ASSOCIATION POUR LA GESTION DES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
statuts modifiés par délibération du Conseil d'Administration du 30.07.1987
ARTICLE 1er - Membres fondateurs
Statuts modifiés par délibération du Conseil d'Administration :du 30.7.87
Il est formé une Association déclarée régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 modifiée et du décret du 16
Août 1901 entre :
d'une part :
ELECTRICITE DE FRANCE dont le siège social est à PARIS Sème - 2, rue Louis Murat désigné ci-après : E.D.F.
GAZ DE FRANCE dont le siège social est à PARIS 17ème - 23, rue Philibert Delorme désigné ci-après : G.D.F.
d'autre part, les Organisations Syndicales les plus représentatives au sens de l'article 31 du Statut National du
Personnel des Industries Electriques et Gazières :
- Fédération Nationale des Syndicats du Personnel des Industries de l'Energie Electrique, Nucléaire, Gazière (C.G.T.)
- Fédération Nationale des Syndicats des Industries de l'Energie Electrique et du Gaz (C.G.T.-F.O.)
- Union Nationale des Cadres et de la Maîtrise. Gaz Electricité U.N.C.M. - C.G.C.
ARTICLE 2 - Adhésions et démissions
En cas d'adhésion ou de démission de l'Association, la composition du Conseil d'Administration doit respecter le principe du paritarisme entre les deux collèges prévu à l'Article 6.
Entreprises Non Nationalisées
L'Association est ouverte aux autres entreprises dont le personnel bénéficie du statut national. Dans l'hypothèse où celles-ci demandent leur adhésion, elles sont représentées au Conseil d'Administration par l'un des membres représentant les Directions ; celui-ci est désigné en commun par leurs organisations professionnelles.
Organisations Syndicales
Les organisations Syndicales les plus représentatives au sens de l'Article 31 du Statut National, autres que les membres fondateurs, peuvent, de droit, adhérer à l'Association dès lors qu'elles s'engagent à en respecter les Statuts.
ARTICLE 3 – Dénomination*
Cette Association a pour dénomination "Association pour la Gestion des Congés Individuels de Formation du
Personnel des Industries Electriques et Gazières" et pour sigle "A.G.E.C.I.F. I.E.G.".
ARTICLE 4. - Siège social*
Son siège social est fixé 73, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS - . Le siège social de l'Association pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration
ARTICLE 5 - Objet
Sa vocation exclusive est de gérer la contribution qu'E.D.F. et le G.D.F., et éventuellement les autres entreprises adhérentes, sont tenus de verser en application de l'Article L.950-2du Code du Travail et les ressources annexes éventuelles. Ces fonds ont pour but de financer les congés individuels de formation dont peut bénéficier le personnel d'E.D.F. et du G.D.F. et, le cas échéant, des autres entreprises adhérentes. Ces congés doivent permettre aux agents bénéficiaires, conformément aux dispositions de l'Article L.931–1 :
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification
- de changer d'activité ou de profession
- de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
L'Association exerce sa mission dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation et en suivant les modalités prévues par les présents statuts et par le règlement intérieur prévu à l'Article 7 ci-après. Elle exerce ainsi sans incidence sur les rôles et les attributions dévolus aux Organismes statutaires par le Statut National.
ARTICLE 6 – Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration de l'Association se compose paritairement de 14 membres désignés par les Directions et de 14 membres désignés par les Organisations Syndicales, selon la répartition suivante :
CGT : 7
CFDT : 3
FO : 2
UNCM : 1
CFTC : 1
La représentation de chaque Organisation Syndicale est ainsi assurée par une délégation composée d'un membre par tranche complète ou non de 12 000 voix recueillies à l'élection du 4 Novembre 1982.
Il est désigné dans les mêmes conditions un suppléant à chaque administrateur.
Lorsqu'un membre du Conseil ne peut assister à une séance et n'est pas suppléé, il peut déléguer sa voix à un membre présent de sa catégorie : direction ou organisation syndicale. Le Président doit en être avisé au début de la séance.
Chaque membre ne pourra disposer que de deux voix, à titre de délégations, en plus de sa propre voix.
Le suppléant n'assiste aux réunions du Conseil d'Administration que dans la mesure où le membre titulaire qu'il représente n'y siège pas lui-même. Le suppléant dispose alors des mêmes pouvoirs que ceux du membre titulaire.
Les membres du Conseil et leurs suppléants sont désignés pour deux ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Les membres du Conseil d'Administration sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne leurs activités dans l'association.
Lorsque les fonctions d'un membre du Conseil prennent fin avant l'expiration de son mandat, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, pour une durée de 1 an :
- un Président et un Vice-Président,
- un Trésorier,
- un Trésorier-Adjoint,
- deux Secrétaires, `
le Président, le trésorier adjoint, un secrétaire étant d'un collège, le Vice-Président, le trésorier et l'autre secrétaire, de l'autre collège, suivant une alternance annuelle.
