MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3131
Supplément n° 4
Convention collective nationale
ENTREPRISES DE COMMERCE, DE LOCATION ET DE RÉPARATION DE TRACTEURS, MACHINES
ET MATÉRIELS AGRICOLES, DE MATÉRIELS DE TRAVAUX PUBLICS, DE BÂTIMENT
ET DE MANUTENTION, DE MATÉRIELS DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE, DE JARDINS
ET D'ESPACES VERTS
(12° édition. - Juillet 1991)
AVENANT N° 70 DU 24 JUIN 1999
RELATIF À
LA FORMATION DES CHAUFFEURS ET CONDUCTEURS
PRÉAMBULE
L'article premier de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 offre la possibilité aux accords de branche de répondre aux objectifs de formation professionnelle qu'elle fixe.
Les partenaires sociaux sont d'accord pour considérer qu'un tel accord, eu égard aux risques propres à la branche du commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, est de nature à améliorer les conditions de travail de ses salariés et de renforcer leur sécurité ainsi que celle des tiers.
Ainsi, le présent avenant fixe les modalités de la formation initiale minimale et de la formation continue de sécurité obligatoires pour les conducteurs et chauffeurs des entreprises de la branche.
Est considéré comme chauffeur ou conducteur : tout salarié affecté, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, à la conduite des véhicules correspondant aux tonnages définis pour chacune des formations ci-après.
TITRE Ier
FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ET CHAUFFEURS
Champ d'application personnel et principe
Sous réserve d'avoir été reconnu apte à l'emploi de chauffeur ou conducteur et d'être titulaire du permis C (1) et/ou du permis E (C) (2), tout salarié occupant un emploi de chauffeur ou de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC doit avoir satisfait à une période de formation initiale minimale obligatoire.
(Le terme conducteur sera utilisé dans le présent avenant pour plus de clarté mais il recouvre bien entendu les différents cas de figure visés ci-dessus.)
Salariés visés par l'obligation de formation initiale minimale
Dans les conditions prévues par le calendrier d'application fixé par l'article 6 sont soumis aux obligations du présent titre
- les salariés embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, à compter du le, juillet 2000, un emploi de conducteur tel que défini à l'article ler;
les salariés de ces mêmes entreprises exerçant pour la première fois après le le, juillet 2000 un emploi de conducteur tel que défni à l'article 1er
Salariés exclus de l'obligation de formation initiale minimale
Sont considérés avoir satisfait à la FIMO:
- les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplomantes ci-dessous
- CAP de conduite routière (anciennement de conducteur routier) ; - BEP de conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier ;
- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrat d'insertion par alternance (contrat d'apprentissage, d'adaptation, contrat de qualification), les actions de formations visées à l'article 4 ;
- les salariés titulaires d'un CACES n° 10 (porte-char) selon la recommandation R. 372.
Cette obligation de formation n'est pas applicable
- aux salariés exerçant le métier de conducteur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC en poste avant le le, juillet 2000 ;
(1) Permis C: véhicule isolé de plus de 3,5 tonnes.
(2) Permis E (C) : ensemble de véhicule tracteur de plus de 3,5 tonnes plus remorque.
- aux salariés ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er juillet 2000, une activité identique, sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans ;
- aux salariés déjà titulaires d'une FIMO de droit commun avant de prendre leur fonction de chauffeur dans l'entreprise : ils doivent en justifier par la présentation d'une attestation délivrée conformément aux dispositions conventionnelles ou réglementaires ;
- aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de chauffeur ou de conducteur.
Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire
Cet accord vise à définir un programme de formation adapté aux réalités et risques spécifiques du métier de chauffeur dans la branche.
Deux catégories de salariés sont concernées
- ceux qui exercent l'activité de conducteur à titre principal ;
- ceux qui exercent leur activité de conducteur dans le cadre d'une activité polyvalente.
Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, les distances parcourues compte tenu de la localisation de la clientèle, et les temps de conduite en continu sont généralement courts.
Aussi, les risques spécifiques encourus par ces salariés eu égard à l'activité des entreprises de la branche se situent essentiellement lors des opérations d'arrimage et de levage des matériels transportés.
C'est pourquoi, les partenaires sociaux ont souhaité que l'ensemble de ces salariés bénéficient d'une FIMO quel que soit leur temps de conduite, mais en prévoyant un programme de formation adapté au nombre d'heures moyen de conduite des véhicules visés à l'article le, du présent titre selon qu'ils effectuent
- plus de 400 heures effectives de conduite en moyenne dans l'année;
- 400 heures effectives et moins de conduite en moyenne dans l'année.
Activité de chauffeur ou de conducteur routier effectuant
plus de 400 heures effectives de conduite en moyenne dans l'année
-------------------------------------------------------------------------------- |PROGRAMME |VOLUME HORAIRE | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les rè|18 heures | |gles de | | | |4 heures | |sécurité . | | | |14 heures | |- théorie . | | | | | |- pratique . | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Prévention des accidents du travail en circulation comme à |6 heures | |l'arrêt | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Application de l'ensemble des réglementations transport, ci|2 heures | |rculation et | | | | | |travail . | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Comportement au poste de travail |4 heures | | | | |Respect des règles de chargement, d'arrimage et de levage d|14 heures | |es mar- | | | | | |chandises . ,. | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Formation à l'utilisation des extincteurs |2 heures | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Test final d'évaluation des compétences acquises, correctio|3 heures | |n et syn- | | | | | |thèse du stage | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Total formation . |49 heures | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Mise en pratique dans l'entreprise |21 heures | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |TOTAL FIMO |70 heures | | | | --------------------------------------------------------------------------------
Activité de chauffeur ou de conducteur routier effectuant
400 heures et moins de conduite effective en moyenne dans l'année
--------------------------------------------------------------------------------- |PROGRAMME |VOLUME HORAIRE | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Rappel des règles du transport, de la circulation et du tra|4 heures | |vail et des | | | | | |comportements de sécurité . | | | | | |Prévention des accidents du travail en circulation comme à | | |l'arrêt | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règ|3 heures | |les de | | | | | |sécurité . | | | | | |- théorie . | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Respect des règles de chargement, d'arrimage et de levage d|7 heures | |es mar- | | | | | |chandises et des règles de conduite | | | | | |- mise en pratique | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Total formation |14 heures | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Mise en pratique dans l'entreprise |7 heures | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |TOTAL FIMO . |21 heures | | | | ---------------------------------------------------------------------------------
La mise en pratique dans l'entreprise telle que déterminée ci-dessus est réalisée sous l'autorité de la direction.
Elle peut être différée par rapport au reste de la formation, à condition de débuter dans les 30 jours suivant la fin de la formation réalisée par l'organisme de formation.
A l'issue de l'intégralité de la formation, le stagiaire reçoit une attestation établie par l'organisme de formation.
Réalisation de la FIMO
5.1. La formation visée à l'article 4 du présent avenant peut être suivie par les personnels concernés
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions de formation.
5.2. Cette formation peut être assurée notamment par des organismes
de formation ayant fait l'objet d'une préconisation auprès de la CNPPE
Calendrier de la FIMO
Les dispositions relatives à la formation initiale obligatoire seront applicables à compter du le, juillet 2000 à tout salarié visé à l'article 2 ci-dessus, sans préjudice de celles intéressant la formation continue obligatoire de sécurité.
Il peut être dérogé, dans la limite d'un délai de 6 mois à la date prévue à l'alinéa précédent pour des motifs justifiés tels que accident, arrêt maladie ou surcroît d'activité de l'entreprise.
TITRE II
FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
Champ d'application personnel et principe
En application de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, toute entreprise a l'obligation de faire suivre à tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) dont la périodicité et le contenu sont adaptés aux spécificités de la branche.
