L'article 2.2.3 est complété du paragraphe suivant :
<< Les frais de fonctionnement de la CPNEF sont supportés par un prélèvement de 0,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 10 salariés. Cette cotisation est prélevée par l'OPCA désigné dans la CCNG. >>
Le présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
GPGA ;
SGGC.
Syndicats de salariés :
CGT ;
CFDT ;
CFE-SNTL ;
CFTC-SNTL ;
SNEPAT-FO ;
GPSG.
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