MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
PLASTURGIE (ANCIENNEMENT TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES)
(15° édition en préparation)
ACCORD DU 24 JUIN 1999
RELATIF AU CADRE NATIONAL D'ÉLABORATION EN RÉGION DES
CONTRATS D'OBJECTIFS. POSITION DES PARTENAIRES SOCIAUX DE LA PLASTURGIE
Vu les dispositions de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987, modifiée par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, ayant créé les contrats d'objectifs qui constituent une démarche contractuelle par laquelle les branches professionnelles, l'État et les régions s'accordent sur des objectifs communs et sur les moyens de les mettre en oeuvre pour les atteindre ;
Vu le décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1992 et précisant les modalités d'application des mesures concernant les contrats d'objectifs ;
Vu les termes de l'accord du 22 février 1985 modifié par l'accord n° 2 du 26 octobre 1992 qui fixe les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques ;
Considérant que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle organise la décentralisation de l'information et de la formation professionnelle des jeunes, favorise l'ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement public ou privé, encourage les développements d'initiatives locales ;
Considérant qu'il est indispensable que les créations, développements ou suppressions de toute section de formation tiennent compte des besoins des entreprises et établissements transformateurs de matières plastiques appréciés à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif ;
Considérant qu'en conséquence, la plasturgie doit se doter de moyens adéquats pour exprimer au niveau régional la politique qu'elle a définie au niveau national et pour s'assurer de ce que toutes les actions régionales de formation, qui s'engageront, soient bien conformes à cette politique ;
Considérant que la fédération de la plasturgie, depuis plus de 10 ans, a mis en place un dispositif décentralisé de formation : formation supérieure, formation initiale dont l'apprentissage, formation alternée, formation continue, en adéquation avec les besoins des entreprises sur tout le territoire national,
- et que pour ce faire elle a initié des projets précis et s'est associée avec différents partenaires pour leur mise en oeuvre ;
- que le dispositif ainsi mis en place, répond aux besoins de l'ensemble des entreprises ou établissements tranformateurs de matière plastique, quel que soit leur code NAF ;
- que, d'autre part, la fédération de la plasturgie doit assurer la mesure, la cohérence, la régulation des flux quantitatifs et des évolutions qualitatives et garantir l'optimisation du dispositif ;
- qu'en fin, elle privilégiera les travaux de l'observatoire paritaire des emplois et des métiers de la profession ainsi que les informations collectées au niveau des régions,
les parties signataires sont convenues de reconduire le dispositif du cadre national d'élaboration en région des contrats d'objectifs.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions que devront remplir les contrats d'objectifs conclus entre les représentants de la fédération de la plasturgie, les conseils régionaux et l'Etat.
Champ des contrats d'objectifs
Les contrats d'objectifs pourront porter sur toutes les questions relatives à :
- (information sur la plasturgie et ses métiers ; cette information sera destinée aux jeunes et à leur famille, aux interlocuteurs et acteurs régionaux de la formation et de l'emploi, aux formateurs et enseignants, ainsi qu'aux entreprises ;
- la formation professionnelle initiale et continue préparant aux emplois de la plasturgie.
Conditions relatives au contenu des contrats d'objectifs
La politique de formation, répondant aux besoins des entreprises de transformation des matières plastiques, est déterminée par la fédération de la plasturgie en association avec les partenaires sociaux et se traduit par le dispositif exposé ci-après.
Article 2.1
Présentation du dispositif professionnel
1. Dispositif existant
La fédération de la plasturgie soutient le dispositif de formation de la branche: centres de formation d'apprentis, lycées professionnels, lycées techniques, écoles supérieures.
La fédération de la plasturgie s'appuie sur l'organisme paritaire collecteur agréé : Plastifaf, créé par voie de convention collective étendue, collecteur et gestionnaire des fonds de l'alternance, du capital temps de formation et des plans de formation, en charge de la mise en oeuvre de la politique de branche.
