MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Accords nationaux
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Personnels intérimaires
Personnels permanents (4e édition. - Février 1998)
ACCORD DU 25 JUIN 1999
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE
DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES DANS LE TRAVAIL TEMPORAIRE
PRÉAMBULE
Depuis 1995, les conducteurs salariés du transport routier public de marchandises sont soumis à des obligations de formation professionnelle, résultant d'un accord paritaire de branche du 20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Ces dispositions ont été confirmées par le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises.
La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, par son article l-, généralise la formation obligatoire à tous les conducteurs salariés, pour compte propre et compte d'autrui, marchandises et voyageurs ainsi qu'aux travailleurs indépendants.
Les objectifs de cette généralisations sont les suivants :
- renforcer la sécurité tant sur la route qu'à l'arrêt ;
- favoriser l'insertion professionnelle et l'emploi ;
- améliorer les conditions de travail des salariés.
Les organisations signataires du présent accord souhaitent s'associer à cette démarche en ce qui concerne les intérimaires conducteurs de véhicules détachés dans des entreprises effectuant du transport pour compte propre.
Les intérimaires pouvant être détachés dans des entreprises utilisatrices relevant de différents secteurs d'activité, il convient de définir des conditions d'équivalence entre les différentes formations obligatoires pour assurer leur mobilité interprofessionnelle.
Le présent accord vise à préciser les règles applicables aux intérimaires en fonction des dispositions des accords de branche négociés dans le cadre de la loi du 6 février 1998 afin de tenir compte de la spécificité attachée au " métier " que constitue l'intérim.
Principe d'équivalence
Conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-6 du code du travail, pendant la durée des missions, l'intérimaire est soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à l'hygiène et à la sécurité applicables dans l'entreprise utilisatrice.
Les organisations signataires du présent accord veulent construire les passerelles nécessaires entre les différents textes applicables dans les entreprises utilisatrices dans lesquelles les entreprises de travail temporaire détachent des intérimaires en qualité de conducteurs de véhicules.
II est indispensable, en effet, de s'assurer que la multiplicité des textes ne rendra pas impossible la mobilité interprofessionnelle des salariés.
Constatant que la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs doit leur permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, les organisations signataires considèrent que, pour répondre aux exigences posées par la loi du 6 février 1998 en ce qui concerne le transport de marchandises pour compte propre, les formations de ce type comportent obligatoirement un tronc commun quel que soit le secteur d'activité.
En conséquence, en ce qui concerne les intérimaires, les organisations signataires considèrent que les formations initiales et continues de conducteurs de véhicules sont équivalentes dans les conditions posées par le présent accord.
La situation des intérimaires détachés dans une entreprise utilisatrice, relevant d'un accord collectif de branche tel que prévu à l'article 1er de la loi du 6 février 1998, est réglée selon les dispositions prévues au présent accord.
Pour les entreprises utilisatrices relevant du champ d'application du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article' le, de la loi du 6 février 1998, les partenaires sociaux du travail temporaire examineront, lors de la première CPNE qui suivra la parution de ce décret au Journal officiel, les modalités d'application aux intérimaires.
La formation initiale des conducteurs
Compte tenu du principe d'équivalence posé à l'article premier du présent accord, les organisations signataires décident que
Article 2.1
Salariés concernés
Sont concernés par les dispositions du présent accord les intérimaires mis à disposition en qualité de conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans des entreprises utilisatrices relevant d'un accord de branche étendu dans le cadre de la loi du 6 février 1998. Lorsqu'un calendrier d'entrée en application est prévu par un accord de branche, celui-ci s'applique aux intérimaires détachés dans une entreprise relevant dudit accord conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail.
Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire :
- les salariés titulaires d'un des diplômes suivants :
1. CAP de conduite routière (anciennement " de conducteur routier ") ; 2. BEP conduite et service dans les transports routiers ; 3. CFP de conducteur routier;
- les salariés ayant suivi dans le cadre d'une formation en alternance une action de formation ayant donné lieu à la remise d'une attestation de formation validant une formation initiale minimale obligatoire ;
- les salariés titulaires d'une FIMO (formation initiale minimale obligatoire) pour compte d'autrui.
Les dispositions du premier paragraphe du présent article ne sont pas applicables
- aux salariés ayant travaillé au moins 200 heures en 1999, en tant qu'intérimaire ou à tout autre titre, en qualité de conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui. Les entreprises de travail temporaire délivrent à ces salariés une attestation d'activité sur cette période au vu des certificats de travail présentés par le salarié. Ce document établi par l'entreprise vaut attestation de formation initiale minimale obligatoire. Les entreprises doivent utiliser le modèle type figurant à l'annexe 1 au présent accord. Les entreprises de travail temporaire ne pourront plus délivrer d'attestation de ce type au-delà du 1er juillet 2000 ;
- aux salariés justifiant d'une attestation de présence délivrée par une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui, reconnue par accord de branche comme valant attestation de formation initiale minimale obligatoire. ;
- aux salariés ayant exercé le métier de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au le, janvier 2000, une activité de ce type sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans. L'entreprise de travail temporaire, au vu des bulletins de paie, des certificats de travail ou de toute attestation de la qualité de travailleur indépendant correspondant à la période d'exercice du métier de conducteur, délivre une attestation type selon le modèle figurant à l'annexe II du présent accord. La date limite de délivrance de ces attestations est le 1er janvier 2002 ;
- aux salariés mis à disposition dans une entreprise utilisatrice relevant d'un accord de branche étendu comportant des dispositions spécifiques pour les titulaires de contrats à durée déterminée non titulaires de la FIMO. Dans ce cas, les intérimaires non titulaires d'une FIMO sont soumis aux mêmes dispositions.
