L'Association pour la Gestion des Congés Individuels de Formation du personnel de la SNCF est créée conjointement par la Société Nationale des Chemins de Fer français et les Organisations Syndicales suivantes les plus représentatives du personnel de cette entreprise telles qu'elles sont définies dans le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel :
- la Fédération Nationale des travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer (C.G.T),
- la Fédération des Cheminots C.F.D.T.
- la Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (C.G.T.- F.O).
- la Fédération C.F.T.C. des cheminots (C.F.T.C),
- la Fédération des Syndicats d'Ingénieurs. Cadres. Techniciens et Adents de Maîtrise des Chemins de Fer et
Activités Annexes (F.M.C),
- le Syndicat National du personnel de l'encadrement (C.G.C),
- la Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite. faisant fonction et assimilés des Chemins de Fer (F.G.A.A.C).
Sa vocation est la gestion de la contribution que la SNCF est tenue de verser en application de l'article L.951-1 du
Code du Travail, au bénéfice des salariés de l'entreprise.
L'administration conjointe de l'institution dans le respect de la législation en vigueur permet de développer une information active des salariés en s'appuyant à la fois sur les ressources de l'entreprise et celles des organisations syndicales. De ce fait, les salariés. bien informés des possibilités. peuvent élaborer des projets de développement personnel qui se concrétisent plus facilement.
II - DESIGNATION DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE.
- NOM DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE /
Association pour la Gestion des Congés Individuels de Formation du personnel de la SNCF (AGECIF-SNCF).
- ADRESSE :
76. Bd de MAGENTA 75010 PARIS
Tel : 42 05 36 43
Fax :12 05 58 45
- FORME JURIDIQUE :
Organisme collecteur paritaire sous statut associatif (loi de juillet 1901).
III - AGREMENT DEMANDE POUR LA COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE :
- Du Congé INDIVIDUEL de Formation dans le cadre : des Contrats à Durée Indéterminée. des Contrats à Durée Déterminée.
IV - TAUX DE PARTICIPATION PRÉVU POUR CHAQUE TYPE DE CONTRIBUTION
- 0,20% au titre de la contribution des entreprises de 10 salariés et plus destinée au financement du congé individuel de formation, du congé de bilan de compétences. du CONGE et du crédit formation INDIVIDUALISE (article L.951-1 du Code du Travail)
- 1% au titre de la contribution des entreprises qui emploient des salariés en contrat à durée déterminée (article
L.931-20 du Code du Travail).
V - CHAMP D'INTERVENTION DE L4AGECIF SNCF.
- National.
- Professionnel.
VI - REPRISE DES BIENS D'UN ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE
- Néant.
VII - CAPACITÉ FINANCIÈRE DE l'AGECIF-SNCF ET ORGANISATION TERRITORIALE.
- Entreprises adhérentes.
A l'origine une seule entreprise adhérente : la SNCF.
Depuis 1989. les Comités d'Entreprise de la SNCF et le Comité Central d'Entreprise de la SNCF sont adhérents.
A - 1. Nombre d'entreprises adhérentes et de salariés couverts :
|
Classe de Taille Nombre de salariés : |
Moins de 10 salariés | 10 salariés et plus | Total |
| Nombre d'entreprises : | 3 | 22 | 25 |
| Nombre de salariés : | 13 | 192 057 | 192 070 |
--------------------------------------------------------------------------------- |Classe de Taille |Moins de 10 salarié|10 salariés et plus|Total | | |s | | | |Nombre de salariés | | | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Nombre d'entreprise|3 |22 |25 | |s: | | | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Nombre de salariés |13 |192 05 7 |192 070 | |: | | | | | | | | | ---------------------------------------------------------------------------------
A-2. Estimation de la collecte annuelle du congé individuel duel de formation :
- Estimation du montant de la collecte annuelle au 28 février 1995 : 60 443 KF
- Estimation du montant de la collecte annuelle au 28 février 1996 : 60 450 KF
B - 1 Organisation territoriale de l'AGECIF-SNCF
La gestion commune au niveau national est contrôlée par un conseil d'administration paritaire qui permet d'appliquer la même politique d'attribution des CIF à l'ensemble du personnel de l'entreprise et des CE.
L'affectation des fonds est ventilée de manière équitable à chaque région en prenant en compte le montant global de la dotation, l'effectif total de l'entreprise et des CE et l'effectif de chaque région (l'ensemble des CE est lui-même considéré comme une région).
