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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS
COLLECTIVES Classification
TE 1 131
Brochure n° 3283
Supplément n° 4
Convention collective
nationale
GOLF
(3e édition. - Juin 1999)
Article 9.3.2
Le premier alinéa est remplacé par : " - pour 1999: 0,25 % de la masse salariale annuelle brute de 1998 avec un versement plancher de 3 000 F ; " - à partir du 1er janvier 2000 : 0,50 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement plancher de 4 000 F."
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
GPGA ; SGGC.
Syndicats de salariés :
FGA CFDT; CFTC; FNAF CGT; SNAPAC CFDT; SNEPAT FO; CFE-CGC ; GPSG.
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