Salariés visés par l'obligation de formation continue de sécurité
Dans les conditions prévues par le calendrier d'application fixé par l'article 6, sont soumis aux obligations du présent titre les salariés occupant à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de conducteur tel que défini à l'article 1er
Salariés dispensés de l'obligation de formation continue de sécurité
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de FCOS
- les titulaires de l'attestation de formation FCOS et/ou FIMO de droit commun ou conventionnel et/ou CACES et/ou recyclage CACES, délivrée depuis moins de 5 ans, par les organismes habilités ;
- les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés à l'article 3 du titre I-, datant de moins de 5 ans ;
- les salariés en poste avant le le, juillet 2000, pour une durée de 5 ans à compter de cette date (cf. article 6, alinéa 2).
Durée, périodicité et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité
4.1. Durée
La formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article le, du présent titre est de 14 heures eu égard aux spécifcités exposées à l'article 4, alinéa 3 et 4 du titre 1er
4.2. Périodicité
Cette formation doit être renouvelée tous les 5 ans.
4.3. Contenu
Le tableau suivant présente le programme de formation.
--------------------------------------------------------------------------------- |PROGRAMME |VOLUME HORAIRE | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Accueil |1 heure | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Bilan des connaissances: |2 h 30 | | | | |- réglementation et sécurité routière |0 h 30 | | | | |- techniques et comportement en conduite |2 heures | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Perfectionnement aux techniques de conduite en situation no|5 heures | |rmale | | | | | |comme en situation difficile (dont 1 heure en conduite indi| | |viduelle | | | | | |sur route) | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Actualisation des connaissances des réglementations de la c|1 h 30 | |irculation, | | | | | |connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autre|3 heures | |s usagers | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Test final d'évaluation des compétences acquises, correctio|1 heure | |n et syn- | | | | | |thèse du stage | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |TOTAL |14 heures | | | | |dont conduite |3 heures | | | | ---------------------------------------------------------------------------------
Réalisation de cette FCOS
Cette formation peut être assurée notamment, par des organismes de for-
mation ayant fait l'objet d'une préconisation auprès de la CNPPE.
Calendrier d'application
Les conducteurs titulaires d'une FIMO ou d'un diplôme titre réputé satis-
faire à cette obligation devront suivre une FCOS dans un délai de 5 ans
maximum à compter de la date de fin de leur FIMO.
Pour les conducteurs dispensés de FIMO, la date normale d'échéance est
fixée au plus tard au le, juillet 2005.
II peut être dérogé, dans la limite d'un délai de 6 mois, aux échéances
prévues aux alinéas précédents pour des motifs justifiés tels que accident,
arrêt maladie ou surcroit d'activité de l'entreprise.
La nouvelle date d'échéance de validité de la FCOS est, dans ce cas,
maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
Attestation de formation
Pour les personnels ayant suivi la formation continue obligatoire de
sécurité, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de forma-
tion.
Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans
l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à
compter de la date anniversaire de fin de validité.
Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance
cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de 24 mois pour
les chauffeurs devant partir en retraite dans ce délai.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Financement de la FIMO et de la FCOS
Le financement de ces formations peut être assuré, notamment, par
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du
capital de temps formation ;
- les fonds de la formation en alternance ;
et toutes aides spécifiques (collectivités territoriales, Etat, Europe...).
Contrôle de l'attestation
Tout salarié concerné par les présentes dispositions doit être en mesure de
présenter les attestations à l'occasion des contrôles sur route.
Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur
présentation à l'occasion des contrôles d'entreprise.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au le, juil-
let 2000.
Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de maté-
riels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du
machinisme agricole (SEDIMA) ;
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins
(SMJ).
Syndicats de salariés
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération des cadres de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de la métallurgie et parties simi-
laires CFTC ;
Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de
vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle
des associations et industries annexes (CSNVA).
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