MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
DES AGENCES GÉNÉRALES
D'ASSURANCES (9e édition. - Mai 1999)
AVENANT N° 13 DU 29 JUIN 1999
RELATIF A LA PRIME FORMATION QUALIFICATION
ET AUX FORMATIONS À L'INFORMATIQUE
Considérant l'article 3-5-1, la CPNEFP décide d'adopter les dispositions suivantes qui entrent dans son champ d'application :
Les formations concernées
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle.
La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards), ne pas être liées à un matériel particulier et doivent être dispensées par un organisme de formation indépendant du fournisseur de matériel.
Les formations délivrées par les entreprises d'assurances, ou initiées directement ou indirectement par ces dernières auprès d'organismes indépendants, n'entrent pas dans le cadre de l'article 3-5-1 de la convention collective nationale.
A titre dérogatoire, ces formations dans le domaine informatique peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'organisme collecteur des fonds de la formation lorsque, ayant pour but d'accroître les compétences générales du salarié, elles concernent des applications dédiées au fonctionnement de l'agence et non à la réalisation des opérations imposées par le mandat d'agent général; les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies par les instances de l'organisme collecteur, conformément aux orientations déterminées par la commission paritaire.
Prise d'effet de la prime formation qualification (PFQ)
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article 3-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non.
Le premier contingent de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, constitue la franchise telle que définie à l'article 3-5-2 de la convention collective nationale. La PFQ prend effet à partir du premier jour du mois suivant la remise de (attestation de présence au stage de formation clôturant les contingents de 60 heures de formation suivants.
S'agissant des plans successifs de formation des salariés d'agences générales d'assurances, définis à l'article 2-7-2 de la convention collective nationale, il est précisé que :
- un module du premier plan de formation (période 1995, premier semestre 1999 inclus) équivaut à 60 heures de formation ;
- un module de cap compétence équivaut à 30 heures de formation au moins ou à la durée " temps de présence en formation + temps de travail personnel " lorsqu'elle est supérieure à 30 heures de formation.
Durée des dispositions
Ces dispositions prennent effet au 30 juin 1999 et se substituent à celles de l'avenant n° 12. La CPNEFP fera un bilan du présent avenant à la fin de l'exercice 1999 et se réserve la faculté de modifier, à cette date, les règles qu'il définit.
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Organisation patronale :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, secteur fédéral assurance;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances
CFE-CGC.
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