Considérant
- la nécessité de poursuivre et de développer l'effort de formation dans les différents secteurs sanitaires, médico- sociaux et sociaux à but non lucratif, en vue notamment de permettre aux personnels de mieux répondre aux besoins des usagers,
- la nécessité de mettre à la disposition des salariés un large éventail d'actions de formation choisies paritairement, permettant d'actualiser les connaissances des personnels, d'assurer leur perfectionnement et leur promotion,
- l'utilité d'une politique coordonnée de la formation continue entre PROMOFAF Fonds d'Assurance Formation spécifique de la branche professionnelle, et les différents partenaires publics ou privés intervenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif,
- l'intérêt d'une négociation aboutissant à l'élaboration paritaire entre les signataires de la présente convention, d'un plan de formation tant au niveau de l'entreprise que de la région et d'objectifs généraux au plan national.
FINALITÉS
En vue
- de répondre tant :
* aux besoins des entreprises adhérentes du FA.F exerçant sans but lucratif dans le secteur sanitaire, médico-social et social dont le champ d'application économique est compris dans la nomenclature d'activités élaborée par la
Commission Nationale des Nomenclatures d'activités et de Produits et approuvée par le décret n° 73-1036 du 09/11/1973 modifiée par les décrets 74-439 du 17/05/1974 et 83-831 du 5/09/1983 dans les classes portant les numéros :
84 à l'exception toutefois des groupes 84-08, 84-10, 84-11, 84-12, 84-13 et 84-14 85 en totalité 90-23, 92-15, 92-21, 94 en totalité, 95 en totalité et 97-23.
* qu'aux besoins et aspirations des salariés en matière de formation ;
- de développer et coordonner toutes les actions de formation entrant dans le dispositif de formation professionnelle continue en faisant appel par priorité aux services publics de formation et aux organismes privés à but non lucratif,
- d'organiser et promouvoir des formations qui ne soient pas seulement utilitaires,
il est créé un Fonds d'Assurance Formation des personnels salariés de ce secteur, dénommé PROMOFAF, en application des articles L. 961.8, L. 961.9 et R. 964.1 et suivants du Code du travail.
OBJET
Le Fonds d'Assurance Formation a pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés dans le secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif, en application de toutes les dispositions légales au titre desquelles il reçoit un agrément.
A cet effet, il réunit les moyens à l'aide desquels il finance :
- le coût pédagogique des actions de formation, d'entretien, de perfectionnement et d'acquisition des connaissances et toutes autres formations entrant dans le cadre de la législation en vigueur et inscrites au plan de formation des associations, groupements similaires, établissements ou services adhérant à PROMOFAF;
- la rémunération de substitution et les charges sociales des salariés bénéficiaires d'une formation telle que précisée ci-dessus, dès lors que leur remplacement sur leur poste de travail est effectif et attesté par l'employeur;
- les frais de déplacement et d'hébergement des salariés en formation ;
- le coût pédagogique, la rémunération et les charges sociales des salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation au sens de la loi du 24 février 1984 et des textes subséquents ;
- les contrats de formation en alternance des jeunes tels que fixés par la loi du 24 février 1984 et les textes subséquents, ou toute autre modalité de formation les concernant tel qu'il en serait disposé par les pouvoirs publics.
Les types de financement sont souverainement décidés par PROMOFAF qui garde sa liberté d'engagement des sommes collectées et pour lesquelles il a délivré un reçu libératoire.
COTISATIONS
Les entreprises adhérentes des organisations d'employeurs signataires de la présente convention verseront obligatoirement chaque année au FA.F. une somme au moins égale à 50 % du montant de la participation définie :
- à l'avenant n° 223 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,
- à l'avenant n° 91.02 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Avenants agréés par arrêtés du Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration le 10 juin 1991.
Les membres associés verseront obligatoirement chaque année au FA.F une somme au moins égale au minimum défini pour les adhérents des organisations d'employeurs signataires de la présente convention.
Le pourcentage minimum prévu ci-dessus, valable pour une période de trois ans, sera tacitement reconduit pour semblable période sauf modification décidée paritairement.
