MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3283
Supplément n° 7
Convention collective
nationale
GOLF
(3° édition. - Juin 1999)
L'article 9.3.1 est complété par le paragraphe suivant :
" 0,05 % de la masse salariale affecté au fonctionnement de la CPNEF. "
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
GPGA ; SGGC.
Syndicats de salariés :
CGT; FGA-CFDT; SNAPAC CFDT; SNHR CFE-CGC, CFTC; SNEPAT FO; GPSG.
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