MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA, SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3212
Supplément n° 24
Accords nationaux
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Personnels intérimaires
Personnels permanents
(4° édition. - Février 1998)
AVENANT DU 16 SEPTEMBRE 1999 À L'ACCORD DU 18 MARS 1998 RELATIF À LA FORMATION
La formation des intérimaires aux risques chimiques
L'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels prévoit que les modalités d'application à certains métiers, pour lesquels il est nécessaire de compléter la qualification initiale des intérimaires pour prévenir les risques professionnels et leur permettre ainsi d'accéder à ces emplois, font l'objet d'annexes à l'accord.
Le présent accord constitue l'annexe I de l'accord du 18 mars 1998, il est relatif à la formation des intérimaires aux risques chimiques.
Dans les entreprises utilisatrices relevant du secteur de la chimie et de la pétrochimie, sont considérées comme faisant partie intégrante de la qualification des intérimaires indispensable pour l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi :
- les actions de formation aux risques chimiques et aux mesures de prévention à mettre en oeuvre
- le niveau I pour l'ensemble des personnels, d'une durée d'un jour ;
- le niveau II pour le personnel d'encadrement, d'une durée de deux jours, le premier jour correspondant au niveau
I.
Le recyclage : il s'agit d'une formation d'une durée d'un jour dont la validité est de 3 ans ; elle est dispensée au personnel ayant déjà suivi une formation de niveau I ou de niveau II.
Ces formations doivent respecter les cahiers des charges établis par l'Union des industries chimiques (UIC) et les
Unions régionales des industries chimiques (URIC).
Le FAF-TT publiera chaque année la liste des organismes de formations habilités par les instances professionnelles à dispenser les formations prévues au présent accord.
Conformément à l'accord du 18 mars 1998, seul le FAF-TT en qualité d'OPCA de branche est habilité à prendre en charge ces formations et à s'assurer du respect des conditions posées par le présent accord.
Le FAF-TT présente chaque année à la CPNE un bilan quantitatif et qualitatif des actions de formation qu'il a pris en charge conformément au présent accord.
L'accord du 18 mars 1998 ayant été conclu pour une durée déterminée de cinq ans, la présente annexe s'appliquera dans cette limite de validité.
Le présent accord entrera en application le lendemain de la parution au Journal offciel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale :
SETT.
Syndicats de salariés :
CFDT;
FECTAM-CFTC;
FNECS CFE-CGC.
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