B - 2 Charges de gestion et structures prévues pour 1995
--------------------------------------------------------------------------------- | |1995 : |Pour mémoire 1994 | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Information/Conseil : |1 571 KF |1 700 KF | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Instances |884 KF |1 020 KF | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Administration |2 455 KF |2 721 KF | | | | | ---------------------------------------------------------------------------------
C - Moyens ou mesures envisagés pour assurer des services de proximité aux adhérents
L'organisation s'appuie sur une structure de 10 personnes (voir organigramme joint au règlement intérieur). De plus. les Conseillers de formation de chaque région, les coordinateurs-formation de chaque établissement sont des correspondants locaux de l'AGECIF-SNCF.
Ceci permet d'exploiter au mieux le volume des ressources financières, d'optimiser les dépenses de fonctionnement, de professionnaliser les décideurs, d'articuler sans confusion CIF et plan de formation.
La gestion commune au niveau national, contrôlée par un conseil d'administration constitué a parts égales de représentants de l'entreprise et des organisations syndicales permet :
- d'appliquer la même politique d'attribution des CIF à l'ensemble du personnel de l'entreprise,
- d'avoir une meilleure équité dans l'affectation des fonds, et leur répartition régionale
- d'exploiter au mieux le volume des ressources financières.
- d'optimiser les dépenses de fonctionnement,
- de professionnaliser les décideurs.
- d'articuler sans contusion CIF et plan de formation.
L'AGECIFF-SNCF ne relève pas du champ des accords conclus au niveau interprofessionnel.
C'est pourquoi, les signataires demandent l'agrément de L'AGECIF-SNCF au titre de la collecte de la contribution au financement du Congé Individuel de Formation mentionnée au troisième alinéa (1°) de l'article L 951-1.
A Paris, le 30 novembre 1994,
Pour la SNCF,
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CGT.
Pour la FMC
Pour la CFDT,
Pour la CFE - CGC.
Pour la CGT - FO,
Pour la FGAAC,
Pour la CFTC
ASSOCIATION POUR LA GESTION DES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION DU PERSONNEL DE LA
S.N.C.F.
STATUTS
I. FORMATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION
Article 1 - Membres fondateurs
En application du décret 83-234 du 21 mars 1983, il est formé une association déclarée régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 entre :
a) d'une part, la Société Nationale des Chemins de Fer Français, établissement public à caractère e industriel et commercial inscrit au registre du commerce de Paris sous le n° B 552 049 447, dont le siège social est à Paris (9ème) 88 rue Saint-Lazare, désigné ci-après "la SNCF" ;
b) d'autre part, les organisations syndicales suivantes les plus représentatives du personnel de cette entreprise, telles qu'elles sont définies dans le Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, à la date de la création de l'Association (soit le 13 décembre 1983 ) :
- la Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer C.G.T.,
- la Fédération des Cheminots C.F.D.T.,
- la Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (C.G.T.-F.O.), a la Fédération C.F.T.C. des Cheminots (C.F.T.C.),
- la Fédération des Syndicats d'Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise des Chemins de Fer et
Activités Annexes (F. M. C. ),
- le Syndicat National du personnel d'encadrement des Chemins de Fer et des Activités Connexes (Confédération
Française de l'Encadrement C.G.C.),
- la Fédération Générale Autonome des Adents de Conduite, faisant fonctions et .assimilés des Chemins de Fer (F.G.A.A.C.)
Article 2 - Dénomination
Cette association a pour dénomination "ASSOCIATION POUR LA GESTION DES CONGÉS INDIVIDUELS DE
FORMATION DU PERSONNEL DE LA SNCF" et pour sigle "AGECIF-SNCF".
Article 3 - Siège social
Son siège social est fixé :
76 Boulevard Magenta 75010 PARIS* Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
Article 4 - Champ d'intervention
Sa vocation est de gérer la contribution que la SNCF, Membre Fondateur est tenue de verser en application de l'article L 951-1 du Code du Travail et des ressources annexes éventuelles.
A leur demande, les Comités d'Établissements et le Comité Central d'Entreprise de la SNCF peuvent adhérer à l'AGECIF-SNCF en versant, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'Association, leur contribution obligatoire au titre de l'article du Code du Travail susvisé.
Article 5 - Objet
L'ensemble de ces fonds a pour but de financer les Congés Individuels de Formation dont les personnels de la SNCF, des Comités d'Etablissements et du Comité Central d'Entreprise de la SNCF sont susceptibles de bénéficier, en application de la législation et des textes contractuels en vigueur, pour leur permettre :
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification
- de se perfectionner professionnellement ;
- de changer d'activité ou de profession ;
- de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale
- de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'Article 8 de la loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
- de réaliser un bilan de compétences.
L'Association exerce sa mission dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que suivant les modalités prévues par les présents statuts et par le règlement intérieur. ___________________________ *Modifié par décision du Conseil d'Administration du 29/06/1994
II. ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 6 - Le Conseil d'Administration
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration.
