Entre
La fédération française du négoce des matériaux de construction,
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT;
Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CFE-CGC ;
La fédération Force ouvrière céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit
La loi Gayssot du 6 février 1998 pose une obligation de formation initiale et continue pour les chauffeurs en compte propre et invite les branches professionnelles à négocier des accords collectifs.
Conformément aux objectifs de la loi, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune d'améliorer la sécurité et la qualification professionnelle des chauffeurs-livreurs de la branche par une formation professionnelle adaptée aux conditions particulières de l'activité du négoce des matériaux de construction.
Le transport dans les entreprises de négoce en matériaux de construction est essentiellement une activité de distribution locale, c'est-à-dire une activité de livraison des commandes qui s'opère sur un cycle quotidien, dans une zone locale limitée et qui engendre de nombreux arrêts. La conduite est certes nécessaire pour qu'il y ait distribution mais elle n'est pas l'activité principale du chauffeur-livreur. Sa fonction est aussi de livrer les clients.
Les parties signataires ont en conséquence conclu le présent accord précisant les conditions et modalités particulières dans le négoce des matériaux de construction, de la formation initiale minimale obligatoire, ci-après dénommée FIMO, et de la formation continue obligatoire de sécurité, ci-après dénommée FCOS, pour la profession.
Les cahiers des charges sont annexés au présent accord (annexes I et II).
A compter du 1er juillet 2000, sous réserve d'avoir été reconnu apte à la conduite d'un véhicule poids lourd, tout salarié nouvellement embauché par une entreprise de négoce en matériaux de construction entrant dans le champ d'application du présent accord, occupant un emploi de chauffeur-livreur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, doit avoir satisfait à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO), dans les conditions ci-après définies.
Les salariés embauchés, à compter du 1er juillet 2000, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord pour y occuper pour la première fois à titre principal ou, dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur-livreur.
Les salariés de ces mêmes entreprises exerçant pour la première fois après le 1er juillet 2000 un emploi de chauffeur-livreur tel que défini à l'article 1er .
Les parties conviennent de se réunir sur ce point dès la publication des textes réglementaires, si nécessaire.
Le présent accord vise à définir un programme de formation adaptée aux réalités et risques spécifiques à l'emploi de chauffeur-livreur dans la branche.
Deux catégories de salariés sont concernés
Quelle que soit la catégorie à laquelle ces salariés appartiennent les distances parcourues compte tenu de la localisation de la clientèle, et les temps de conduite en continu sont généralement courts. Aussi, les risques encourus, eu égard à l'activité des entreprises de la branche, se situent essentiellement lors des opérations de chargement, de déchargement et de levage des produits et matériaux transportés.
C'est pourquoi les partenaires signataires souhaitent que l'ensemble des salariés, quel que soit leur temps de conduite, bénéficient d'une FIMO.
Cependant, pour une période transitoire allant jusqu'au 1er juillet 2002, un programme de formation adapté à été aménagé en fonction du nombre annuel d'heures de travail effectivement réalisé au poste de chauffeur-livreur. i1 se décompose comme suit
A la fin de cette période transitoire, les chauffeurs-livreurs continuant à exercer ponctuellement cette fonction devront suivre une FIMO complémentaire (49 heures).
Cette formation aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'embauche.
La formation peut être suivie par les salariés concernés
Cette formation est qualifiante.
Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants
Toute entreprise de négoce en matériaux de construction doit faire suivre à ses chauffeurs-livreurs une formation continue obligatoire de sécurité adaptée, dans les conditions fixées ci-après.
Les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou de plus de 14 mètres cubes employés dans les entreprises de la branche doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire de sécurité adaptée aux exigences de l'activité.
L'ensemble des chauffeurs-livreurs devront avoir satisfait à cette obligation avant le 31 décembre 2005 selon un rythme annuel minimal de 1/5 des salariés concernés. Pour les entreprises ayant moins de 5 chauffeurs-livreurs, les formations se feront selon un rythme propre à l'entreprise.
