MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
COOPÉRATIVES
DE CONSOMMATION
(2e édition. - Juillet 1999)
RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 2 DÉCEMBRE 1999
Article unique
Le champ d'application de l'accord national relatif au capital de temps de formation du 2 décembre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
" L'accord du 2 décembre 1999 relatif au capital de temps de formation s'applique aux rapports entre les sociétés coopératives, les coopératives de consommateurs et 1 ensemble des sociétés adhérentes à la fédération nationale des coopératives de consommateurs dont l'activité est la distribution alimentaire et non alimentaire par magasin et par correspondance, ainsi qu'à leurs filiales dont l'activité principale relève du champ visé et leurs salariés.
Il s'applique également aux membres du personnel occupés dans les groupements d'intérêt économique composés exclusivement de sociétés et d'organisations coopératives adhérentes à la FNCC.
Le champ d'application territorial du présent accord est le territoire métropolitain et les départements d'outremer. "
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale FNCC.
Syndicats de salariés CFDT; MC; CFE-CGC ; FGTA-FO.
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