Entre
L'association nationale des agences conseil en communication AACC ;
Le syndicat national des annuaires (SNA) ;
Le syndicat national de la publicité presse PRESSPACE ;
Le syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
L'union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure UPE, représentant les entreprises relevant du secteur de la publicité,
D'une part, et
Le syndicat national des cadres et techniciens de la publicité et de la promotion (SNCTPP) CGC;
La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ;
La fédération de services CFDT;
La fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC;
Le syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité FO,
D'autre part,
sont convenues de conclure un accord portant création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) et de le valoriser au travers de la grille de classification de la convention collective de la branche. Ce certificat de qualification professionnelle s'adresse en priorité aux bénéficiaires de contrats de qualification.
Conscients des enjeux que représente la formation pour la branche professionnelle, en général, les parties confirment leur volonté de conduire et de promouvoir, en particulier, des actions destinées à favoriser la reconnaissance des qualifications acquises par les bénéficiaires, à l'issue d'un parcours de formation, dans un souci permanent d'avoir un personnel qualifié et compétent pour mieux répondre aux besoins et aux exigences des métiers de la publicité.
Dans cet esprit, le présent accord donne un cadre conventionnel à la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle de " Commercial en publicité locale ", dans l'attente de la mise en place d'un diplôme d'Etat ou d'un titre homologué équivalent.
Cet avenant a pour objectif de fixer
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, les partenaires sociaux composant la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées décident, en date du 19 novembre 1999, de la création du CQP de "Commercial en publicité locale".
Ce CQP fait l'objet d'un descriptif, en annexe, faisant apparaître
Préalablement à la création de ce CQP, les partenaires sociaux ont mené des investigations et des travaux dans le but
Les parties signataires conviennent de faire évoluer le référentiel emploi et formation en fonction des évolutions du métier visé.
Toute nouvelle modification du cahier des charges du CQP fera l'objet, au préalable, d'une consultation des partenaires sociaux en vue de valider les changements envisagés.
Seule la CPNE est qualifiée pour arrêter la liste des organismes de formation habilités à préparer le CQP de " Commercial en publicité locale ".
Cet accord est subordonné à la remise, par les organismes de formation, d'un dossier précisant les modalités
Les demandes formulées par les organismes de formation doivent être adressées à l'AFDAS, organisme paritaire collecteur agréé de la branche professionnelle de la publicité, qui en assure l'instruction pour le compte de la CPNE.
Le CQP de " Commercial en publicité locale " est délivré aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances dans les conditions fixées par le cahier des charges.
Le jury est composé
Le jury délibère sous l'autorité d'un président qui sera alternativement un représentant du collège " Employeurs " et " Salariés ". En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
A l'issue de l'examen final, lors de l'entretien d'évaluation avec le jury, il est remis au candidat l'ensemble des éléments de validation du CQP, à savoir
En cas d'échec, le candidat pourra se représenter à l'examen final, au plus tôt, l'année suivante et à raison d'une seule fois par an.
L'obtention du CQP de " Commercial en publicité locale " entraîne le positionnement du bénéficiaire au niveau de la classification correspondante, dans la nomenclature des emplois de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées.
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
(Suivent les signatures.)
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