La fédération de la plasturgie recherche et favorise l'excellence des formations : la condition en est la certification; les centres de formation " Objectif plastiques " ont entrepris cette démarche et la fédération de la plasturgie souhaite que ses partenaires s'engagent parallèlement dans une démarche de certification.
Dans cet esprit, la fédération de la plasturgie, Plastifaf, et les entreprises organisent des sessions d'ajustement des connaissances destinées aux enseignants et formateurs.
La fédération de la plasturgie apporte son concours au vaste projet qu'elle a initié depuis 1988, le " Tutorat plasturgie ", dispositif favorisant toutes les formes d'alternance.
La fédération de la plasturgie et Plastifaf prennent en compte les travaux issus du contrat d'études prévisionnelles réalisé dans la plasturgie en novembre 1992 et de ceux de l'observatoire des métiers.
Enseignement supérieur
La fédération de la plasturgie a créé un dispositif de 5 écoles supérieures d'ingénieurs à vocation nationale et européenne.
Elle développe et entretient des relations avec des établissements d'enseignements supérieurs.
Ces écoles et établissements sont cités dans l'annexe jointe.
Formation initiale dont l'alternance
La fédération de la plasturgie s'est dotée d'un dispositif de formations régionalisées correspondant aux besoins existants et prévisionnels des entreprises dans le cadre des partenariats avec :
- les lycées techniques et professionnels;
- les 6 CFA préparant aux métiers de la plasturgie.
Ces établissements sont cités dans l'annexe jointe.
Formation continue
La fédération de la plasturgie a développé des partenaires avec :
- les ASFO réunies sous le vocable " Objectif plastiques " et qui proposent des itinéraires communs de formation ;
- les écoles supérieures de la plasturgie ;
- des centres AFPA spécialisés;
- des GRETA spécialisés.
Ces organismes sont cités en annexe jointe.
2. Projets
Outre le dispositif en place, la fédération de la plasturgie élabore des projets qui, pour certains d'entre eux, résultent de démarches paritaires ; les contrats d'objectifs devront donc être conformes à la fois au dispositif existant mais devront intégrer les projets en cours d'élaboration.
La fédération de la plasturgie soutient la création d'instituts de formations alternées de la plasturgie (IFAP) incluant 3 démarches : la démarche anticipatrice avec l'apprentissage et les contrats de qualification, la démarche individuelle avec les CIF et les demandeurs d'emploi, le plan de formation avec la formation continue en privilégiant les formations qualifiantes.
L'efficience des certificats de qualification professionnelle de branche est en place ; les certificats sanctionneront les formations délivrées par les deux ASFO " Objectif plastiques " et le CIFAP d'Alençon.
Les programmes de formation relevant des CQP, construits dans le cadre paritaire par les professionnels de la branche, serviront de référentiels à toutes les actions de formation dispensées par l'IFAP.
La poursuite du tutorat dans la plasturgie (une entreprise, un tuteur) permettra de donner une dimension encore plus large à la démarche entreprise par la profession.
Article 2.2
Informations sur les métiers de la branche
Tous les thèmes concernant l'information sur les métiers de la plasturgie et la formation professionnelle ne pourront être retenus qu'à la condition d'être conformes à la politique de formation professionnelle arrêtée par les instances paritaires de la branche.
L'information devra faire état de ce que les techniques de transformation des matières plastiques et les métiers de la profession évoluent rapidement.
L'information devra attirer et développer l'intérêt des jeunes pour les métiers de la plasturgie ; cette information devra notamment intervenir au moment des différentes orientations scolaires.
Le réseau d'information à retenir sera celui qui assure l'accès le plus facile aux jeunes et qui implique les instances représentatives de la plasturgie, c'est-à-dire les représentants régionaux mandatés par la fédération de la plasturgie.
Article 2.3
Formation
Les projets de contrats d'objectifs devront être élaborés en cohérence avec les applications régionales, interrégionales et nationales de la politique de formation de la fédération de la plasturgie.