Article 7- Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration de l'Association se compose paritairement de "11" membres désignés par la Société
Nationale des Chemins de Fer Français et de "11" membres désignés par les Organisations Syndicales, selon la répartition suivante
4 pour la CGT 2 pour la CFDT 1 pour la CGT-FO 1 pour la CFTC 1 pour la FMC-UNSA** 1 pour la CFE-CGC 1 pour la FGAAC.
Il peut être désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant à chaque administrateur.
Le suppléant n'assiste aux réunions du Conseil d'Administration que dans la mesure où le membre titulaire qu'il représente n'y siège pas lui-même. Le suppléant dispose alors des mêmes pouvoirs que ceux du membre titulaire.
Les membres du Conseil et leur suppléant sont désignés pour 2 ans.
Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Lorsque les fonctions d'un membre du conseil prennent fin avant l'expiration de son mandat, pour quelque raison que ce soit, son remplaçant n'est désigné que pour la durée restant à courir de son mandat.
Article 8 - Le Bureau
Par délégation du Conseil d'Administration, le Bureau est chargé de l'administration courante de l'Association.
Il se compose paritairement des 8 membres suivants, désignés parmi les membres du Conseil d'Administration, pour une durée de 1 an :
- Un Président, dont les fonctions sont assurées par le Président du Conseil d'Administration,
- Un vice-président,
- Un Trésorier,
- Un Trésorier-Adjoint
- Quatre Secrétaires, **Sigle modifié par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26/06/1998
le Président, le Trésorier-Adjoint, 2 Secrétaires étant désignés par un collège, le vice-président, le Trésorier et les 2 autres Secrétaires, par l'autre collège, suivant une alternance annuelle.
Pour traiter les problèmes ne relevant pas de l'administration courante, le Bureau peut réunir, à l'initiative d'au moins la moitié de ses membres, une Commission d'orientation, constituée des membres du Bureau et des administrateurs du collège "salarié" non représentés à celui-ci.
Les propositions de la Commission d'Orientation sont soumises au Conseil d'Administration pour décision.
Article 9 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil désigne son Président et les membres du Bureau conformément à l'Article 8.
Le Président du Conseil est de droit Président du Bureau.
Le Conseil contrôle le Bureau, chargé de mettre en oeuvre les activités de l'Association.
II établit le Règlement Intérieur.
Il vote le budget et arrête les comptes et le bilan.
Il statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'Association.
Il donne toutes autorisations au Président et aux Trésoriers pour effectuer toutes opérations entrant dans l'objet de l'Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901 et du décret du 16 août 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés, par le Règlement Intérieur, ne seraient pas suffisants.
Article 10 - Présidence
Le Président assure la régularité du fonctionnement de l'Association, conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.
II préside les réunions du Conseil d'Administration et signe les procès-verbaux des délibérations, après approbation du Conseil d'Administration.
Il expose au Conseil la situation morale de l'Association.
II est chargé, au nom du Conseil d'Administration, de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.
Il représente l'Association en justice et dans les actes de la vie civile.
II fait ouvrir, au nom de l'Association, tout compte bancaire ou postal.
II peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le Conseil.
En cas d'indisponibilité, ses fonctions sont assurées par le Vice-Président.
Article 11 - Réunions et délibérations du Conseil d'Administration
Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président, au moins 4 fois par an (de préférence chaque trimestre) et chaque fois que cela est demandé par au moins la moitié des membres du Conseil saisissant le Président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils souhaitent soumettre au Conseil d'Administration. Il statue sur les questions portées à l'ordre du jour lesquelles, proposées par le Bureau, ont été arrêtées par le Président et le Vice-Président
Tout membre du Conseil peut se faire représenter, en cas d'empêchement, par son suppléant ou par un autre membre à qui il aura donné pouvoir écrit.
Les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents et représentés.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si le quorum de la moitié de ses membres, présents ou représentés, est atteint.
Article 12 - Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation du Conseil d'Administration. Elle est composée paritairement, conformément aux dispositions de l'Article 7. L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale approuve les comptes et le bilan. Elle adopte le Rapport d'Activité. Ses délibérations sont prises conformément aux dispositions de l'Article 11, alinéa 3.
Article 13 - Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale peut se réunir en séance extraordinaire, sur convocation du Conseil d'Administration ou sur la demande présentée par au moins la moitié de ses membres.
Les décisions y sont prises à la majorité des 2/3 des mandats des membres, présents et représentés.
Une Assemblée Générale Extraordinaire est nécessaire pour toute modification des statuts.
Si les conditions de quorum ne sont pas réunies, le Conseil d'Administration convoque à nouveau à 15 jours d'intervalle, une nouvelle Assemblée. Elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentes.
Article 1 4 - Règlement intérieur
Le Règlement Intérieur, établi par le Conseil d'Administration de l'Association, fixe les conditions d'application des présents statuts.