Pour les établissements de la Croix Rouge Française, le taux de participation est fixé par le protocole d'accord.
4.1 - MEMBRES ASSOCIÉS
Conformément à l'article 1, pourront être admis en qualité de membres associés, par voie d'adhésion à la présente convention, les associations, groupements similaires ou établissements et services du secteur sanitaire, médico-social et social à but non lucratif ne relevant pas de l'une des organisations d'employeurs signataires, qui s'engageront à en respecter les termes. La demande d'adhésion doit émaner conjointement de l'autorité gestionnaire et des représentants, dans la structure, des organisations de salariés signataires de la présente Convention.
Le C.A.P.N. se prononcera sur cette demande.
En cas de démission, présentée au C.A.P.N. selon les mêmes modalités que l'adhésion, ou de radiation décidée par le
C.A.P.N., les engagements réciproques ne s'éteindront qu'après préavis d'un exercice.
4.2 - ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS NON ADHÉRENTES A LA CONVENTION PROMOFAF
Le Fonds d'Assurance Formation collecte les versements des entreprises de moins de 10 salariés non adhérentes à la
Convention PROMOFAF et assujetties à l'obligation de participation financière en application de l'article L. 952-1 du
Code du travail.
Les sommes versées par ces employeurs sont gérées paritairement au sein d'une section particulière et sont mutualisées dès réception.
PROGRAMME ANNUEL D'UTILISATION DES FONDS
Un programme annuel répartissant les formations entre celles à l'initiative des salariés et celles à l'initiative de l'employeur fait l'objet d'un protocole d'accord négocié chaque année entre les représentants du personnel et l'employeur ou ses représentants.
L'objet de cette négociation est de répartir les sommes disponibles et de fixer les priorités quant à une demande de fonds d'intervention national.
En cas de non-accord entre la majorité des représentants du personnel et l'employeur, passé le 31 décembre, il est fait application des dispositions du Code du travail.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PARITAIRE NATIONAL
Le Conseil d'Administration Paritaire National (C.A.P.N.) est composé de vingt membres se répartissant paritairement par collèges.
Le collège salarié est composé comme suit :
- C.F.D.T. : deux administrateurs
- C.FE.-C.G.C. : deux administrateurs
- C.F.TC. : deux administrateurs
- C.G.T. : deux administrateurs
- C.G.T-F0. : deux administrateurs
Le collège employeur est composé de 10 administrateurs représentant :
- F.E.H.A.P.
- S.N.A.P.E.I.
- S.N.A.S.E.A.
- CROIX ROUGE FRANÇAISE.
Les administrateurs des deux collèges sont désignés et renouvelables par l'organisation signataire de la Convention qu'ils représentent. Leur mandat dépend de leur organisation qui peut à tout moment le retirer et le confier à une autre personne, après en avoir informé par écrit le C.A.P.N.
Les décisions sont prises par accord entre les deux collèges sur la base de la majorité de chacun d'entre eux.
Le C.A.P.N. a pour missions
1 - de désigner paritairement, chaque année, un président, un président adjoint, un trésorier, un trésorier-adjoint choisis alternativement dans chacun des deux collèges ; 2 - de définir les orientations générales du FA.F. dans le cadre de la présente convention et d'en assurer la mise en oeuvre ; 3 - de définir une politique de formation permanente en faisant appel en priorité aux moyens publics de formation et aux organismes privés à but non lucratif, et de s'assurer du caractère libératoire des dépenses de formation ; 4 - de déterminer le pourcentage des recettes à affecter au fonctionnement des structures paritaires et techniques et au financement des actions prioritaires nationales et régionales, ainsi que des modalités de liquidation des reliquats ; 5 - de définir et de coordonner les modalités d'action des Commissions Régionales Paritaires (C.R.P.) ; 6 - de prendre toutes mesures propres à assurer l'information des C.R.P. et des adhérents ; 7 - d'arrêter les budgets, les comptes de résultats, les bilans ; 8 - de décider des opérations relatives au patrimoine immobilier du FA.F ; 9 - d'attribuer les délégations de signature pour les opérations financières et bancaires et de déterminer l'emplacement du siège social ; 10 - de nommer le directeur du FA.F. ; 11 - de définir la politique de gestion du personnel (créations de postes, classifications, rémunérations, conditions de travail).