Conclusion et suivi des contrats d'objectifs
Article 3.1
Signataires
Les contrats d'objectifs pourront être conclus entre les conseils régionaux, les représentants de l'Etat, d'une part, et les représentants régionaux de la fédération de la plasturgie nominativement mandatés et ayant reçu compétence exclusive pour engager au plan régional la profession, d'autre part.
Les représentants régionaux ayant été désignés recevront toutes informations concernant la politique de formation professionnelle de la branche qu'ils devront promouvoir et défendre.
Article 3.2
Instruction et conclusion des contrats d'objectifs
Afin d'assurer la cohérence nationale et interrégionale nécessaire, les représentants régionaux mandatés devront adresser tout projet de contrat d'objectifs au département formation de la fédération de la plasturgie assorti d'un rapport qui devra faire ressortir l'intérêt pour la profession à s'engager régionalement dans les initiatives envisagées et l'adéquation entre les initiatives envisagées et la politique de formation professionnelle de la branche.
Les projets de contrats d'objectifs seront présentés à la commission formation emploi de la fédération de la plasturgie ; les représentants régionaux concernés devront participer à la réunion de la commission formation emploi au cours de laquelle le projet concernant leur région sera étudié et commenter le rapport qu'ils auront établi sur le projet de contrats d'objectifs.
La commission formation emploi décidera des suites à donner à ces projets.
Article 3.3
Contrôle et suivi des contrats d'objectifs
Les représentants régionaux de la fédération de la plasturgie mandatés devront contrôler l'application des dispositions prévues par les contrats d'objectifs.
Un relevé annuel faisant état des conditions d'exécution du contrat d'objectifs sera transmis, par les représentants régionaux, au département formation de la fédération de la plasturgie.
Un bilan annuel établi à partir des relevés régionaux sera présenté à la commission formation emploi et à la CNPE dans le cadre d'une réunion annuelle.
Un rapport de mise en oeuvre sera exposé en CNPE.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et prend effet à la date de sa signature. Il sera soumis à la procédure d'extension ministérielle.
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Organisation patronale :
Fédération de la plasturgie.
Syndicats de salariés :
Fédération nationale des industries chimiques CFTC;
Fédération nationale de la chimie CGT-FO;
Fédération chimie-énergie CFDT.
Position des partenaires sociaux de la plasturgie
Ecoles, établissements et organismes intégrés dans le dispositif de formation de la branche
Enseignement supérieur :
Ecoles supérieures d'ingénieurs :
- l'école des mines de Douai ;
- l'ISPA d'Alençon;
- l'ESP d'Oyonnax;
- l'ENSAIS de Strasbourg-ECPM ;
- l'ITECH de Lyon.
Établissements entretenant des relations avec la fédération :
Le CEMEF de l'école de Paris, l'ENSAM de Paris, le CNAM, l'ESIEC de Reims, l'université Jean-Monnet de
Saint-Étienne, l'UTC de Compiègne, l'INSA de Lyon, l'ESIGEC. de l'université de Savoie, l'IFTS de Charleville
Mezières.
