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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3245

Convention collective nationale

RESTAURATION RAPIDE

(6e édition en préparation)

AVENANT N° 28 DU 14 JUIN 2000
RELATIF À L'ÉVOLUTION DU PERSONNEL DE NIVEAU I DE PLUS DE 3 ANS

NOR: ASET0050624M
PRÉAMBULE

Dans le souci de favoriser l'évolution professionnelle des salariés du secteur de la restauration rapide, les parties signataires au présent avenant ont convenu des modalités permettant à tout salarié n'ayant pas eu accès au niveau II après 3 ans de travail effectif dans l'entreprise d'y accéder moyennant formation réussie.

Ce salarié pourra, à sa demande, accéder à un poste de niveau II, après validation par le responsable d'établissement. Cette promotion sera effective même s'il n'y a pas de vacance d'un poste de niveau II.

La validation devra respecter obligatoirement les thèmes couverts par le présent avenant. Celle-ci donnera lieu à la remise au salarié d'un certificat d'aptitude au niveau II, reconnu par la branche. Le temps consacré à cette validation (tests + entretien) sera considéré comme du temps de travail.

Article 1er
Validation des acquis du niveau I

L'ensemble de cette validation doit intervenir dans les 3 mois suivant la demande du salarié.

La validation se matérialise par les points suivants :

1 a. Tests

Conditions de réussite :

Ces tests sont réalisés dans la limite du temps précisé sur le document.

Un minimum de 80 % sur l'ensemble des tests est requis, ainsi qu'un minimum de 75 % sur chacun des thèmes ci-dessous énumérés

Bases français :

Bases calcul :

Hygiène :

- des équipements utilisés ;

- dans la manipulation et la conservation des produits ;

- bases sur la multiplication des microbes (conditions de développement).

Service

- standards d'accueil et de service ;

- relations avec le client ;

- conseil, vente additionnelle ;

- rapidité de service ;

- comportement et attitude face à une plainte et aux commentaires du client.

Sécurité :

- au poste de travail ;

- consignes en cas d'incendie ;

- consignes à tenir en cas d'incident ;

- connaissances des règles d'utilisation des produits d'entretien.

Production

- connaissance des produits et des procédures de travail ;

- connaissance des temps de conservation secondaire (1) des produits aux différents postes de niveau I ;

- connaissance des processus de fabrication des produits ;

- connaissance des consignes de stockage des produits.

(1) Temps de conservation des produits après déconditionnement.

Les tests seront organisés dans l'entreprise par un salarié habilité par celle-ci. Leur validation sera réalisée par un salarié dont le niveau de classification ne sera pas inférieur au niveau III de la convention collective.

1 b. Entretien

Le responsable d'établissement s'entretiendra avec le salarié afin

La validation de la présentation et du comportement du salarié dans le travail portera sur les points suivants

L'appréciation de la capacité à occuper un poste de niveau II portera sur les points suivants

Dans le cas d'un échec aux tests ou d'une évaluation non concluante, le salarié devra attendre au moins 3 mois avant d'effectuer une nouvelle demande à son responsable d'établissement, demande qui devra être honorée dans les 30 jours suivants.

D'autre part, en cas de non-validation, les raisons objectives et motivées de cet échec seront communiquées au salarié par écrit.

Article 2
Accès au niveau 11, échelon 1, de la convention
collective nationale de la restauration rapide

La validation des acquis étant réalisée (tests + entretien) et les résultats satisfaisants, le salarié accède sur son établissement à un poste de niveau II, échelon 1, ou au même poste, sur un autre établissement proposé par l'employeur avec l'accord du salarié.

Une formation spécifique au poste proposé par l'entreprise, d'une durée de 1 jour minimum, sera suivie par le salarié, pour adaptation à ses nouvelles fonctions.

Les entreprises sont libres d'organiser cette formation selon les modalités et les spécificités qui leur sont propres.

Article 3
Dispositions finales

2.1. Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur au 1er janvier 2001.

2.2. Dénonciation ou modification de l'avenant

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective nationale.

2.3. Extension de l'avenant

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.

Fait à Paris, le 14 juin 2000.

Suivent les signatures des organisations ci-après

Organisation patronale :

SNARR, 9, rue de la Trémoille, 75017 Paris.

Syndicats de salariés :

FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris;

CFDT Services, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;

CFE-CGCSNHR, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris;

CFTC-HRCBC, 84, boulevard Berthier, 75017 Paris.

CERTIFICAT D'APTITUDE AU NIVEAU II

de la Convention Collective Nationale

de la Restauration Rapide

Ce certificat est décerné à :

Le Directeur d'Établissement Coordonnées complètes et cachet de l'établissement :

Date & signature :

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