FONCTIONS REPRÉSENTATIVES
Le président et le président-adjoint assurent paritairement la représentation du Fonds dans tous les actes de la vie civile et vis-à-vis des tiers. Ils préparent l'ordre du jour du C.A.P.N. et adressent les convocations aux administrateurs.
Le trésorier et le trésorier-adjoint disposent d'une délégation pour :
- élaborer, en liaison avec la direction du FA.F, les budgets de celui-ci quelle qu'en soit la nature, et d'en suivre l'exécution ;
- effectuer paritairement tous ordonnancements et mandatements conformément aux règles de fonctionnement décidées par le C.A.P.N. ;
- exercer paritairement une fonction permanente en matière de contrôle interne (ils doivent pour ce faire avoir au moins une réunion bimestrielle),
Les fonctions de trésorier et trésorier-adjoint s'exercent durant toute la période de l'exercice comptable pour lequel ils ont été désignés. II s'ensuit que les trésoriers agissant conjointement ont à connaître de l'ouverture comme de la clôture des comptes de l'exercice considéré.
En application des règles de fonctionnement du FA.F., une délibération est prise pour chaque exercice portant mention de leurs pouvoirs.
APPROBATION DES COMPTES
Le C.A.P.N. transmet aux organisations signataires le bilan et le compte de résultats. Celles-ci se réunissent pour l'approbation des comptes de l'exercice, après audition des rapports du Commissaire aux comptes et de la
Commission de contrôle. Le Commissaire aux comptes assermenté près la Cour d'Appel de Paris est désigné par les organisations signataires.
LES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
Les délégations régionales PROMOFAF sont mises en place par le C.A.P.N. en vue de développer, en concertation avec les instances régionales compétentes, la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, afin de se mettre au service des adhérents et des salariés.
Chaque délégation régionale comprend :
a) une Commission Régionale Paritaire (C.R.P.) dont la délégation est définie par le C.A.P.N. ; b) un service administratif et technique permanent dépendant de la direction du Fonds d'Assurance Formation.
LA COMMISSION RÉGIONALE PARITAIRE (C.R.P.)
dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux du C.A.P.N. tels que prévus à l'article 6 est chargée, par délégation, de mettre en oeuvre régionalement la politique du FA.F
Elle a pour missions de :
1 - analyser les besoins de formation exprimés par les adhérents au travers des plans annuels d'utilisation des fonds établis selon les modalités fixées à l'article 5 ; 2 - recenser les moyens régionaux de formation en fonction des besoins à satisfaire ; 3 - saisir les Pouvoirs Publics pour le financement éventuel d'actions de formation susceptibles de répondre aux besoins exprimés ; 4 - définir le contenu et les modalités d'information des adhérents et orienter la politique de formation continue ; 5 - élaborer un programme régional de formation, dans lequel seront déterminées les actions prioritaires collectives et évaluer la qualité des formations dispensées ; 6 - réaliser les tâches ponctuelles confiées par le C.A.P.N. ; 7 - proposer leur budget de fonctionnement au C.A.P.N. ; 8 - favoriser et recueillir les demandes d'adhésion à PROMOFAF des associations, groupements similaires, établissements ou services du secteur sanitaire, médico-social et social à but non lucratif.
LE BUREAU DE LA C.R.P.
La C.R.P. se dote annuellement d'un bureau exécutif comprenant 4 membres : un président et un trésorier-adjoint, un président-adjoint et un trésorier, choisis alternativement dans chaque collège.
II a pour missions :
1 - de préparer l'ordre du jour des réunions et d'en faire adresser les convocations aux administrateurs ; 2 - de faire établir le procès-verbal qui doit parvenir au C.A.P.N. et de réaliser, pour chaque exercice, le compte rendu d'activité qui doit parvenir au C.A.P.N. avant le 28 février de l'année suivante ; 3 - dans le cadre de la politique budgétaire arrêtée par le C.A.P.N., le trésorier et le trésorier-adjoint élaborent le budget prévisionnel de la C.R.P., qui est soumis pour approbation à celle-ci. Ils signent paritairement les documents comptables soumis à mandatement et assurent le contrôle de toutes les opérations financières. Ils ordonnancent les dépenses de gestion de la C.R.P. dans la stricte limite du budget dûment approuvé par le C.A.P.N. ; 4 - le président et le président-adjoint assurent paritairement la représentation du F.A.F. auprès des tiers qui sont en rapport avec la C.R.P.
