Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est l'esprit dans lequel les signataires entendent définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit:
Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article Il de l'accord du 28 octobre 1999 relatif au champ d'application de la convention collective nationale du sport.
A partir de 2000, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale du sport, destiné à financer notamment :
Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective du sport, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié telle qu'elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle continue. Cette cotisation, dont le taux est fixé à 0,03 % sera appelée dès le premier franc ou euro.
Ce taux sera renégocié annuellement au regard des objectifs fixés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.
Cette cotisation sera recouvrée par le ou les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle désignés par les partenaires sociaux, en même temps, mais distinctement, que les cotisations de formation professionnelle, selon les règles ci-dessous.
Dans l'attente de cette désignation, la cotisation sera recouvrée par l'organisme collecteur de chaque entreprise dans les mêmes conditions.
Règles de collecte de la cotisation :
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension et sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales
SNOGAEC;
SADCS;
UNODESC ;
COSMOS.
Syndicats de salariés
CGT-FO ;
CFDT;
CGT;
CFE-CGC ;
CFTC.
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