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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n 3603

Convention collective nationale

PERSONNEL DES CENTRES ÉQUESTRES (4 édition en préparation)

AVENANT N 4 DU 24 JANVIER 2000 (1)
RELATIF À LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI

NOR: AGRS0097033M

Entre :

Le groupement hippique national (GHN) ;

Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation (SNEEPEE),

D'une part, et :

La fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF) CGT;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des allumettes, des services annexes (FGTA) FO ;

Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CGC ;

La fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT;

La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC,

D'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

Le montant de la cotisation d'entreprise destinée au fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi prévue au taux de 0,25 % de la masse salariale brute annuelle est porté à 0,50 % pour 2000, exceptionnellement.

Fait à Paris, le 24 janvier 2000. (Suivent les signatures.)

(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.

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