Les chauffeurs-livreurs occasionnels, tels que définis à l'alinéa 2.3, chapitre Ier (FIMO), sont tenus de suivre la formation continue obligatoire de sécurité.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Ces formations peuvent être assurées
La conduite de véhicule de béton prêt à l'emploi (type " toupie ") étant particulière, les chauffeurs affectés à ce type d'activité devront suivre la FIMO et la FCOS relevant de l'accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs dans les carrières et matériaux de construction (annexe 4).
Une attestation FIMO est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
Dans le cas de la FCOS, la formation sera également validée.
Les attestations justifiant des différentes formations (initiale, continue) doivent être détenues à bord du véhicule par le chauffeur-livreur.
A défaut de dispositions réglementaires, l'attestation de formation doit être conforme au modèle annexé au présent accord.
Le financement des frais des formations visés au présent accord est assuré notamment par
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le champ d'application de l'accord est identique à celui des conventions collectives du négoce des matériaux de construction.
Un bilan annuel de suivi des actions de formation engagées sera établi et présenté aux partenaires sociaux signataires.
Ceux-ci conviennent de se réunir dans le délai maximum de 6 mois suivant la publication des dispositions réglementaires remettant en cause, partiellement ou totalement, le présent accord.
Dans l'hypothèse où les dispositions réglementaires prévoiraient une entrée en vigueur des formations obligatoires postérieure au le, juillet 2000, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant leur publication.
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
(Suivent les signatures.)
-------------------------------------------------------------------------------- |THÈMES |DURÉE | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |Accueil/Présentation de la formation |1 h30 | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |1. Conduite sûre et évitabilité des accidents (théorie et p|19 heures | |ratique) | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |2. Prise en compte du véhicule et règles de sécurité à l'ar|19 heures | |rêt (théorie et pratique) . | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |3. Environnement du poste de travail: respect des obligatio|7 heures | |ns et comportement dans la fonction . | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |4. Mise en pratique dans l'environnement de l'entreprise (r|21 heures | |appel des thèmes 1, 2 et 3) . | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |5. Vérification pratique/révision et tests d'évaluation |2 h 30 | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |TOTAL |70 heures | | | | --------------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------------------- |THÈMES |DURÉE | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |Rappel des règles du transport, de la circulation, du travail et |4 heures | |des comportements de sécurité. Prévention des accidents du tr| | |avail en circulation comme à l'arrêt | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |2. Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles|3 heures | |de sécurité (théorie) . | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |3. Respect des règlements de chargement, d'arrimage et de levage |7 heures | |des marchandises et des règles de conduite (mise en pratique) | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |4. Total formation |14 heures | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |5. Mise en pratique dans l'entreprise |7 heures | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |TOTAL |21 heures | | | | --------------------------------------------------------------------------------
Par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur-livreur en distribution locale à appliquer les règles de sécurité et à adapter son comportement à son environnement professionnel afin de prévenir les accidents de la route.
1. Comportement des véhicules en mouvement
4. Conditions de circulation
Vérifier la sécurité des équipements et du chargement du véhicule. Par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur-livreur en distribution locale à appliquer les règles de sécurité à l'arrêt.
1.Prise en compte du véhicule
2.Chargement du véhicule spécifique à l'activité de distribution locale
3.Manœuvres professionnelles à l'arrêt
4.Principes ergonomiques en situation à l'arrêt
Rappeler au chauffeur-livreur en distribution locale les obligations et vérifications se rapportant à la conduite d'un véhicule poids lourds.
Par son comportement général et commercial, amener le chauffeur-livreur en distribution locale à adopter une régularité dans son travail et à développer la qualité de service et l'image de marque de l'entreprise.
