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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n 3004
Supplément n 7
Convention collective nationale
NÉGOCE ET DISTRIBUTION
DE COMBUSTIBLES SOLIDES, LIQUIDES,
GAZEUX ET PRODUITS PÉTROLIERS
(10, édition. - Avril 1999)
AVENANT DU 8 JUIN 2000
À L'ACCORD DU 18 NOVEMBRE 1998 RELATIF À LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES
NOR: ASET0050465M

Entre

Les parties signataires de l'accord du 18 novembre 1998, relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules, conscientes des difficultés d'embauche rencontrées par les entreprises du fait de l'application de cet accord dans ses dispositions relatives à la FIMO,

D'une part,

et ayant connaissance de la préparation d'un décret de portée générale sur la formation professionnelle des conducteurs routiers,

D'autre part, il a été convenu ce qui suit:

L'article 2.1 << Formation initiale>> du chapitre II << Modalités de mise en place>> est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes

Article 2.1

<< La mise en application sera rendue obligatoire à la date fixée par le décret, prévu à l'article le, de la loi n 98-69 du 6 février 1998 sur la formation professionnelle des conducteurs salariés du transport routier privé>>.

Fait à Paris, le 8 juin 2000.

Suivent les signatures des organisations ci-après

Organisations patronales FF 2C; FEGAZLIQ; FFPI.

Syndicats de salariés CFDT; CFE-CGC; CFTC; CGT-Force ouvrière.

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