MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3005-I - Supplément n° 13
TRAVAUX PUBLICS
Tome I : Accords nationaux (1re édition.
- Février 1995)
BÂTIMENT
Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à
dix salariés) (8° édition. - Juin 1998)
BÂTIMENT
Ouvriers (Entreprises occupant plus
de dix salariés) (5° édition. - Juin 1998)
RELATIF A LA FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES, SALARIÉS DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et :
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC,
D'autre part,
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier;
Considérant que le développement de la formation des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, doit être adapté aux risques spécifiques de la profession, doit renforcer la sécurité des salariés et des tiers et améliorer les conditions de travail,
il a été convenu ce qui suit :
TITRE Ier
FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE (FIMO)
Salariés concernés
1.1. Les salariés employés à compter du 1- janvier 2001 dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord, qui exercent un emploi de conducteur routier ou qui effectuent des tâches de conducteur routier plus de 400 heures par an, d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, doivent attester :
- avoir suivi avec succès et préalablement à leur embauche l'une des formations initiales diplômantes suivantes: CAP de conduite routière, BEP conduite et services dans les transports routiers, CFP de conducteur routier ;
- ou d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum comme conducteur professionnel ;
- ou d'une FIMO ;
- ou de l'une des modalités de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997.
1.2. Les salariés employés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord, qui occupent à titre habituel un emploi de conducteur routier d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC doivent attester d'un diplôme, d'un titre homologué ou d'une équivalence, telle que stipulée à l'article 1.1.
A défaut, ils devront avoir suivi une formation initiale minimale obligatoire de 105 heures répondant aux conditions d'organisation et au référentiel tels que stipulés en annexe I du présent accord.
Ces dispositions s'appliquent pour les salariés concernés et nés après :
- le 1er janvier 1970 à compter du 1er janvier 2001 ;
- le 1er janvier 1960 à compter du 1er janvier 2002 ;
- le 1er janvier 1950 à compter du 1er janvier 2003 ;
- pour tous les autres salariés concernés à compter du 1er janvier 2004.
Financement
Le financement des frais de la formation visée à l'article 1er est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat et des collectivités locales ;
- les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- la taxe parafiscale assise sur les immatriculations des véhicules ;
- les fonds des formations en alternance dans le cadre de la réglementation en vigueur;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les salariés qui souhaitent accéder à un nouvel emploi.
TITRE II
FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ (FCOS)
Salariés concernés
Les salariés employés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord,
- qui exercent un emploi de conducteur routier ou qui effectuent des tâches de conducteur routier plus de 400 heures par an, d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC,
doivent bénéficier de formation continue à la sécurité répondant aux conditions fixées par le référentiel tel que stipulé en annexe II du présent accord.
Ces dispositions s'appliquent pour les salariés concernés et nés après :
- le 1er janvier 1970 à compter du 1er janvier 2001 ;
- le 1er janvier 1960 à compter du 1er janvier 2002 ;
- le 1er janvier 1950 à compter du 1er janvier 2003 ;
- pour tous les autres salariés concernés à compter du 1er janvier 2004.
Ce calendrier ne s'impose pas aux salariés qui dans les 5 ans avant la date correspondante indiquée ci-dessus ont :
- soit obtenu un CAP de conduite routière, un BEP conduite et service dans les transports routiers ou un CFP de conducteur routier ;
- soit suivi une FIMO ;
- soit suivi une formation continue à la sécurité des conducteurs routiers,
ou qui relèvent de l'une des modalités de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 et titulaires d'un diplôme, titre ou attestation.
Durée minimale
La durée de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 3 du présent accord est de 2 jours.
Périodicité
Les salariés concernés doivent bénéficier de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 3 tous les 5 ans.
Objectifs
Les actions de formation continue obligatoire doivent répondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale et exceptionnelle ;
- actualisation des connaissances quant à la réglementation et aux dispositifs de contrôle ;
- sensibilisation à la sécurité routière et à l'arrêt.
Financement
Le financement des frais de la formation visée au présent titre est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat et des collectivités locales ;
- les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- la taxe parafiscale assise sur les immatriculations des véhicules ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation.
TITRE III
FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS OCCASIONNELS
Salariés concernés
Les salariés employés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application du présent accord et qui effectuent, à titre occasionnel moins de 400 heures par an, des tâches de conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, doivent bénéficier d'une formation à la sécurité répondant aux conditions fixées dans l'annexe III du présent accord.
Ces dispositions s'appliquent pour les salariés concernés et nés après :
- le 1er janvier 1970 à compter du 1er janvier 2001 ;
- le 1er janvier 1960 à compter du 1er janvier 2002 ;
- le 1er janvier 1950 à compter du 1er janvier 2003 ;
- pour tous les autres salariés concernés à compter du 1er janvier 2004.
Périodicité
Les salariés concernés doivent bénéficier de la formation à la sécurité visée à l'article 8 tous les 5 ans.
Objectifs
Les actions de formation visées à l'article 8 doivent répondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale et exceptionnelle ;
- actualisation des connaissances quant à la réglementation et aux dispositifs de contrôle ;
- sensibilisation à la sécurité routière et à l'arrêt.
