AVENANT N° 2 DU 14 JUIN 2000 À L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD
DU 14 DÉCEMBRE 1995
RELATIF À UNE ADHÉSION À UN OPCA
Le présent avenant annule et remplace, dans toutes ses dispositions, l'article 4 " Ressources " de l'accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du 14 décembre 1995.
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, AGEFOS-PME, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutes ces contributions sont soumises à TVA.
0,1 % de la masse des salaires bruts annuels, sans que le versement soit inférieur à 100 F ou 15,24 Euros, que les entreprises soient exonérées ou non.
Plan de formation0,15 % de la masse des salaires bruts annuels, sans que le versement soit inférieur à 150 F ou 22,87 Euros, que les entreprises soient exonérées ou non.
0,4 % de la masse des salaires bruts annuels, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F ou 304,90 Euros.
Plan de formationL'entreprise aura le choix annuel entre deux options
Option I :
L'entreprise délègue à l'OPCA la gestion du plan de formation continue et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement.
L'entreprise verse à l'OPCA 100 % de la contribution du 0,9 % de la masse des salaires bruts annuels, dont 12 % seront réservés à des actions de formation définies par la section professionnelle paritaire dans le respect des décisions du conseil d'administration de l'OPCA.
Option II
L'entreprise assure elle-même la gestion de son plan de formation continue. Elle est toutefois tenue au versement à l'OPCA d'une somme représentant au minimum 12 % de la contribution du 0,9 % de la masse des salaires bruts annuels. Cette contribution sera réservée à des actions de formation définies par la section professionnelle paritaire dans le respect des décisions du conseil d'administration de l'OPCA.
Le reliquat de la contribution des entreprises non utilisé au 31 décembre de chaque année pourra être versé à l'OPCA.
Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de ,formation et les dépenses réalisées par elle, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Les contributions volontaires.
Les subventions autorisées.
Toutes autres ressources autorisées.
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.
Fait à Paris, le 14 juin 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale :
SNARR, 9, rue de la Trémoille, 75017 Paris.
Syndicats de salariés :
FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris;
SNHRCFE-CGC, 59-63, rué du Rocher, 75008 Paris;
HRCBC-CFTC, 84, boulevard Berthier, 75017 Paris.
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