MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3155
Supplément n° 4
Convention collective
nationale
AMEUBLEMENT
(Fabrication)
(13° édition. - Février 1999)
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS ROUTIERS
PRÉAMBULE
Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche de favoriser le développement de la formation professionnelle et le renforcement des compétences ;
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune de renforcer la sécurité des conducteurs routiers et des tiers dans la branche par une formation professionnelle approfondie et adaptée à l'activité du secteur tout en favorisant la mobilité interprofessionnelle.
TITRE I
FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - FIMO
Principes
A compter du 1er janvier 2001, tout conducteur nouvellement embauché par une entreprise du secteur de la fabrication d'ameublement entrant dans le champ d'application du présent accord, doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997, relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de FIMO :
- les salariés détenteurs de l'un des diplômes suivants : CAP, BEP, ou CFP de conducteur routier ;
- les salariés justifiant d'une expérience de 3 ans minimum comme conducteur professionnel de véhicules de plus de 7,5 tonnes au cours des 6 dernières années;
- les salariés titulaires d'une FIMO relevant d'un accord de branche étendu.
L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).
TITRE II
FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - FCOS
Objectifs
Les actions de formation continue obligatoire doivent répondre aux objectifs suivants :
- perfectionner aux techniques de conduite en situation normale et exceptionnelle ;
- actualiser les connaissances quant à la réglementation et aux dispositifs de contrôle ;
- sensibiliser à la sécurité routière et à l'arrêt.
Salariés concernés
Les salariés employés dans les entreprises de la fabrication d'ameublement entrant dans le champ d'application du présent accord, qui conduisent à titre permanent ou occasionnel, plus de 200 heures par an, un véhicule de 3,5 tonnes de PTAC ou de plus de 14 mètres cubes doivent bénéficier de formation continue de sécurité répondant aux conditions fixées par le référentiel tel que stipulé en annexe I du présent accord.
La FCOS relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997, relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises ;
Les FCOS, d'une durée minimum de 2 jours, relevant d'un accord de branche étendu, sont reconnues équivalentes pour les conducteurs embauchés par une entreprise relevant du présent accord, pour la durée de validité de cette
FCOS.
L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).
Durée minimale
La durée de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 3 du présent accord est de 2 jours soit 14 heures.
Modalités de mise en place
Ces dispositions s'appliquent pour les salariés concernés et nés après le :
- le 1er janvier 1970 à compter du 1er juillet 2002 ;
- le 1er janvier 1960 à compter du 1er juillet 2003 ;
- le 1er janvier 1950 à compter du 1er juillet 2004 ;
- à tous les autres salariés à compter du 1er juillet 2005.
Périodicité
Les salariés concernés doivent bénéficier de la FCOS visée à l'article 3 tous les 5 ans.
Il peut être dérogé une fois, et dans la limite de 6 mois, aux dates fixées pour les motifs justifiés suivants :
- arrêt maladie ou accident ;
- contraintes particulières affectant le fonctionnement de l'entreprise.
La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenus à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
Période transitoire
Les conducteurs ayant suivi une formation à la sécurité routière visée au titre In sont concernés par le calendrier de formation continue prévue à l'article 5.
Néanmoins, l'obligation de formation continue ne s'impose qu'à l'issue d'un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur formation initiale.
Réalisation
La formation continue obligatoire visée à l'article 3 du présent accord peut être assurée par :
- des organismes dispensateurs agréés par les signataires et par les pouvoirs publics ;
- des centres de formation d'entreprises agréés par les signataires et par les pouvoirs publics ;
- des moniteurs d'entreprises agréés par les signataires et par les pouvoirs publics.
Le contenu de la FCOS doit respecter le cursus défini en annexe I du présent accord.
Attestation de formation
A défaut de dispositions réglementaires, toute action de formation continue donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant dispensé la formation.
Les attestations justifiant de la formation ou des équivalences prévues par le présent accord doivent être détenues à bord du véhicule par le conducteur dans l'exercice de ses fonctions.
