MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3169
Supplément n° 1
Convention collective
nationale
CABINETS D'ÉCONOMISTES
DE LA CONSTRUCTION ET DE MÉTREURS-VÉRIFICATEURS
Collaborateurs salariés
(5e édition. - Décembre 1999)
PRÉAMBULE
Les parties signataires confirment leur attachement i1 développer une politique de négociation conventionnelle de qualité, ce qui implique la mise en oeuvre de moyens. C'est l'esprit dans lequel les signataires entendent définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs it la négociation collective. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
A partir de 1999, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale, destiné à financer notamment :
- le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés de cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux et réunions diverses liés il la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (commissions de négociation, de conciliation, commission paritaire nationale pour l'emploi, etc.) ;
- le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer à ces réunions ;
- les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information, liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes ;
- les frais de collecte exposés par l'organisme défini ci-dessous, chargé du recouvrement.
Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires définira les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent accord, et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.
Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent avenant, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,06 % appelé dès le premier franc.
Les parties signataires mandatent le FAF-PL (Fonds d'assurance formation des professions libérales, 6, rue des
Batignolles, 75849 Paris Cedex 17) pour recouvrer auprès des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs cette cotisation selon des modalités suivantes :
- la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue;
- la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1 ;
- l'assiette de contribution est constituée par la masse salariale brute de l'année N ;
- la contribution de 1999 qui sera appelée en 2000, au titre de la première année, sera calculée sur la totalité de la masse salariale brute de 1999 de l'effectif salarié.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant qui sera déposé, à l'initiative de l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEL), à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
L'entrée en application du présent avenant est subordonnée à son extension.
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale :
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC).
Syndicats de salariés :
Fédération Bâti-Mat-TP CFTC;
Fédération nationale de la construction CFE-CGC;
Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme (SYNATPAU) FNCB-CFDT ;
Syndicat national CGT architecture-Urba-Métré (UFCT) et fédération de la construction CGT;
Fédération générale bâtiment, TP, bois FO;
SNCTBTP, section SPABEIC.
#include "pied.html"