Article 2.2
Modalités d'application aux intérimaires
La formation initiale minimale obligatoire des intérimaires se déroule de la manière suivante :
- en ce qui concerne le tronc commun tel que défini ci-dessus : toutes les formations mises en place dans les différentes branches d'activité sont équivalentes. Une attestation de formation professionnelle initiale délivrée à un salarié et reconnue par une branche est valable dans toutes les autres branches. L'intérimaire ne peut pas, en conséquence, être tenu de suivre à nouveau une formation professionnelle initiale ;
- en ce qui concerne les conditions particulières d'exercice de l'activité de chaque secteur : il convient de distinguer deux situations
- la formation prévue par l'accord de branche relève de l'obligation prévue par l'article L. 231-3-1 du code du travail (formation pratique à la sécurité du poste de travail) ou constitue une simple adaptation à l'organisation de l'entreprise utilisatrice (véhicules, tournées...). Cette formation ne répond pas aux objectifs poursuivis par la loi du 6 février 1998, il s'agit en effet des conditions particulières d'exercice de l'activité dans l'entreprise et non dans la branche. Cette for- mation est de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice et n'entre pas dans le cadre du livre IX du code du travail ;
- la formation prévue par l'accord de branche répond aux objectifs de la loi du 6 février 1998. Elle doit alors être réalisée dans un organisme de formation agréé par le ministère des transports ou par la branche. L'intérimaire peut être amené à suivre cette formation en complément d'une FIMO d'un autre secteur d'activité.
La formation continue obligatoire de sécurité
Article 3.1
Salariés concernés
Sont concernés par le présent article les intérimaires ayant la qualité de conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes.
Lorsqu'un calendrier d'entrée en application est prévu par un accord de branche, celui-ci s'applique aux intérimaires détachés dans une entreprise relevant dudit accord conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail.
Article 3.2
Modalités d'application aux intérimaires
Cette formation étant essentiellement centrée sur la sécurité et la réglementation, son contenu ne peut varier significativement en fonction de la branche dans laquelle elle est organisée. En conséquence, toutes les attestations délivrées par un organisme de formation à la suite d'une action de formation de ce type sont considérées, pour les intérimaires en ce qui concerne le compte propre, comme équivalentes quel que soit le secteur d'activité.
La FCOS relevant du décret n° 97-608 est reconnue en équivalence pour les conducteurs intérimaires pour la durée de validité de cette FCOS.
Les intérimaires doivent justifier avoir suivi cette formation depuis moins de 5 ans.
Bilan
Les organisations signataires conviennent de se réunir dès la parution du décret d'application de la loi du 6 février 1998 afin d'analyser ses dispositions et la manière dont celles-ci s'appliquent aux intérimaires ainsi que son articulation avec le présent accord.
Entrée en application
Le présent accord entrera en application le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les calendriers définis par les accords de branche étendus s'appliquent aux intérimaires détachés dans les entreprises utilisatrices concernées par ces accords.
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale
SETT
Syndicats de salariés
Fédération des services CFDT;
FECTAM-CFTC ;
FNECS CFE-CGC.
Attestation d'activité en qualité de conducteur valant attestation de formation initiale minimale obligatoire
Pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes.
Informations relatives à l'entreprise de travail temporaire :
- raison sociale ;
- toutes les informations légales obligatoires ;
- adresse.
Informations relatives au salarié :
- nom ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- adresse.
Informations relatives à l'activité du salarié
La société ................. représentée par M ..................................
atteste, au vu des certificats de travail présentés par M , que celui-ci a travaillé au moins 200 heures en 1999, en qualité de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits pour compte propre ou pour compte d'autrui.
Date de délivrance de l'attestation (1) ;
Cachet et signature de l'entreprise ;
Signature du titulaire de l'attestation ;
(1) La date limite de délivrance de ce type d'attestation est le 1er juillet 2000.
Attestation d'exercice du métier de conducteur valant attestation de formation initiale minimale obligatoire
Pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes.
Informations relatives à l'entreprise de travail temporaire :
- raison sociale ;
- toutes les informations légales obligatoires ;
- adresse.
Informations relatives au salarié :
- nom ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- adresse.
Informations relatives à l'expérience du salarié :
La société représentée par M . ..... .......... atteste, au vu des bulletins de paie, des certificats de travail ou de l'attestation de la qualité de travailleur indépendant, présentés par M .... que celui-ci a exercé le métier de conducteur de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que travailleur indépendant pendant au moins 3 ans. M. . a repris, postérieurement au 1er janvier 2000, une activité de ce type et ne l'a pas interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.
Date de délivrance de l'attestation (1).
Cachet et signature de l'entreprise.
Signature du titulaire de l'attestation.
(1) La date limite de délivrance de cette attestation est le 1er janvier 2002.
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