#include "entete_notice.html"

MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

Classification
TE 1 131

Brochure n° 3283
Supplément n° 4

Convention collective nationale

GOLF
(3e édition. - Juin 1999)

AVENANT N° 7 DU 1er OCTOBRE 1999
RELATIF AUX COTISATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
NOR: ASET9950889M

Article 9.3.2

Le premier alinéa est remplacé par : " - pour 1999: 0,25 % de la masse salariale annuelle brute de 1998 avec un versement plancher de 3 000 F ; " - à partir du 1er janvier 2000 : 0,50 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement plancher de 4 000 F."

Fait à Paris, le 1er octobre 1999.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

GPGA ; SGGC.

Syndicats de salariés :

FGA CFDT; CFTC; FNAF CGT; SNAPAC CFDT; SNEPAT FO; CFE-CGC ; GPSG.

#include "pied.html"