Il a trait, d'une manière générale, à la vie interne de l'Association.
II précise, en particulier, les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et du Bureau, les attributions de chaque membre du Bureau et les modalités de prise en charge des frais de formation des personnels bénéficiaires de congés individuels de formation, ainsi que des dépenses d'information des salariés sur le Congé Individuel de
Formation.
III - RESSOURCES ET EMPLOIS DE L'ASSOCIATION
Article 15 - Définition des ressources
Les ressources de l'Association sont constituées :
a) par la contribution que la SNCF est tenue de verser en application de l'Article L 951-1 du Code du Travail, pour financer les Congés Individuels de Formation de son personnel ; b) par les contributions que les Comités d'Etablissement et le Comité Central d'Entreprise de la SNCF, adhérents de l'AGECIF-SNCF, sont tenus de verser en application de l'Article susvisé ; c) le cas échéant, par les concours financiers apportés par les collectivités publiques ; d) par les produits financiers provenant du placement des sommes visées aux paragraphes précédents du présent article.
Article 16 - Affectation des ressources
Les ressources de l'Association sont utilisées exclusivement pour financer les dépenses d'information des salariés sur le Congé Individuel de Formation ; couvrir en totalité ou en partie les trais de formation exposés, la rémunération des stagiaires et les accessoires de celle-ci, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; couvrir les frais de gestion de l'Association dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ministériel.
Article 17 - Tenue d'une comptabilité
La comptabilité est tenue conformément au plan comptable général. Elle est certifiée par un Commissaire aux
Comptes, inscrit à la compagnie d'une cours d'appel, et désigné par l'Assemblée Générale. Un Commissaire suppléant exerce les mêmes fonctions pendant la durée du mandat du commissaire titulaire.
Article 18 - Comptes et bilans annuels
Chaque année, pour soumission à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes et le bilan sont arrêtés par le
Conseil d'Administration, après vérification et certification par le Commissaire aux Comptes ; l'état de renseignements statistiques et financiers relatifs au fonctionnement de l'Association et à l'emploi de ses ressources est dressé par le
Conseil d'Administration le Rapport d'Activité est présenté par le Président.
Article 19 - Conservation des pièces comptables
L'Association conserve les pièces justificatives de ses recettes et de ses dépenses pendant au moins 10 ans à compter de la clôture de chaque exercice.
IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 20 - Modification des Statuts
Toute modification aux présents Statuts, votée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, ne peut être apportée que dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 21 - Dissolution
La dissolution de l'Association, ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ne peut être décidée, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, que par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Dans ce cas, celle-ci décide de la dévolution des biens à un organisme choisi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 1989 ; modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 1998.
REGLEMENT INTERIEUR
--------------------------------------------------------------------------------- |Titré |Article|Sommaire |Pages | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- | | |. PREAMBULE |2 | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |I |1 |. L'ASSEMBLEE GENERALE - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION |3 | | | | | | | |2 |- Assemblée générale |3 à 5 | | | | | | | | |- Conseil d'administration | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |II |3 |. LE BUREAU |6 | | | | | | | |4 |- Attributions . |6 | | | | | | | |5 |- Fonctions du Président . |6 | | | | | | | |6 |- Fonctions du Trésorier assisté du Trésorier-Adjoint |7 | | | | | | | |7 |- Rôle du Commissaire aux comptes . |7 | | | | | | | |8 |- Fonctions des Secrétaires . |7 | | | | | | | |9 |- Services administratifs et comptables |7 | | | | | | | | |- Siège social et locaux . | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |III |10 |. LES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL |8 | | | | | | | |11 |- Principes de fonctionnement |8 | | | | | | | |12 |- Commission d'examen des Dossiers |9 | | | | | | | |13 |- Commission Budget-Finances . |9 | | | | | | | |14 |- Commission Informatique . |9 à 10 | | | | | | | |15 |- Commission d'Orientation . |10 | | | | | | | | |- Réservé | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |IV |16 |. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION D|11 | | | |ES PERSONNELS COUVERTS PAR L'AGECIF | | | |17 | |11 | | | |- Définition des frais de formation . | | | |18 | |11 | | | |- Stages admis par l'AGECIF . | | | |19 | |11 à 12| | | |- Présentation des dossiers par les demandeurs | | | |20 | |12 | | | |- Les instances d'examen des dossiers | | | | | | | | | |- Couverture financière du CIF | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |V |21 |. MODALITES D'ADHESION DES CE ET DU CCE DE LA SNCF |13 | | | | | | | |22 |- Adhésion . |13 | | | | | | | |23 |- Affectation budgétaire |13 | | | | | | | | |- Dispositions particulières | | | | | | | ---------------------------------------------------------------------------------
Annexe - Guide pratique annuel
Date de la dernière mise à jour : CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 DÉCEMBRE 1998
PRÉAMBULE
L'Article 14 des statuts de l'AGECIF dispose :
"Le règlement intérieur établi par le Conseil d'Administration de l'Association fixe les d'application des présents statuts.
