La convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France signée le 18 mai 1988, qui "détermine les conditions de travail et de rémunération dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi qui doit être accompagnée d'un effort particulier en matière de formation professionnelle ", prévoit dans son article 4 que la commission paritaire nationale a notamment pour vocation " de promouvoir la formation professionnelle permanente du personnel " .
L'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France, prévoit dans son préambule la mise en place d'une commission paritaire nationale emploi - formation.
Les parties signataires au présent accord, convenant de l'importance du développement des compétences des salariés des entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France dans la double optique du développement de la compétitivité des entreprises et de la gestion prévisionnelle des emplois, soulignent l'importance qu'il convient de donner à la formation professionnelle en lien avec l'emploi.
Les parties signataires conviennent donc par le présent accord de la création d'une commission paritaire emploi - formation et de la définition de ses modalités de fonctionnement.
Afin de renforcer les moyens de réflexion et d'action dans les domaines liés à la formation professionnelle et à ses liens avec l'emploi, il est institué une commission paritaire emploi - formation.
La commission paritaire emploi-formation est composée paritairement :
Chaque organisation syndicale désigne son représentant à la commission paritaire emploi-formation. La commission paritaire emploi-formation est présidée alternativement par un représentant d'une organisation syndicale et par un représentant de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier. Les changements de présidence auront lieu chaque 1er janvier. Le président est désigné par le collège qui doit assurer cette présidence. Pour les représentants des salariés, elle sera assurée à tour de rôle par chaque organisation syndicale représentée à la commission paritaire emploi-formation. Le président n'a pas voix prépondérante aux débats.
La commission paritaire emploi-formation désigne un secrétaire parmi ses membres ou en dehors.
Dans ce cas, le secrétaire assiste aux réunions sans avoir voix délibérative.
La commission paritaire emploi-formation se réunit au moins 2 fois par an sur l'initiative de son président.
La commission paritaire emploi-formation est chargée :
Lorsqu'un salarié est appelé à siéger à la commission paritaire emploi-formation, aucune retenue ne doit être opérée sur son traitement et ses accessoires.
De même, aucune réduction ne peut être faite sur ses droits aux congés payés. Les frais de déplacement sont pris en charge par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
II doit en informer au préalable son directeur, en lui présentant la convention et s'efforcer de réduire au minimum les perturbations que son absence pourrait apporter à la marche du service auquel il appartient.
De plus, les membres du collège salariés de la commission paritaire emploi-formation, bénéficieront d'un crédit de 1 jour supplémentaire par journée de réunion de la commission paritaire emploi-formation, dans la limite de 2 jours maximum par an et par membre, afin de préparer utilement les réunions.
L'utilisation de ce crédit de jours devra donner lieu à une information de l'employeur en temps utile, afin de ne pas perturber le service auquel le représentant est attaché. Cette utilisation se fera par la remise de "bons de délégation" établis par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et contresignés par le syndicat.
Durant l'utilisation de ce crédit de jours, les membres de la commission paritaire emploi-formation pourront être amenés à se déplacer en dehors de leur entreprise. Ces frais de déplacement seront pris en charge par la chambre syndicale sur justificatifs.
Les différentes facilités accordées aux représentants ne leur permettent pas de revendiquer un statut particulier légal (délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux de groupe, ...) et les protections et attributions qui y correspondent.
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 2 ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer cet accord selon les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail.
Fait à Paris, le 18 avril 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale
Président du collège employeurs représentant la chambre syndicale des sociétés anonymes du Crédit immobilier (pour les entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France).
Syndicats de salariés
FNCB CFDT;
CFTC ;
Fédération services publics CGT ;
Union nationale des personnels du logement social CGT-FO ;
SNUHAB CGC;
SNPSCI.
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