Financement
Le financement des frais des formations visées au présent titre est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat et des collectivités locales, y compris les dispositifs de financement de formations de demandeur d'emploi ;
- la taxe parafiscale assise sur les immatriculations de véhicules ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et, le cas échéant, du capital temps de formation pour les salariés non visés à l'article 3.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Champ d'application
Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective de la fabrication d'ameublement défini par l'accord du 14 janvier 1986 (étendu par arrêté du 28 mai 1986).
Suivi du dispositif
La CPNE de la branche assure une mission de suivi du présent accord.
Modification de la réglementation
En cas de modification de la réglementation pouvant avoir une incidence sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rapprocher dans les 3 mois qui suivent en vue d'étudier les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires.
Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales GPFO ; SFL ; UNAMA; UNIFA.
Syndicats de salariés Bâti-Mat-TP CFTC; CGT-FO ; FIBOPA CFE-CGC.
Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS)
Prérequis
Etre titulaire du permis C ou E (C) et exercer l'activité de conducteur routier.
Public
Conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes, dans le secteur de la fabrication d'ameublement.
Moyens
Véhicules :
- poids réel supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PTRA;
- véhicule articulé: PTRA 32 tonnes minimum, souhaité 38 tonnes ;
- porteur: PTAC 17 tonnes, équipé d'un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.
Lorsque l'activité de l'entreprise ne permet pas de charger ses véhicules au PTAC ou au PTRA mentionné ci-dessus, la formation sera réalisée, avec les véhicules de l'entreprise chargés dans les conditions normales d'exploitation.
Autres moyens :
- rétroprojecteur ;
- projecteur de diapositives ;
- lecteur vidéo ;
- documentations.
Organisation
2 jours, soit 14 heures
- 12 heures de face-à-face pédagogique : * 16 stagiaires maximum en salle ; * 4 stagiaires maximum par véhicule pour la conduite.
- 2 heures pour l'accueil et l'évaluation des compétences acquises et synthèse de stage.
Durées
GROUPE HEURES _______________________________________________________________
Accueil :
Bilan des connaissances en matière de :
- réglementations et sécurité routière - 1 heure
- techniques et comportement en conduite - 2 heures (0 h 30 stagiaire) 3
Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations de la circulation et du travail dans les transports pour compte propre, connais- sance et utilisation des dispositifs de contrôle 2
Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile, dont 0 h 45 de conduite individuelle sur route 3 h 30
Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers 2
Spécificités liées à l'activité de la fabrication d'ameublement 2
Evaluation des acquis, synthèse du stage 1 h 30 _______________________________________________________________
Total 14
Les durées sont proposées à titre indicatif, elles peuvent être adaptées par module en fonction des besoins constatés du groupe.
THÈME 1
BILAN DES TECHNIQUES, DU COMPORTEMENT ET DES CONNAISSANCES EN MATIÈRE DE CONDUITE
Réglementations et sécurité routière
Objectif :
Constater ses points forts et ses points faibles en matière de :
- technique de conduite ;
- réglementations spécifiques aux transports;
- circulation routière.
Eléments de contenu :
Conduite :
Observation du comportement et des attitudes du conducteur.
Observation de la technique de conduite par les relevés: - de la consommation ; - de la vitesse; - des régimes moteur.
Réglementations spécifiques du transport :
- réglementation nationale et européenne relative aux temps de conduite et de repos;
- utilisation des dispositifs de contrôle ;
- réglementation du transport dans l'Union européenne.
Circulation et sécurité routières :
- signalisation routière spécifique aux poids lourds ;
- restrictions et interdictions de circulation ;
- contrôles et sanctions ;
- comportement en cas d'accident;
- facteurs d'accidents de la route ;
- spécificités des autres usagers.
Moyens :
- questionnaires à choix multiples;
- grilles de correction ;
- fiches de relevé de conduite.
THÈME 2
ACTUALISATION DES CONNAISSANCES DE L'ENSEMBLE DES RÉGLEMENTATIONS DE LA CIRCULATION ET
DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS POUR COMPTE PROPRE, CONNAISSANCE ET UTILISATION DES
DISPOSITIFS DE CONTRÔLE
Objectifs :
Actualiser les connaissances sur :
- la réglementation sociale et du travail ;
- la réglementation nationale et européenne relative aux temps de conduite et de repos ;
- l'utilisation des dispositifs de contrôle;
- les réglementations du transport dans l'Union européenne.
