Le développement des compétences du personnel funéraire reste une des priorités de la profession.
Pour répondre à cette priorité, les décrets n° 95-652 et 95-653 du 9 mai 1995, publiés au Journal officiel du 10 mai 1995, ont institué une obligation de formation professionnelle pour les dirigeants et leurs agents. Ces décrets précisent notamment la durée minimale et le contenu de la formation obligatoire pour chaque type d'activité exercée.
Or, les compétences professionnelles acquises à l'issue de ces formations et qui constituent une qualification ne sont actuellement reconnues par aucun diplôme ou titre, seule une attestation professionnelle est délivrée.
Considérant la possibilité offerte à la CPNEFP, par les dispositions légales, de créer des certificats de qualification professionnelle attestant, dans les conditions définies par cette commission, des qualifications professionnelles obtenues, il a été convenu ce qui suit :
Les compétences professionnelles acquises dans la branche pourront être reconnues et sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP).
La décision de créer un certificat de qualification professionnelle appartient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
La CPNEFP est la seule instance habilitée à décider la création du CQP.
La décision de créer un CQP prend la forme d'une délibération de la CPNEFP à laquelle est annexée un dossier comportant, pour chaque CQP
Le CQP est délivré par la CPNEFP aux personnes qui, à l'issue de la formation, ont satisfait aux épreuves des examens.
Le programme de formation ainsi que les modalités des examens sont définis par la CPNEFP et figurent dans le dossier annexé à la décision de création du CQP, tel que prévu au paragraphe 4 de l'article 1- du présent accord.
Les actions de formation ne peuvent être délivrées que par des organismes de formation ayant été agréés par la CPNEFP, selon des critères définis par la CPNEFP et figurant dans le dossier annexé à la décision de création du CQP, tel que prévu au paragraphe 4 de l'article le, du présent accord.
L'obtention d'un CQP est ouvert:
Le CQP est délivré par la CPNEFP sur imprimé à en-tête de la commission.
Les CQP, créés par la CPNEFP peuvent être modifiés ou supprimés par la CPNEFP, pour tenir compte des évolutions de la branche en matière d'emploi.
Les conditions de révision du présent accord sont celles prévues à l'article L. 132-7 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature et constitue une annexe à la convention collective nationale des pompes funèbres.
Il fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, et de demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération nationale des professionnels du funéraire ;
Chambre syndicale française des marbriers et pompes funèbres indépendants.
Syndicats de salariés :
Fédération INTERCO CFDT;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ;
Syndicat national de thanatologie, fédération CGT des services publics ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC.
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