LE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PERMANENT
II apporte son concours à la C.R.P. pour la mise en oeuvre des attributions de cette dernière.
II réalise les missions qui lui sont directement confiées par la direction du FA.F, ainsi que celles qu'il effectue pour la
C.R.P. selon les normes et directives fixées par la direction du FA.F
ACTIONS PRIORITAIRES
Le budget des Actions Prioritaires Nationales et Régionales est arrêté par le C.A.P.N.
LE DIRECTEUR DU F.A.F
Le directeur du FA.F dépend directement du C.A.P.N. ; il a sous son autorité tous les personnels des services du siège et des régions. II rend compte à chaque réunion du C.A.P.N. de l'exécution de sa mission. En fin d'exercice, il établit pour le C.A.P.N. un rapport d'activités assorti d'un état statistique et financier dans les formes prévues par les pouvoirs publics. II a pour missions, dans le cadre de la politique définie par le C.A.P.N. dont il est le représentant et l'exécutant permanent :
1 - de collecter auprès des adhérents les participations prévues à l'article 3 ; 2 - de tenir les comptes des adhérents ; 3 - d'accorder la prise en charge des formations et d'assurer le mandatement correspondant; 4 - de gérer les différentes enveloppes décidées par le C.A.P.N. au titre des fonds nationaux et régionaux d'intervention ; 5 - d'assurer la gestion technique du FA.F. en choisissant et mettant en oeuvre les moyens en personnels administratifs, techniques et comptables nécessaires ; 6 - d'assurer la gestion du personnel telle que définie par le C.A.P.N ; 7 - d'ordonnancer et de payer les dépenses nécessaires à la gestion courante des structures paritaires et des services techniques ; 8 - de réaliser pour le C.A.P.N. toute étude technique administrative ou financière de nature à répondre aux besoins du
FA.F ; 9 - de représenter le FA.F vis-à-vis des tiers en rapport avec lui et ses services ; 10 - d'apporter aux délégations régionales l'appui technique qui pourrait être décidé par le C.A.P.N. quel que soit l'initiateur de la demande.
COMMISSION DE CONTRÔLE
Les organisations signataires désignent une Commission de contrôle constituée d'un représentant par organisation.
Leur mandat est de trois ans, ils bénéficient d'une totale indépendance.
II y a incompatibilité entre la participation à la Commission et les mandats d'administrateur, national ou régional ainsi qu'avec la fonction d'assistant technique.
Elle a pour missions :
1 - de veiller à la parfaite exécution des dispositions de la Convention par le C.A.P.N. ; 2 - de s'assurer du bon fonctionnement administratif et financier du Fonds.
Pour l'exécution de ses missions, elle jouit d'une totale liberté d'action lui permettant de disposer de tous moyens d'investigation.
Elle prend ses décisions, par accord entre les deux collèges, sur la base de la majorité dans chacun d'entre eux.
Elle se réunit au moins trois fois l'an.
Elle désigne en son sein un président et un secrétaire appartenant à chacun des deux collèges.
Elle établit, chaque année, un compte rendu de mandat pour les organisations signataires, touchant au fonctionnement de PROMOFAF, et donne son avis.
Toute organisation signataire peut saisir par note écrite la Commission d'une demande d'investigation sur un sujet précis ; dans ce cas, cette dernière ne répond pas à l'organisation demanderesse mais doit faire une communication à l'ensemble des organisations signataires.
PRINCIPES COMPTABLES
Les entreprises cotisantes sont identifiées en fonction de leur syndicat d'appartenance qui
constitue chacun une section de rattachement comptable.
Les membres associés prévus à l'article 4 de la présente convention sont regroupés pour constituer une section de rattachement comptable.