II a trait d'une manière générale à la vie intérieure de l'Association.
Il précise en particulier les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration, du les attributions de chaque membre du Bureau et les modalités de prise en charge des frais formation, ainsi que des dépenses d'information des salariés sur le Congé Individuel
Suite aux décisions des Assemblées Générales Extraordinaires des 18 janvier 1989 et 15 décembre 1998, il précise également :
- Les modalités d'adhésion à l'AGECIF des Comités d'Établissement et du Comité d'Entreprise de la SNCF pour le financement des Congés Individuels de Formation personnel ;
- Les priorités de financement, les modalités de traitement et les conditions générales de charge ces demandes présentées par leur personnel lorsque les critères sont différents de ceux appliqués aux agents de la SNCF.
Il indique, en outre, les règles d'organisation et d'intervention des services administratifs comptables de l'Association, ainsi que le mode de fonctionnement des différentes Commissions.
TITRE I
L'ASSEMBLEE GENERALE ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 1 - ASSEMBLEE GENERALE:
La réunion prévue à l'Article 12 des statuts a lieu dans le courant du premier semestre.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date prévue à chaque membre fondateur afin qu'il désigne son ou ses délégués pour cette Assemblée selon la répartition fixée à l'Article 7 des statuts. Le Commissaire aux Comptes est obligatoirement convoqué.
L'ordre du jour et l'arrêté des comptes sont obligatoirement joints à la convocation.
Le délégué souhaitant se faire représenter doit donner par écrit pouvoir express à une autre personne appartenant au même collège que le sien.
Les votes ont lieu par appel nominal ou à main levée, sauf demande de vote à bulletin secret.
Il ne peut être valablement délibéré que sur les points régulièrement inscrits à l'ordre du jour.
Compte tenu des pouvoirs éventuellement attribués, aucun délégué ou représentant ne peut disposer de plus de trois voix.
Le Bureau de l'Assemblée étant en principe celui du Conseil d'Administration, les délibérations font l'objet d'un procès-verbal signé des Secrétaires et du Président.
ARTICLE 2 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
2.1 ATTRIBUTIONS
- Le Conseil d'Administration détermine la politique de l'Association en conformité avec on objet statutaire. Ses décisions sont exécutoires.
- Il peut donner délégation au Bureau.
- Il vote le budget sur proposition des trésoriers et après avis de la Commission Budget Finances. Dans ce cadre, il définit les parts de budget affectées aux différents postes relevant de sa compétence (frais de formation liés aux congés individuels de formation, actions d'information, fonctionnement de l'Association...).
- II arrête les comptes et le bilan.
- II définit annuellement sur proposition du Bureau et après avis de la Commission Dossiers la liste des actions de formation prioritaires ainsi que la répartition budgétaire entre les groupe de formation prioritaires ou non, de courte ou de longue durée.
- Il établit chaque année, en fin d'exercice pour l'année suivante, sur proposition du Bureau et après avis de la
Commission Dossiers : 1) en application de l'Article 2 du décret 84.613 du 16/07/1984, une note d'information annuelle, mise à disposition des personnels de la SNCF par les pôles R.H. des Etablissements de (Entreprise et par les Comités d'Etablissement, qui précise : a) Les critères et le pourcentage d'affectation de la dotation budgétaire annuelle (D.B.A.) définis selon la finalité et le domaine de formation; b) La répartition de cette affectation selon la durée du stage ; c) Le principe de ventilation de la D.B.A. ainsi affectée et répartie entre les régions S.N.C.F. ; d) Les modalités de traitement des demandes de prise en charge et notamment : * les délais de dépôt, de traitement et d'instruction des dossiers ; * les critères d'ordonnancement des demandes ; * les délais et modalités de notification des décisions prises par la Commission Dossiers ; e) Les conditions de prise en charge des coûts de la formation. f) La liste des organismes prestataires de bilans de compétences sélectionnés par l'AGECIF-SNCF.
2 - une annexe financière à la note d'information qui précise les modalités de calcul des prises en charge par l'AGECIF et les plafonds retenus pour les frais pédagogiques, frais d'hébergement, de transport et les autres frais éventuels.
Cette note annuelle et son annexe financière constituent une annexe au présent règlement intérieur.
- Sur proposition du Bureau, il nomme le Secrétaire Général des services administratifs et met fin à ses fonctions le cas échéant.
2.2 TENUE DES SEANCES
Le Conseil d'Administration délibère dans les conditions fixées par l'Article 11 des statuts.
L'ordre du jour est transmis à chaque membre au plus tard 10 jours avant la date de la réunion.