Comportement :
1.Hygiène de vie du chauffeur-livreur
Environnement commercial :
2.Attitudes du chauffeur-livreur en distribution locale et image de marque
3. Qualité de service et disponibilité commerciale
Environnement social :
4. Description et explication du métier de la distribution locale et réglementation transport européenne.
5. Rôle de l'appareil de contrôle dans la gestion des temps de conduite en distribution locale
Environnement administratif :
6.Rappel du respect des règles du code de la route:
7.Documents à bord du véhicule
8.Assurance
--------------------------------------------------------------------------------- |THÈMES |DURÉE | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Accueil Bilan des connaissances |2 heures | | | | |-réglementation et sécurité routière | | | | | |-techniques et comportement en conduite | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |2. Sécurité à l'arrêt. Perfectionnement aux techniques de c|6 heures | |onduite en situation normale comme en situation difficile | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |(dont conduite individuelle et utilisation de la grue) |(1 heure) | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |3. Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglem|1 heure | |entations du transport, de la circulation et du travail, co| | |nnaissance et utilisation des dispositifs de contrôle | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |4. Sensibilisation à la sécurité routière et respect des au|4 heures | |tres usagers. | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Evaluation des acquis et synthèse du stage |1 heure | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |TOTAL |14 heures | | | | | |(réparties sur 2 jo| | |urs) | | | | ---------------------------------------------------------------------------------
Je soussigné (nom) (prénom) (qualité) de la société ........................................................................................................
Adresse: ...............................................................................................................
atteste que M. (nom) (prénom)
La présente attestation. est délivrée en application et conformément à l'accord professionnel du 2 mars 2000.
Fait à ..................................... le .....................................
Référence à l'accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans les carrières et matériaux de construction.
Durées: les adaptations et compléments de formation notés en italique dans la présentation des différents thèmes feront l'objet d'une séquence spécifique : Adaptation à l'activité du secteur professionnel carrières et matériaux de construction.
-------------------------------------------------------------------------------- |THÈMES |DURÉE | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |Accueil |1,5 heure | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |1. Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur l| | |es règles de sécurité | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |- conduite (dont 4 heures de conduite individuelle sur |28 heures | |route) | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |- manœuvres professionnelles |2 heures | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |- théorie |12 heures | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |2. Prévention des accidents du travail en circulation c|11 heures | |omme à l'arrêt | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |3. Application de l'ensemble des réglementations du tra|10 heures | |nsport, de la circulation et du travail, connaissance e| | |t utilisation des dispositifs de contrôle | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |4. Comportement au poste de travail |5 heures | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |5. Respect des règles de chargement et d'arrimage des m|5 heures | |archandises | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |6. Connaissance de l'environnement économique et social|1,5 heure | |du transport routier | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |7. Comportement général contribuant au développement de|1,5 heure | |la qualité de service | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |Adaptation à l'activité du secteur professionnel carriè|24,5 heures | |res et matériaux de construction | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |Test final d'évaluation des compétences acquises, corre|3 heures | |ction et synthèse du stage | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |TOTAL |105 heures | | | | | |(réparties sur 15 jour| | |s) | | | | --------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------- |THÈMES |DURÉE | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Accueil: Bilan de connaissances: |2 heures | | | | |réglementations et sécurité routière; | | |techniques et comportement en conduite | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |2. Sécurité à l'arrêt. Perfectionnement|6 heures | |aux techniques de conduite en situation| | |normale comme en situation difficile | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |- (dont conduite individuelle) |(1 heure) | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |3. Actualisation des connaissances de l|1 heure | |'ensemble des réglementations du transp| | |ort, de la circulation et du travail, c| | |onnaissance et utilisation des disposit| | |ifs de contrôle | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |4. Sensibilisation à la sécurité routiè|4 heures | |re et respect des autres usagers | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |Evaluation des acquis et synthèse du st|1 heure | |age | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |TOTAL |14 heures | | | | | |(réparties sur 2 jours) | | | | ---------------------------------------------------------------------------------#include "pied.html"