34034 Montpellier Cedex (202 133)

CFA hôtelier, avenue du Vigrier, 34500 Béziers (187 640)

CFA, 6, rue Robert-d'Arbrissel, BP 1648, 35016 Rennes Cedex (219 240)

CFA, centre Christian-Morvan, BP 6, 35430 Saint-Jouan-des Guérets (113 148)

CFA chambre des métiers de l'Indre, 164, avenue John Kennedy, 36000 Châteauroux (82 110)

CFA AFP de la ville de Tours, 8, allée Roger-Lecotté, 37000 Tours (267 909)

CFA IFPAC Champfleuri, BP 366, 38300 Bourgoin-Jallieu (148 641)

CFA de l'hôtellerie des Landes, 8, rue Sainte-Ursule, 40100 Dax (160 865)

CFA, 12, rue François-Billoux, 41000 Blois (186 690)

CFA du CCI et de l'artisanat, 28, rue des Mouliniers, 42100 Saint-Etienne (153 774)

CFA de la chambre des métiers d'Orléans, 5, rue Charles Péguy, BP 1927, 45009 Orléans Cedex 1 (194 050)

Ecoles des métiers du Lot, 489, quai de Regourd, BP 99, 46002 Cahors Cedex (102 821)

CFA de la chambre des métiers de Lot-et-Garonne, impasse Morère, BP 118, 47004 Agen (223 292)

CFA, chambre des métiers de la Lozère, ZA, rue de l'Apprentissage, 48000 Mende(63 920)

CFA de la CCI de Saumur, place de Verdun, 49400 Saumur (135 602)
CFA La Bonnauderie, Le Bois d'Ouin, 49300 Cholet (161 057)
CFA des 3-Villes, 39, avenue de Chanzy, BP1329, 53013 Laval Cedex (194 379)
CFA Bellecroix, 8, rue d'Annecy, 57070 Metz (212 025)

CFA Saint-Louis-Armentières, 145, avenue Marc-Sangnier, BP 84, 59427 Armentières Cedex (187 088)

CEFRAL, rue du Contre-Torpilleur "Le Triomphant", 59952 Dunkerque Cedex 1 (194 823)

CFA des Hautes-Pyrénées, zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes (57 499)

CFA, CCl de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, route de Thuir, BP 2013, 66011 Perpignan Cedex (128 168)

CFA du lycée professionnel Joseph-Storck, rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller (258 546)

CFA de Vesoul, chambre des métiers de la Haute-Saône, chemin du Talerot-Petit-Montmarin, 70000 Vesoul (111 638)

CFA interprofessionnel, rue des Cèdres, 71640 Mercurey (184 724)

CFA FP Le Mans-Sainte-Catherine, Le Mans-Nord, 202, rue de Saint-Aubin, 72018 Le Mans Cedex 2 (148 600)

CFA Ferrandi, chambre de commerce et d'industrie de Paris, 19, rue Lord-Byron, 75008 Paris (298 801)

CFA hôtelier Belliard, 135, rue Belliard, 75018 Paris (135 507)

CFA, établissement Marcel-Sauvage, 11, rue du Tronquet, 76130 Mont-Saint-Aignan (149 394)

CFA Dieppe, zone Marron, ZI de Rouxmesnil-Bouteilles, 76379 Dieppe (116 682)
CFA municipal, 68, rue René-Perrochon, 76620 Le Havre (96 608)

CFA de la CCI de Meaux, établissement UTEC, BP 24 (Eme- rainville), boulevard Olaf-Palme, 77313 Marne-la-Vallée

Cedex 2 (178 126)

CFA Tecomah, chemin de l'Orme-Rond, BP 56, 78356 Jouy-en- Josas Cedex (299 531)

CFA de la chambre des métiers des Deux-Sèvres, place de la Comédie, 79028 Niort (152 781)

CFA Interfor, 3, rue Lameth, BP 18, 80017 Amiens Cedex 01 (186 918)

CFA de la chambre des métiers du Tarn, 48, avenue de Lattre-de-Tassigny, 81020 Albi (82 110)

CFA, ZI Nord, 11, rue Ernest-Mercadier, 82000 Montauban (120 570)

CFA chambre des métiers du Var, avenue des Frères-Lumière, La Valette, BP 5, 83040 Toulon Cedex 9 (304 834)

CFA de la CCI d'Avignon et de Vaucluse, 46, cours Jean Jaurès, BP 158, 84008 Avignon Cedex (114 504)

CFA inteprofessionnel, 3, rue Jean-Bertin, 89003 Auxerre (173 216)

CFA de la chambre des métiers de l'Essonne, 29, allée Jean Rostand, 91000 Evry (161 667)

CFA CEFOP Saint-Pierre, 29, rue des Godeaux, 91800 Brunoy (57 650)

CFA des maisons familiales, Moulin de la Planche, 45, route d'Artondu, 91850 Ormoy-la-Rivière (139 916)

Lycée polyvalent E.-Cotton, 58, avenue Faidherbe, 93189 Montreuil Cedex (160 900)

CFA Rabelais, 6, rue Pierre-et-Marie-Curie, 94400 Vitry-sur-Seine (163 748)

CFA IFA centre Adolphe-Chauvin, 22-24, rue des Beaux Soleils, 95520 Osny (125 579)

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