En outre, le principe d'une alternance entre les organisations syndicales est admis. Cette alternance sera organisée par un accord entre elles qui sera annexé au règlement intérieur.
ARTICLE 7 - Règlement intérieur
Le Administration établit le règlement intérieur qui précise, les modalités de son propre fonctionnement.
ARTICLE 8 - Président du Conseil d'Administration
Le Président assure la régularité du fonctionnement de l'Association, conformément aux statuts. Le Président préside les réunions du Conseil d'Administration et représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il fait ouvrir au nom de l'Association tout compte bancaire ou postal.
En cas d'empêchement du Président, les pouvoirs de ce dernier sont exercés par le Vice-Président.
ARTICLE 9 - Délibération du Conseil d'Administration
Le Conseil se réunit, sur convocation conjointe de son Président et de son Vice-Président, en principe une fois par trimestre et autant de fois que cela est nécessaire : la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée au
Président par au moins le quart de ses membres. La demande doit préciser la (ou les) question qu'ils désirent soumettre au Conseil d'Administration.
L'ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le Vice-Président.
Tout membre du Conseil peut se faire représenter, en cas d'empêchement, par son suppléant ou par un autre membre à qui il aura donné pouvoir écrit dans les conditions définies à l'Article ci-dessus.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si le quorum de la moitié plus un de ses membres présents et représentés est atteint.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés
ARTICLE 10 - Définition des ressources
Les ressources de l'Association sont constituées :
- par la contribution qu'E.D.F. et le G.D.F., éventuellement les autres entreprises adhérentes, sont tenus de verser en application de l'Article L 950 - 2 - 2 du Code du Travail pour financer les congés individuels de formation de son personnel ;
- le cas échéant, par les intérêts provenant du placement des sommes se rapportant à cette contribution et les autres ressources éventuelles.
ARTICLE 11 - Placement de fonds
Ses ressources sont conservées en numéraire et déposées à vue ou placées à court terme.
ARTICLE 12 - Affectation des ressources
Les ressources de l'Association définies à l'Article 10 sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 - Tenue de la comptabilité
L'Association tient une comptabilité, conformément au -plan comptable général, certifiée par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre, choisi par le Conseil d'Administration et rémunéré par l'association.
ARTICLE 14 - Conservation des pièces comptables
L'Association conserve des pièces justificatives de ses recettes et de ses dépenses pendant au moins 10 ans à compter de la clôture de chaque exercice.
ARTICLE 15 - Comptes et bilan annuels
Chaque année, le Conseil d'Administration :
- dresse un état présenté conformément à un modèle établi par l'arrêté pris en application de l'article R 960-50 du
Code du Travail et comportant les renseignements statistiques et financiers relatifs au fonctionnement de l'Association et l'emploi de ses ressources ;
- arrête les comptes et le bilan ;
- présente un rapport d'activité.
Ces documents sont transmis chaque année par le Conseil d'Administration au Ministre chargé de la Formation
Professionnelle.
ARTICLE 16 - Définition des priorités - Examen des demandes de congés individuels de formation
Le Conseil d'Administration définit annuellement les priorités prévues par l'article L.931-8 du Code du Travail et selon les modalités des articles 8.931-20 et 8.931-21.
Il examine dans ce cadre les demandes de prise en charge, et détermine, pour celles qui reçoivent son accord, la rémunération du stagiaire (article 2 du décret N° 84-613 du 16 Juillet 1984) ainsi que la couverture des dépenses afférentes au stage, aux frais de transport et d'hébergement.
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 18 - Modification des Statuts
Toutes modifications aux présents Statuts peut être apportée par le Conseil d'Administration, réuni à cet effet en séance extraordinaire à la majorité des 2/3 de ses membres.
ARTICLE 19 - Dissolution
La dissolution de l'Association ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, peut être décidée par le Conseil d'Administration réuni à cet effet en séance extraordinaire, à la majorité de 2/3 de ses membres.
Dans ce cas, les biens de l'Association sont dévolus suivant les règles déterminées par le Conseil d'Administration, conformément à la Loi .
Le Directeur Général d'ELECTRICITE de FRANCE
J. GUILHAMON
Le Directeur Général du GAZ de FRANCE
P. DELAPORTE
Les représentants des Organisations Syndicales
C.G.T.
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE,
NUCLEAIRE ET GAZIERE 16, Rue de Candale 93500 Pantin
C.G.T. F.O.
U.N.C.M. - C.G.C.
PARIS, le 22 -MARS 1985
Le Président le Vice-Président,
- DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 DECEMBRE 1991
Modification du siège social :
23, rue de Vienne - 75383 PARIS CEDEX 08
- DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 MARS 1996
Modification du siège social :
1, rue de Stockholm - 75008 PARIS
#include "pied.html"