Eléments de contenus :
Réglementation sociale et du travail :
- règles du droit du travail ;
- présentation de la convention collective de la branche.
Réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos :
- groupes de temps d'activité et de repos.
Dispositifs de contrôle :
- rédaction de la feuille d'enregistrement;
- manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ;
- utilisation du chronotachygraphe ;
- sanctions en cas de non utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.
Documents d'accompagnement de la marchandise, principe d'utilisation :
- bordereau de livraison;
- facture.
Le protocole de sécurité :
- principe ;
- respect des consignes.
Supports pédagogiques :
- convention collective nationale et annexes de la branche ;
- chronotachygraphes;
- feuilles d'enregistrements ;
- fascicule " La réglementation européenne des temps de conduite et de repos ".
THÈME 3
PERFECTIONNEMENT AUX TECHNIQUES DE CONDUITE EN SITUATION NORMALE COMME EN SITUATION
DIFFICILE
Objectif :
Amener le conducteur à modifier par sa technique de conduite, son comportement et ses attitudes en fonction des points constatés lors du bilan.
Eléments de contenu :
En situation normale :
- rappel des notions de couple, puissance, consommation spécifique;
- utilisation des rapports de boîte de vitesses ;
- utilisation de l'inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;
- distance de sécurité ;
- distance de freinage et d'arrêt.
En situation difficile :
- lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement (centre de gravité, force centrifuge, les risques de renversement, adhérence);
- circulation dense, rapide et urbaine ;
- dépassements;
- grandes descentes ;
- visibilité réduite, utilisation de la signalisation du véhicule;
- freinage et dispositifs de ralentissements.
Supports pédagogiques :
- documentations constructeurs;
- vidéo " Les lits d'arrêt d'urgence ".
THÈME 4
SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET RESPECT DES AUTRES USAGERS
Objectifs :
Actualiser les connaissances en matière de règles de circulation et de signalisation routière spécifiques aux poids lourds.
Prévenir les accidents de la circulation et attitude en cas d'accident.
Adopter un comportement intégrant les particularités des autres usagers.
Eléments de contenus :
Règles de circulation et signalisation routière :
- signalisation routière ;
- restrictions et interdictions de circulation ;
- signalisation du véhicule.
Prévention des accidents :
- statistiques des accidents de la route ;
- facteurs d'accidents de la route ;
- facteurs aggravants liés aux véhicules lourds ;
- hygiène de vie, stress, fatigue ;
- mesures en cas d'accident.
Particularités des autres usagers :
- spécificités des autres usagers (véhicules lents, véhicules légers, deux roues, piétons) ;
- anticipation de leurs comportements ;
- conduite préventive.
Supports pédagogiques :
- diapositives ;
- statistiques de la sécurité routière ;
- vidéo " Un p'tit gars de 23 ans " ;
- " Le p'tit plus poids lourds ".
THÈME 5
SPÉCIFICITÉS LIÉES À L'ACTIVITÉ DU SECTEUR DE LA FABRICATION D'AMEUBLEMENT
Objectifs
Développer la qualité de service et l'image de marque, notamment par le comportement du conducteur.
Appliquer les règles de sécurité et de manutention manuelle dans les opérations de manutention.
Eléments de contenu
Rôle commercial du conducteur-livreur :
- relations clients-fournisseurs ;
- la livraison (documents, encaissements, réserves éventuelles).
Principes ergonomiques :
- les accidents du travail spécifiques à la profession (véhicules à l'arrêt) ;
- gestes et postures.
ÉVALUATION DES ACQUIS
Questionnaire à choix multiples élaboré à partir des contenus abordés pendant la formation.
ATTESTATION
Je soussigné (Nom Prénom Qualité).......................
de la société ..........................................
sise ...................................................
atteste que M. (Nom Prénom).............................
est employé dans notre société en qualité de ..........................................
est titulaire d'une attestation FIMO (ou à défaut, est réputé répondre aux conditions d'équivalence fixées par l'accord du 21 septembre 1999)
est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au .............................
La présente attestation est délivrée en application et conformément à l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans la fabrication de l'ameublement.
Fait à ................ le................
#include "pied.html"