COMPLÉTANT L'AVENANT N° 73
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, considérant qu'il est dans l'intérêt des entreprises et des salariés de la branche d'ouvrir plus largement l'accès au capital temps de formation, notamment pour faciliter la reprise des fonds de commerce, ont convenu ce qui suit :
Par dérogation aux dispositions de l'avenant n°73, l'accès à une formation sanctionnée par un diplôme d'un niveau égal ou supérieur au niveau IV et reconnu dans la convention collective ou par la commission paritaire nationale de l'emploi est librement ouvert à tout salarié remplissant les conditions d'accès à ladite formation, sous réserve de l'accord de son employeur.
L'accès au capital temps de formation est ouvert aux salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté définies à l'article 3 de l'avenant n°73 pour suivre des actions de formation ayant pour objectif de faciliter la reprise d'entreprise et agréées par la commission nationale professionnelle (CPNE).
Dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital temps de formation en faveur des salariés sans qualification, les parties signataires engagent l'OPCAD-FAFORCHAR à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du capital temps de formation pour concourir à la réalisation d'outils pédagogiques adaptés.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Organisation patronale :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).
Syndicats de salariés :
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation et des prestations de services CSFV-CFTC ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
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