MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3256
Supplément n° 1
Convention collective
nationale
MAREYEURS -
EXPÉDITEURS
(4e édition. - Décembre 1999)
PRÉAMBULE
En application de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, les organisations représentatives soussignées reconnaissent la nécessité de favoriser le développement d'une formation professionnelle efficace pour permettre aux salariés de la profession de mareyeurs-expéditeurs et de saleurs-saurisseurs de développer leurs compétences afin d'assurer la compétitivité des entreprises, tant au niveau européen que plus généralement au niveau national.
Considérant la particularité des entreprises de mareyage et de salaison maritime, le faible nombre d'entreprises et de salariés de la profession, les parties contractantes décident de poursuivre l'effort entrepris pour la formation, en prévoyant un versement des contributions uniforme au titre de la formation professionnelle.
Article 1er d'application
Les dispositions du présent texte s'appliquent aux entreprises dont l'activité est couverte par le champ d'application de la convention nationale des mareyeurs-expéditeurs - code NAF 513 S et 152 Z.
Versement des contributions
Les entreprises visées à l'article la du présent avenant versent obligatoirement à l'AGEFOS-PME des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue
Pour les entreprises de 10 salariés au moins :
- la totalité de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en alternance, sans être inférieure à 0,4 % du montant de l'assiette de calcul ;
- une partie de leur contribution relative au financement du plan de formation, sans être inférieure à 10 % de cette même contribution qui ne peut elle-même être inférieure à 0,9 % de l'assiette de calcul.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
- la totalité de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en alternance, sans être inférieure à 0,10 % du montant de l'assiette de calcul ni à 100 F ;
- la totalité de leur contribution relative au financement du plan de formation, sans être inférieure à 0,15 % du montant de l'assiette de calcul ni à 100 F.
Création d'un fonds commun professionnel mareyeurs-expéditeurs
Il est créé entre les signataires du présent texte un fonds commun professionnel.
Les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention collective versent obligatoirement au fonds commun mareyeursexpéditeurs les cotisations au titre du plan de formation visées à l'article 2 du présent avenant dont la collecte, l'emploi et la gestion sont confiés, à titre exclusif, à AGEFOS-PME.
Durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction pour une même période, sauf dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins 3 mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent avenant.
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales Union du mareyage français;
Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poisson.
Syndicats de salariés CGT ; FAP CFE-CGC; FGTA-FO ; Fédération des services MT.
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