Les votes ont lieu normalement à main levée, sauf demande de vote à bulletin secret. Les suspensions de séances sont je droit dès lors qu'une partie représentée en fait la demande.
Des tiers peuvent être admis à assister au Conseil sans voix délibérative sous condition de l'accord unanime des membres présents.
Le Secrétaire Général de l'AGECIF, ou en cas d'empêchement le Chef Comptable, assiste aux séances du Conseil.
La prise de notes en séance est assurée par un(e) secrétaire des services administratifs, chargé(e) ensuite de la rédaction d'un avant-projet de procès-verbal de réunion.
2.3 PROCES-VERBAL
Les secrétaires du Conseil, apportent conjointement leur aide à la rédaction de l'avant-projet de procès-verbal ; celui-ci après examen en Bureau, est adressé à chaque administrateur ayant participé à la séance pour observations éventuelles à fournir par écrit sous huitaine au Président ; après prise en compte des observations reçues, le texte adopté par le Bureau constitue le projet de procès-verbal à soumettre pour approbation au Conseil lors de la séance suivante.
Lorsqu'en séance, des décisions immédiatement exécutoires sont prises, les secrétaires soumettent en fin de réunion à l'approbation du Conseil d'Administration un relevé de ces décisions mentionnant les votes intervenus.
Ce relevé sera ensuite annexé au procès-verbal.
Le procès-verbal définitivement adopté est adressé aux administrateurs titulaires et suppléants et autres destinataires de droit.
2.4 COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Le Conseil d'Administration met en place des Commissions ayant une mission permanente ainsi qu'en tant que de besoin des groupes de travail temporaires.
TITRE II
LE BUREAU
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
Le Bureau fixe la date et prépare l'ordre du jour de chacune des réunions du Conseil d'Administration. Chaque administrateur peut proposer au Bureau les questions qu'il souhaite voir figurer à l'ordre du jour des réunions du
Conseil d'Administration.
Les réunions du Bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de conclusions diffusé à l'ensemble du Conseil d'Administration.
Sous l'autorité du Conseil d'Administration, le Bureau est responsable de la gestion administrative et comptable de l'AGECIF. Il règle les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du Conseil d'Administration auquel il rend compte et dont il peut recevoir délégation.
Pour traiter les problèmes ne relevant pas de l'administration courante, le Bureau peut réunir la Commission d'Orientation.
Il supervise les travaux des commissions et groupes de travail prévus par l'Article 2.4 ci-dessus et coordonne leurs activités.
Le Bureau est l'instance de recours interne - en procédure d'appel des décisions prises par la Commission Dossiers - pour les salariés ayant présenté une demande de prise en charge
En cas d'impossibilité de participer à une réunion du Bureau, l'un de ses membres peut désigner pour y assister en ses lieu et place un autre administrateur (titulaire ou suppléant) du même collège.
ARTICLE 4 - FONCTIONS DU PRÉSIDENT
Ses fonctions sont celles définies par l'Article 14 des statuts. Il est assisté dans l'exercice de ses fonctions par le
Vice-Président.
ARTICLE 5 - FONCTIONS DU TRÉSORIER ASSISTE DU TRÉSORIER-ADJOINT
En liaison avec le Secrétaire Général et, si nécessaire, avec l'assistance du Commissaire aux comptes, il assure le suivi et le contrôle de la gestion financière de l'Association dans le cadre des décisions arrêtées par le C.A. et des dispositions légales et réglementaires applicables aux OPACIF.
Sous l'autorité du Bureau et après avis de la Commission Budget-Finances :
- Il établit le rapport financier relatif aux comptes de résultats annuels et présente au C.A. les propositions du Bureau pour l'établissement du Budget (et sa révision en tant que de besoin);
- Il rend régulièrement compte au Conseil d'Administration des dispositions prises dans le cadre de ses fonctions ;
- Il contrôle les dépenses et signe -conjointement avec le Trésorier-Adjoint les pièces et chèques, en conformité avec les décisions du Conseil d'Administration. En cas d'empêchement de l'un ou de l'autre, un membre du Bureau appartenant au même collège et disposant de la signature peut effectuer les opérations à sa place, sous réserve de lui rendre compte ;
- II assure le suivi des conditions et du résultat du placement des Fonds disponibles.
ARTICLE 6 - ROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Sa fonction est définie par la loi et reprise dans les statuts. Sa rémunération annuelle est déterminée en application du tarif professionnel en vigueur.
Après les avoir soumis au Bureau, il présente par écrit à l'Assemblée Générale annuelle les résultats de l'accomplissement de sa mission ainsi que ses appréciations sur la situation financière et le fonctionnement comptable de l'Association.
