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ACCORD POUR LA CREATION DE L'ASSOCIATION DE GESTION PARITAIRE
DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DU CRÉDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLES (AGECIF-CAMA)

Vu le livre IX du Code du Travail et notamment ses articles L.950-2-3 et R.960-44 à R.960-50

considérant les objectifs suivants :

- disposer d'une structure facilitant l'exercice du droit individuel au congé de formation ;

- satisfaire de manière souple les aspirations des salariés en matière de congé individuel de formation professionnelle continue et d'éducation permanente ;

- favoriser une véritable concertation entre les parties prenantes aboutissant à une étroite relation entre la qualité de la formation donnée et les besoins des demandeurs de formation ;

- développer une meilleure information des salariés et des employeurs sur le congé individuel de formation et mettre à leur disposition un large éventail de stages choisis sur des listes d'actions de formation sur lesquelles devront figurer notamment les formations dispensées par les services et établissements publics ;

- concentrer les ressources disponibles pour répondre au mieux aux besoins exprimés par les demandeurs de formation ;

- faciliter l'action des organismes adhérents dans l'accomplissement de leurs obligations de financement du congé individuel de formation et la gestion des sommes qu'ils doivent y consacrer ;

il a été convenu ce qui suit

Article 1er : Forme juridique

Entre les soussignés :

- La Fédération Nationale du Crédit Agricole sise 48, rue La Boëtie, 75008 PARIS: représentée par : M. ENAULT

- La Fédération Nationale de la Mutualité Agricole sise 129, boulevard Saint-Germain, 75006 PARIS, représentée par :

M . LAUR

d'une part,

- Les organisations syndicales ci-après /

C.F.D.T. :

Pour le Crédit Agricole :

- Fédération Générale Agro-alimentaire représentée par M. JEANNOT

Pour la Mutualité Agricole :

- Fédérations Générale Agro-alimentaire représentée par M. JEANNOT

F.G.S.O.A. :

Pour le Crédit Agricole :

- Fédération Générale des Syndicats de Salariés des Organisations professionnelles Agricoles et de l'Agriculture représentée par me Jean Delabarre. .

Pour la mutualité Agricole :

- Syndicat National des Employés et cadres de la Mutualité Agricole représenté par M. DE LA CROIX

- Syndicat National du Personnel Social et Para-social de la Mutualité Agricole représenté par M. DE LA CROIX (par délégation expresse)

C.G.T. :

Pour le Crédit Agricole :

- Fédération Nationale C.G.T. des personnels des Secteurs Financiers représentée par M.G. DENARNAUD

Pour la Mutualité Agricole :

- Fédération Nationale des secteurs Financiers représentée par M.G. DENARNAUD

- Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux représentée par M. D. GUILLEMOT

F.O. :

Pour le Crédit Agricole :

- Fédération des Employés et Cadres représentée par M. Jean-Pierre Michaud

Pour la Mutualité Agricole :

- Fédération des Employés et cadres représentée par M. Chareil Raymond

C.G.C. :

Pour le Crédit Agricole :

- Syndicat National des Cadres du Crédit Agricole représenté par Mme CUMUNEL

Pour la Mutualité Agricole :

- Syndicat National des Cadres de la Mutualité Agricole représenté par Mme Lecomte

C.F.T.C. :

Pour le Crédit Agricole :

- Fédération des Syndicats Chrétiens des organismes et Professions de l'Agriculture représentée par Mr A. Potlet

Pour la Mutualité Agricole :

- Fédération des Syndicats Chrétiens des organismes et Professions de l'Agriculture représentée par M.Galtier

S.N.I.A.C.A.M. :

Pour le crédit Agricole :

- Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel. représenté par M.R. GAUTIER

d'autre part,

il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 : Dénomination

Cette association a pour dénomination : "Association de Gestion Paritaire du Congé individuel de Formation du Crédit et de la Mutualité Agricoles" (AGECIF-CAMA).

Article 3 : Champ d'application

L'Association exerce son activité au profit des organismes de Mutualité Agricole et de Crédit Agricole, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Article 4 : Composition

- L'AGFCIF-CAMA se compose de membres fondateurs qui sont les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, signataires de la présente convention.

