MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3101
Supplément n° 6
Convention collective nationale
BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE
(Commerce de détail de boucherie)
(11° édition. - Mars 19981
Afin d'assurer le financement des actions prioritaires de formations définies à l'article 2 de l'accord du 7 mai 1997 (accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle), les parties signataires décident de modifier comme suit la rédaction du 2e alinéa du chapitre II de l'article 30 de la convention collective.
Entreprises de moins de 10 salariés
- une cotisation de formation continue égale à 0,40 % de la masse salariale avec un minimum de 400 F (HT) par entreprise.
Les parties signataires décident d'effectuer les formalités légales et réglementaires contenues dans le code du travail en vue de procéder au dépôt du présent avenant puis à sa demande d'extension.
Fait à Paris, le 14 octobre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales
CFBCT; FBHF; CNTF.
Syndicats de salariés
CGT-FO; FGA-CFDT; CGC-CFE; CGT, CFTC.
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