ARTICLE 7 - FONCTIONS DES SECRETAIRES
Ils veillent à la tenue des registres prévus par la loi et par les statuts, à l'établissement des procès-verbaux, qu'ils contresignent, et au classement et archives non comptables.
ARTICLE 8 - SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES
Le Conseil d'Administration sur proposition du Secrétaire Général et après avis du Bureau, définit la qualification nécessaire du personnel affecté au fonctionnement administratif et comptable de l'Association.
Ce personnel sera composé d'environ 50% d'Agents détachés de la S.N.C.F.
Le personnel, y compris celui détaché de la S.N.C.F., sera recruté par le Secrétaire Général en accord avec le
Bureau. Il en sera de même pour les cessations de fonctions.
La structure de ces services fait l'objet de l'organigramme figurant à l'annexe I au présent règlement. intérieur.
ARTICLE 9 - SIEGE SOCIAL ET LOCAUX
Le siège social et les locaux sont situés au 76, Boulevard de Magenta - 75010 PARIS
TITRE III
LES COMMISSINS ET GROUPES DE TRAVAIL
ARTICLE 10 - PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
En application de l'Article 2.4, les commissions et groupes de travail rendent compte de leur mission au Conseil. Le
Bureau est informé de leurs travaux et coordonne leurs activités. Pour ce faire un membre du Bureau participe aux travaux de chacune de ces instances.
Le Président et le Vice-Président sont membre de droit de ces instances et peuvent de ce fait participer à leurs travaux.
Les administrateurs participent chaque fois sur la base du volontariat.
Commissions et groupes de travail sont composés de membres représentant les deux collèges d'administration, sans pour autant que la règle du paritarisme soit à respecter scrupuleusement.
A l'issue de chaque réunion de commission ou de groupe, un rapporteur est chargé d'adresser un compte rendu au
Conseil par la voie du Bureau.
ARTICLE 11 - COMMISSION D'EXAMEN DES DOSSIERS
11.1 LA COMMISSION D'EXAMEN DES DOSSIERS A POUR MISSION DE :
- Examiner les dossiers préparés par les services administratifs de l'AGECIF et arrêter les accords de prise en charge dans la limite des dotations budgétaires déterminées par le Conseil d'Administration ;
- Décider des conditions de prises en charge relatives aux frais d'hébergement, de transport et autres frais éventuels.
- Les décisions sont prises à l'unanimité des membres siégeant en Commission. A défaut les dossiers sont transmis avec avis circonstanciés au Bureau.
- Les décisions de celui-ci lui sont ensuite répercutées.
- Formuler des avis et propositions au Bureau.
11.2 ELLE EST COMPOSÉE :
- De représentants de la SNCF,
- Un représentant pour chaque organisation syndicale non représentée au Bureau,
- Un représentant, en alternance, des organisations syndicales présentes au Bureau.
- Plus le Secrétaire Général de l'AGECIF, chargé de présenter les dossiers et la Chef Comptable, chargée du suivi des engagements.
11.3 ELLE SE RÉUNIT :
- Mensuellement, pour les C.I.F. de "courte durée", et les Bilans de Compétence ;
- Trimestriellement, pour les C.I.F. de "longue durée".
- Deux fois par an, pour les CIF. F. de "super longue durée"
ARTICLE 12 - COMMISSION BUDGET-FINANCES
12.1 LA COMMISSION BUDGET FINANCES A POUR MISSION DE :
- Suivre et contrôler la situation financière de l'Association, en liaison avec le Secrétaire Général et, si nécessaire, avec l'assistance du Commissaire aux Comptes ;
- Formuler des avis, appréciations et propositions sur l'évolution comptable et budgétaire, ainsi que sur la gestion de la trésorerie.
12.2 ELLE EST COMPOSEE DE :
- 4 membres du Conseil d'Administration, non membres du Bureau, à raison de deux par collège. Les deux trésoriers participent également à ses travaux.
12.3 ELLE SE REUNIT :
Au moins trois fois par an (budget initial, arrêté des comptes, budget révisé).
ARTICLE 13. COMMISSION INFORMATIQUE
13.1 LA COMMISSION INFORMATIQUE A POUR MISSION DE :
- Analyser les besoins évolutifs en équipement informatique, que justifie le bon fonctionnement de l'Association.
- Formuler des avis et propositions
13.2 COMPOSITION :
- En fonction des besoins.
13.3 PERIODICITE DE REUNIONS :
- En tant que de besoin.
ARTICLE 14. COMMISSION D'ORIENTATION
14.1 LA COMMISSION D'ORIENTATION A POUR MISSION DE :
- Examiner les problèmes soumis par le bureau et qui ne relèvent pas de l'administration courante
- Formuler des avis et propositions, soumis au Conseil d'Administration pour décision.
14.2 ELLE EST COMPOSEE DE :
- Des membres du Bureau
- Des administrateurs du Collège "salarié" non représentés à celui-ci.