Les organisations professionnelles d'employeurs qui adhéreraient ultérieurement â l'AGECIF-CAMA dans le cadre d'accords paritaires conclus en référence aux dispositions des articles L.950-2-3, L.132-9 et L.132-16 du Code du

Travail auront les mêmes droits que les organisations professionnelles d'employeurs signataires.

L'adhésion s'effectue de la façon suivante :

- les demandes d'adhésion sont adressées au Président de l'Association, examinées par le Bureau qui les présente au

Conseil de Gestion,

- l'adhésion est acceptée si elle a recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés dans chacun des collèges.

Les organisations syndicales de salariés qui adhéreraient ultérieurement. auront les mêmes droits que les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention.

Article 5 : Siège Social

Le siège de l'association est fixé au 48, rue la Boétie - 15008 PARIS

Il pourra être modifié à tous moments par le Conseil de Gestion.

Article 6 : Objet

L'Association a pour mission de favoriser l'accès au congé individuel de formation à tous les salariés des organismes lui ayant versé leur contribution au titre du congé individuel de formation.

A cet effet l'Association :

- collecte et gère la fraction de la contribution de formation continue obligatoirement affectée au financement du congé individuel de formation dans les conditions fixées par le Règlement intérieur, .

- définit les conditions selon lesquelles l'association assurera la prise en charge, totale ou partielle, des rémunérations et des frais de formation afférents au congé individuel de formation,

- informe et conseille les salariés et les employeurs sur le congé individuel formation et sur les formations existantes,

- dans le cadre de cette mission d'information et de conseil, l'Association fait connaître les conditions et critères selon lesquels elle accueille les demandes individuelles de congé. Les actions de formation pourront être en particulier choisies sur des listes où devront figurer notamment les formations dispensées par les services et établissements publics.

Article 7 : financement

Les ressources de l'Association se composent :

- des sommes qu'elle reçoit des organismes mentionnés à l'article 4 au titre de leur versement obligatoire pour le financement du congé individuel de formation,

- des sommes versées à l'Association par tout employeur au titre du congé individuel de formation sous réserve de l'approbation du Conseil de Gestion,

- des intérêts des fonds placés, biens ou valeurs,.

- des emprunts,

- des dons et legs, des subventions de l'état, des collectivités, des entreprises et organisations, et, d'une façon générale, de toutes recettes autorisées par la loi.

Après déduction des sommes que le Conseil. le Gestion réserve aux frais de fonctionnement de l'AGECIF-CAMA, dans les limites fixées par la réglementation, le solde des contributions perçues sera affecté exclusivement ainsi qu'il suit :

- au financement des dépenses d'information sur le congé individuel de formation,

- au financement des rémunérations, des frais de déplacement et de séjour, des salariés bénéficiant d'un congé individuel de formation,

- au financement des frais de formation exposés.

Article 8 : Prise en charge des frais

Les organismes ayant versé leur contribution à l'Association pourront bénéficier pour le financement des congés individuels de formation de leurs salariés, relevant des formations citées à l'article 6 du présent accord, d'une prise en charge des frais prévus à l'article L-950-2-3 du Code du Travail dans les conditions prévues par le Règlement

Intérieur.

Article 9 : Conseil de Gestion

Le Conseil de Gestion est composé paritairement de la façon suivante :

- collège salariés : deux membres de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord représentées dans les deux branches (1). Les syndicats signataires représentés dans une seule branche professionnelle désignent un seul membre ;

- collège employeurs : en nombre égal, de représentants désignés par les Fédérations Employeurs signataires du présent accord.

Les membres du Conseil de Gestion peuvent être remplacés, à tous moments, par ces mêmes organisations ; leur mandat est gratuit. ___________________________ (1) sont considérées comme branche professionnelle la Mutualité Agricole et le Crédit Agricole.

Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les pertes de salaire sont à la charge de l'Association, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

Les fonctions de membre du Conseil de Gestion sont incompatibles avec celles de Délégué Administratif prévues à l'article 10.

Article 10 : Attributions du conseil de Gestion

Le Conseil de Gestion définit la politique de l'Association en conformité avec l'article 6 du présent accord.

il vote le budget de l'Association.

II approuve les comptes présentés par le Bureau.

II désigne, pour une période de 2 ans renouvelable, un expert-comptable ou un comptable agréé.

Il approuve le Règlement Intérieur.

Il nomme le délégué administratif et délégué à celui-ci les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions définies par le Règlement Intérieur.