Formation initiale dont l'alternance :
Avec des lycées techniques et professionnels :
+---------+----------------+-------------------------------+
| | | |
| REGION | VILLE | DIPLOME PREPARE |
| | +-------+-------+-------+-------+
| | | CAP | BEP |BAC PRO| BTS |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Saverne 67, | | | | |
| Alsace | LEGT | | X | X | X |
| +----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Ingersheim 68, | | | | |
| | LP/LT | | X | X | X |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Gujan Mestra 33| | | | |
| | LP | X | X | X | |
| +----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Saint-Médard- | | | | |
|Aquitaine| en-Jailles 33, | | | | |
| | LP | | X | X | |
| +----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Marmande 47 | | | | |
| | LEGT | | X | X | X |
|---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Thiers 63 | | | | |
| | LP | | X | X | |
|Auvergne +----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Thiers 63 | | | | |
| | LT | | | | X |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Chalon-sur- | | | | |
| | Saône 71, LP | X | X | X | |
|Bourgogne+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Sens 89, | | | | |
| | LT, LP | | X | X | X |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Lanester 56, | | | | |
| | LP | | X | X | |
|Bretagne +----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Questembert 56,| | | | |
| | LP/LT | | X | X | X |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Amboise 37, | | | | |
| Centre | LP | | X | X | |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Charleville- | | | | |
| | Mézières 08, LT| | | X | X |
|Champagne+----------------+-------+-------+-------+-------+
|-Ardennes| Langres 52 | | | | |
| | LP | | X | X | X |
|---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Audincourt 25 | | | | |
|Franche- | LP | | X | X | X |
|Comté +----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Vesoul 70 | | | | |
| | LP | | X | X | |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Gennevilliers | | | | |
|Ile-de | 92, LT | | X | X | X |
|-France +----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Paris-XIII 75 | | | | |
| | LP | | X | X | |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Alès 30, | | | | |
|Languedoc| LP | X | | | |
|-Rous- +----------------+-------+-------+-------+-------+
|-sillon | Pézenas 34 | | | | |
| | LP | X | X | X | |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Saint-Avold 57| | | | |
| | LT | | | | X |
|Lorraine +----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Creutzwald 57 | | | | |
| | LP | X | X | X | |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
|Midi- | Decazeville 12 | | | | |
|Pyrénées | LT | | X | X | X |
|---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
|Basse | Falaise 14 | | | | |
|Normandie| LP | | X | X | |
|---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
|Nord-Pas-| Haubourdin 59 | | | | |
|de-Calais| LEGT | | X | X | X |
|---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
|Haute | Le Petit- | | | | |
|Normandie| Quevilly 76, LP| X | X | X | |
|---------+----------------+-------+-------+-------+-------|
| | Saint-Sébastien| | | | |
| | -sur-Loire 44, | | X | X | |
|Pays | LP | | | | |
| de +----------------+-------+-------+-------+-------+
| la | Le Mans sud 72 | | | | |
| Loire | LEGT | | X | X | X |
| +----------------+-------+-------+-------+-------+
| | La Roche-sur | | | | |
| | -Yon 85, LP | X | X | | |
|---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Chauny 02, | | | | |
| | LP/LT | | X | X | X |
|Picardie +----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Breuil-le-Vert | | | | |
| | 60 LP | | X | X | |
|---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
|Poitou- | Rochefort 17 | | | | |
|Charentes| LP/LT | | X | X | X |
|---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
|Provence-| | | | | |
|Alpes | | | | | |
|Côte | Marseille 13 | | | | |
| d'Azur | LET | | X | X | X |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
| | Bellignat 01 | | | | |
| | LEGT | X | X | X | X |
|Rhône- +----------------+-------+-------+-------+-------+
| Alpes | Grenoble 38 | | | | |
| | LP | | X | X | |
| +----------------+-------+-------+-------+-------+
| |Saint-Etienne | | | | |
| |42 LP | X | X | X | |
+---------+----------------+-------+-------+-------+-------+
Avec les six CFA préparant aux métiers de la plasturgie :
- le CIFAP d'Alençon, avec la CCI d'Alençon préparant au BEP, bac pro, bac + 3, ingénieur;
- le CIRFAP de Lyon préparant au BEP, bac pro, BTS;
- le CFA d'Oyonnax, avec l'AFPM et l'éducation nationale, préparant au CAP, bac pro, BTS ;
- le CFA d'Orly avec la CLIP, préparant au BEP, bac pro, BTS ;
- le CFA de Saint-Dié avec la CCI de Saint-Dié, préparant au BEP, Bac pro, BTS ;
- le CFA de la baronnerie de Saint-Sylvain d'Anjou préparant au CAP, BEP, bac pro, BTS.
Formation continue :
- ASFO:
- ANIFOP, Orly;
- CFP-Lyon;
- ISPA entreprises à Alençon;
- les écoles supérieures de la plasturgie: ISPA, ITECH, école des mines de Douai, PEP d'Oyonnax;
- les centres AFPA spécialisés: Laval, Lons-le-Saunier;
- des Greta spécialisés.
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