MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3244
Supplément n° 2
Convention collective
nationale
COMMERCES DE DÉTAIL
DES FRUITS ET LÉGUMES, ÉPICERIE ET PRODUITS LAITIERS
(7° édition. - Octobre 1999)
Entre :
La fédération nationale de l'épicerie (FNDE). 5, rue Régnault. 93697 Pantin Cedex;
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL). 23, rue des Lavandières-Sainte-Opportune. 75001 Paris
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD). 115, rue du
Faubourg-Poissonnière. 75009 Paris.
D'une part, et :
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services CFTC'. 197, rue du Faubourg-Saint-Martin. 75010 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation. des tabacs et allumettes et de services annexes FO, 7, passage Tenaille. 75680 Paris Cedex 1-1
La fédération du personnel d'encadrement des industries et production agro-alimentaires. de cuirs, des commerces et des services et activité, connexes CFE-CGC. 59-63, rue du Rocher. 75008 Paris.
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Par le présent avenant, les parties signataires décident de compléter le rôle de la commission paritaire nationale de négociation.
Cette modification constitue l'article 1-8-3 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
La commission paritaire nationale de négociation est désignée également comme commission paritaire de l'emploi.
Elle a pour mission de permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans les professions concernées.
Elle étudie la situation de l'emploi. son évolution et établit à ce sujet un rapport annuel.
Elle effectue les démarches nécessaires pour l'insertion des jeunes.
Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés et à la mise en oeuvre de ces moyens.
Elle suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation quinquennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle.
Elle examine les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche professionnelle sur les formations : initiales, technologiques et professionnelles. Elle doit examiner les contrats d'insertion en alternance des jeunes.
Elle est consultée préalablement à la conclusion de contrats d'objectifs et à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications professionnelles.
Elle définit les priorités en matière de formation.
Ce présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la DDTE et en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants en produits laitiers étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Fait à Paris, le 10 novembre 1999. (Suivent les signatures.)
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