Article 11 : Bureau

Le Bureau est constitué, pour deux ans, d'un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, et en nombre égal, de représentants des Fédérations Employeurs, choisis parmi les membres du Conseil de

Gestion.

Il comporte au moins un Président, un vice-président, un Secrétaire et un Trésorier, désignés pour deux ans et alternativement dans l'un et l'autre collège.

Le Président et le Trésorier d'une part, le vice-président et le secrétaire d'autre part, sont du même collège. .

Le Bureau assure la gestion courante de l'AGECIF-CAMA dans le cadre des décisions prises par le Conseil de

Gestion

Il propose le Règlement Intérieur.

Article 12 : Délibérations du Conseil de Gestion

Le Conseil de Gestion se réunit, sur convocation conjointe de son président et de son vice-président, au moins une fois par semestre.

L'ordre du jour est fixé par le Bureau, ou, à défaut, conjointement par le Président et le Vice-président.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges sont présents.

Les membres du Conseil de Gestion peuvent se faire représenter aux séances de travail, chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un pouvoir outre le sien.

Les décisions sont prises â la majorité des membres présents on représentés.

Article 13 : Présidence

Le président et le vice-président assurent la régularité du fonctionnement de l'Association, conformément aux statuts et aux décisions du Conseil de Gestion et signent les délibérations.

Le Président préside les réunions. du Conseil de Gestion et du Bureau et représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fait ouvrir au nom de l'Association tout compte en banque. Les actes d'administration courante sont accomplis sous la signature du Président d'une part, et du Vice-Président ou du secrétaire d'autre part

Article 14.: Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par le Conseil de Gestion réuni à cet effet en séance extraordinaire.

Les propositions de modification sont présentées au Conseil de Gestion par le Bureau.

Les demandes de modification peuvent être adressées par toute organisation signataire au Président, pour être soumises à l'examen du Bureau.

Le Conseil de Gestion ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres de chaque collège le composant statutairement sont présents.

Les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix dans chacun. des collèges.

Article 15 : Retrait

Le retrait de l'Association de l'une des organisations signataires du présent accord ne pourra intervenir qu'au 31 décembre de chaque année.

Le retrait devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l'Association au moins 3 mois avant sa prise d'effet.

Article 16 :Dissolution - liquidation

La dissolution de l'AGECIF-CAMA intervient en particulier en cas de dénonciation du présent accord par la totalité des signataires représentant les employeurs ou les salariés, ou en cas de retrait de l'agrément de l'AGECIF-CAMA par les

Pouvoirs publics.

En cas de dissolution de l'AGECIF-CAMA le conseil de Gestion procède à la dévolution des sommes et des biens dans le respect des dispositions légales au profit d'organismes poursuivant le même objectif.

Fait à Paris, le 20 décembre 1983

pour la Fédération Nationale du Crédit Agricole

pour la Fédération Nationale de la Mutualité Agricole

Pour les organisations syndicales :

CFDT :

Pour le Crédit Agricole :

- Fédération Générale Agro-alimentaire.

Pour la Mutualité Agricole :

- Fédération Générale Agro-alimentaire

F.G.S.O.A. :

pour le Crédit Agricole :

- Fédération Générale des syndicats de Salariés des Organisations professionnelles Agricoles et de l'Agriculture

Pour la mutualité Agricole :

- Syndicat National des Employés et Cadre de la Mutualité Agricole

- Syndicat National du Personnel Social et Para-social de la Mutualité Agricole

C.G.T. :

Pour le crédit Agricole :

Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Secteurs Financiers

Pour la Mutualité Agricole :

- Fédération Nationale des Secteurs Financiers

- Fédération Nationale des Personnels des organismes sociaux

Pour le Crédit Agricole :

- Fédération des employés et Cadres

Pour la Mutualité Agricole :

- Fédération des Employés et Cadres

C.G.C. :

Pour le crédit Agricole :

- Syndicat National des Cadres du Crédit Agricole - C.G.C.

Pour la Mutualité Agricole :

- Syndicat national des Cadres de la Mutualité Agricole

C.F.T.C. :

pour le-Crédit Agricole :

- Fédération des syndicats Chrétiens, des Organismes et Professions de l'Agriculture

Pour la Mutualité Agricole :

- Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'Agriculture

S.N.I.A.C.A.M. :

Pour le Crédit Agricole :

- Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit agricole Mutuel

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