Financement
Le financement des frais de la formation visée au présent titre est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat et des collectivités locales ;
- les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- la taxe parafiscale assise sur les immatriculations des véhicules ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Modalités pratiques
La mise en oeuvre du présent accord (conditions de délivrance des attestations de formation initiale et continue, agrément des organismes de formation, rôle des OPCA...) fera l'objet de modalités pratiques ultérieures fixées par les
CPNE conjointes du BTP.Dispensateurs de formation
La formation obligatoire visée aux titres Il,, II et III du présent accord peut être assurée par :
- des organismes dispensateurs agréés par la profession et par les pouvoirs publics ;
- des centres de formation d'entreprises agréés par la profession et par les pouvoirs publics ;
- des moniteurs d'entreprises agréés par la profession et par les pouvoirs publics.
Modification de la réglementation
En cas de modification de la réglementation de la sécurité dans le transport, les parties conviennent de se rapprocher en vue d'adapter le présent accord.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Suivi et bilan
Les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics assurent une mission de suivi du présent accord.
Extension
Les signataires demanderont l'extension du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article
L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 26 août 1999.
(Suivent les signatures.)
Formation initiale minimale obligatoire
Organisation :
- 16 stagiaires au maximum en salle ;
- 4 stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite.
Référentiel :
---------------------------------------------------------------------------------
|PROGRAMME |NOMBRE d'heures |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Accueil, présentation des objectifs de la formation |1 |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règl|52 |
|es de sécurité : | |
| | |
|- conduite 34 heures (dont 12 heures de conduite individuel| |
|le sur route); | |
| | |
|- manoeuvres professionnelles: 6 heures, conduite à l'arrêt| |
|(chargement, déchargement); | |
| | |
|- théorie: 12 heures | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Prévention des accidents du travail en circulation comme à |16 |
|l'arrêt. | |
| | |
|Respect des règles de chargement, d'arrimage des marchandis| |
|es et déchargement. | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Application de l'ensemble des réglementations du transport,|11 |
|de la circulation et du travail, connaissance et utilisatio| |
|n des dispositifs de contrôle | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Comportement au poste de travail |6 |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Comportement général contribuant au développement de la qua|6 |
|lité de service | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Transport des marchandises dangereuses: formation de base |10 |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Test final d'évaluation des compétences acquises, correctio|3 |
|n et synthèse du stage. | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|TOTAL |105 |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
Formation continue obligatoire de sécurité
Référentiel :
---------------------------------------------------------------------------------
|PROGRAMME |NOMBRE d'heures |
| | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Accueil, présentation des objectifs de la formation |0 h 30 |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Bilan des connaissances : |3 |
| | |
|- réglementations et sécurité routière: 1 heure; | |
| | |
|- techniques et comportement en conduite: 2 heures (dont 0,| |
|30 individuelle) | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Perfectionnement aux techniques de conduite en situation no|4 |
|rmale comme en situation difficile, sécurité à l'arrêt (cha| |
|rgement, déchargement) dont 1 heure de conduite individuell| |
|e sur route | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglement|2 h 30 |
|ations du transport, de la circulation et du travail dans l| |
|es transports, connaissance et utilisation des dispositifs | |
|de contrôle | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autre|2 h 30 |
|s usagers | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Evaluation des acquis et synthèse du stage |1 h 30 |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|TOTAL |14 |
| | |
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Formation continue des conducteurs occasionnels
Organisation :
Cette formation utilise les technologies de communication telles que les CD, Internet, associées en tant que de besoin à des documents écrits.
Elle est composée :
- d'un module obligatoire (module I) ;
- d'un test ;
- d'un module de perfectionnement facultatif (module II).
Validation :
Au terme du premier module un test est réalisé. Les entreprises ou les organismes agréés par la profession procèdent à la correction du test et délivrent une attestation dans les conditions fixées à l'article 13 du présent accord.
Module I :
Test, évaluation des acquis : 20 questions de type QCM. Module II :---------------------------------------------------------------------------------
|PROGRAMME |NOMBRE d'heures |
| | |
| | |
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|Objectifs de la formation |0 h 30 |
| | |
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|Réglementation et sécurité routière |3 |
| | |
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|Techniques de conduite en situation normale comme en situat|3 |
|ion difficile, sécurité à l'arrêt (chargement, déchargement| |
|) | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglement|2 |
|ations du transport, de la circulation et du travail, conna| |
|issance et utilisation des dispositifs de contrôle | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autre|2 h 30 |
|s usagers | |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|TOTAL |11* |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|* Temps de formation conseillé. |
| |
---------------------------------------------------------------------------------
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|PROGRAMME |NOMBRE |
| | |
| |d'heures |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Perfectionnement à la conduite rationnelle |3 |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Comportement au poste de travail |2 |
| | |
---------------------------------------------------------------------------------
|Respect des règles de chargement et d'arrimage des marchand|2 |
|ises et de déchargement | |
| | |
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|TOTAL |7* |
| | |
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|* Temps de formation conseillé. |
| |
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Accord collectif relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics du 26 août 1999.
Champ d'application
Le présent accord national est applicable:
- aux employeurs du secteur du bâtiment, relevant :
* soit de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n°62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; * soit de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) ; * pour l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, ]AC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective ;
- aux employeurs du secteur des travaux publics, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, LAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
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