Entre
Les parties signataires de l'accord du 18 novembre 1998, relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules, conscientes des difficultés d'embauche rencontrées par les entreprises du fait de l'application de cet accord dans ses dispositions relatives à la FIMO,
D'une part,
et ayant connaissance de la préparation d'un décret de portée générale sur la formation professionnelle des conducteurs routiers,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit:
L'article 2.1 << Formation initiale>> du chapitre II << Modalités de mise en place>> est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes
<< La mise en application sera rendue obligatoire à la date fixée par le décret, prévu à l'article le, de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 sur la formation professionnelle des conducteurs salariés du transport routier privé>>.
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales FF 2C; FEGAZLIQ; FFPI.
Syndicats de salariés CFDT; CFE-CGC; CFTC; CGT-Force ouvrière.
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