14.3 ELLE SE REUNIT :
- A l'initiative d'au moins la moitié des membres du Bureau.
ARTICLE 15 - RESERVE
TITRE IV
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
DES PERSONNELS COUVERTS PAR L'AGECIF-SNCF
ARTICLE 16 - DEFINITION DES FRAIS DE FORMATION
Par l'expression "frais de formation", il faut entendre les frais de fonctionnement des actions de formation, les rémunérations des stagiaires, les accessoires de cette rémunération ainsi qu'éventuellement leurs frais de transport et d'hébergement.
ARTICLE 17 - STAGES ADMIS PAR L'AGECIF
Tout stage dispensé par un organisme de formation ayant reçu un agrément (déclaration d'existence) sous réserve qu'il corresponde :
- A la notion d'action de formation telle que définie par l'Article 8.950.4 du Code du Travail ;
- A l'un des six types d'actions qui entrent dans le champ de la Formation Professionnelle Continue tels que définis par l'Article L.900.2. du Code du Travail.
ARTICLE 18 - PRESENTATION DES DOSSIERS PAR LES DEMANDEURS
Le demandeur doit constituer et présenter un dossier complet, conformément à la procédure décrite dans la note annuelle annexée au présent règlement intérieur, appelée Guide Pratique
ARTICLE 19 - LES INSTANCES D'EXAMEN DES DOSSIERS
19.1 GENERALITES
Les dossiers sont préparés et instruits dès leur réception à l'AGECIF par ses services administratifs sous la responsabilité directe du Secrétaire Général. Les dossiers incomplets sont retournés ou font l'objet d'une demande de renseignements complémentaires La décision (accord, refus ou contre -proposition) peut être prise à trois niveau; .
19.2 PREMIER NIVEAU : LE SECRETAIRE GÉNÉRAL DE L'AGECIF:
- Congé examen : le Secrétaire Général a délégation pour accorder la couverture financière des demandes de prise en charge pour la préparation et/ou l'obtention d'un titre ou diplôme de (enseignement technologique inscrit sur les listes d'homologation arrêtées par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
- Les dossiers devront être présentés à l'AGECIF au moins un mois avant la date de l'examen.
- L'accord définitif n'intervient que sur présentation de la convocation à l'examen.
19.3 DEUXIEME NIVEAU : LA COMMISSION DOSSIERS
Conformément à l'Article 11 et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la commission Dossiers peut refuser une prise en charge (ou faire une contre-proposition) dans les cas de figures suivants :
- le stage proposé n'entre pas dans les dispositions de l'Article 17 ou dans les critères d'éligibilité de l'AGECIF ;
- la formation demandée relève manifestement du plan de formation de l'entreprise ;
- la dotation budgétaire mensuelle (ou trimestrielle) de la "Région SNCF" est épuisée. Dans ce dernier cas, le salarié concerné pourra présenter à nouveau une demande de prise de charge en reprenant l'ensemble de la procédure d'instruction d'un dossier.
19.4 TROISIÈME NIVEAU : LE BUREAU
Le Bureau, pour le règlement des dossiers qui lui sont présentés, siège en tant qu'organisme de recours gracieux de l'AGECIF. A ce titre, il statue par délégation du Conseil d'Administration sur tous les dossiers en suspens ou en litige transmis par la Commission Dossiers ainsi que sur toute réclamation individuelle présentée à l'AGECIF,
ARTICLE 20 - COUVERTURE FINANCIÈRE DU C.I.F.:
Elle s'établit conformément aux dispositions détaillées dans la note technique annuelle annexée au présent
Règlement Intérieur. appelée GUIDE PRATIQUE.
La mise à jour des règles de principe :
* priorités de financement * éléments pris en compte,...
est réalisée par décision du Conseil d'Administration.
TITRE V
MODALITES D'ADHESION DES COMITES D'ETABLISSEMENT (C.E.)
ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
ARTICLE 21. ADHESION
La qualité d'adhérent de l'AGECIF des CE et du CCE de la SNCF est acquise dès lors due ceux-ci ont souscrit aux termes des statuts de l'Association, du présent règlement intérieur et ses annexes par la signature d'un protocole d'affiliation.
ARTICLE 22 - AFFECTATION BUDGETAIRE
Les versements des CE et du CCE effectués à titre volontaire ou en application des dispositions légales en vigueur sont inscrits globalement sur une ligne budgétaire intitulée "organismes alliés".
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
En tant que de besoin des articles complémentaires viendront préciser et compléter si nécessaire les dispositions relatives aux modalités de financement, de prise en charge et de traitement des demandes de prise en charge prévues par le présent règlement intérieur et ses annexes pour les dossiers présentés par les salariés des C.E. et du
C.C.E.