Des comptes d'exploitation, établis par section de rattachement comptable, seront consolidés au niveau du FA.F
Le Fonds tiendra, par section de rattache
ment comptable, des comptes dont les produits et charges devront être équilibrés à 5 près, tous les trois ans.
Chaque adhérent fera l'objet d'un suivi financier au regard de ses obligations (art. 3) et de ses actions de formation.
DISSOLUTION DU F.A.F.
En cas de dissolution du FA.F, le C.A.P.N. devra, dans la limite des réserves du Fonds et y compris par la liquidation de son actif, mener à leur terme les formations engagées dans le cadre du programme annuel en cours ; le reliquat après liquidation sera réservé au Trésor. S'il reste des biens immeubles ou matériels, ils seront dévolus à un organisme similaire.
FONCTIONNEMENT DU F.A.F.
Les modalités de fonctionnement des instances du FA.F. ainsi que les moyens mis à la disposition des signataires sont fixés par le Règlement intérieur du Fonds.
MODIFICATIONS
La présente Convention et le Règlement intérieur pourront être modifiés à la demande de l'une des parties, après accord de tous les signataires. Dans ce cas, des négociations doivent s'ouvrir dans un délai de 2 mois.
RETRAIT ET PRÉAVIS
Chaque organisation signataire a la faculté de se retirer de la Convention. En ce qui concerne les organisations d'employeurs, cette dénonciation est soumise à un préavis de 15 mois.
A la fin de ce préavis, les modalités de liquidation des actions engagées et non encore achevées au bénéfice des établissements adhérant à cette organisation seront arrêtées par le C.A.P.N. et s'imposeront de plein droit à la partie concernée.
DATE D'EFFET
La présente Convention prend effet au 1er janvier 1991. Elle annule et remplace la Convention agréée en date du 23 octobre 1972 (agrément renouvelé en date du 24. juin 1980 ainsi que la Convention signée le 6 janvier 1982).
Fait à Paris le 11 mai 1990
avenants des 27/01/95 et 22/12/95
F.E.H.A.P.
C.F.D.T.
S.N.A.P.I.
C.F.E.-C.G.C.
S.N.A.S.E.A.
CFTC.
CROIX ROUGE FRANÇAISE
C.G.T.
C.G.T.-F0.
LES INSTANCES CONSTITUTIVES DE PROMOFAF
PROMOFAFFonds d'Assurance Formation de la branche sanitaire et sociale (secteur privé à but non lucratif)
Agréments par arrêté ministériel du 23 octobre 1972, renouvelé le 24 juin 1980, le 6 janvier 1982 et le 22 mars 1995, en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) au titre du plan de formation et de l'alternance et en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (O.P.A.C.I.F.)
La convention de PROMOFAF est signée par les instances constitutives de PROMOFAF Depuis l'origine (1972), ce document fixe les règles de fonctionnement interne du Fonds d'Assurance Formation ainsi que les modalités d'adhésion, de cotisation et d'utilisation des fonds.
QUATRE ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS
F.E.H.A.P.
Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Assistance Privés 10, rue de la Rosière - 75015 Paris
S.N.A.P.E.I.
Syndicat National des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés 12, rue de la Bastide - 95800 Cergy-Saint-Christophe
S.N.A.S.E.A.
Syndicat National des Associations pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 27-29 avenue Parmentier - 75011 Paris
CROIX ROUGE FRANÇAISE 17, rue Quentin-Bauchart - 75008 Paris
CINQ FÉDÉRATIONS D'ORGANISATIONS
SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS
C.F.D.T.
Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux 47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 Paris Cedex 19
C.F.E. - C.G.C.
Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale 39, rue Victor Massé - 75009 Paris
C.F.T.C.
Fédération Nationale des Syndicats Chrétiens des Personnels Actifs et Retraités des Services de Santé et Services Sociaux 10, rue Leibnitz - 75018 Paris
C.G.T.
Fédération de la Santé et de l'Action Sociale 253, rue de Paris - 93500 Montreuil
C.G.T. - F.O.
Fédération Nationale de l'Action Sociale 7, passage Tenaille - 75014 Paris
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