Entre :
La fédération nationale de la coopération bétail et viande,
D'une part, et
La fédération générale de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FGTA-FO ;
Le syndicat national de la coopération agricole CFE-CGC SNCOA ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Vu les dispositions de l'article L.933-2 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Vu l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord du 3 février 1997) et considérant qu'il appartient à la branche de valider des parcours de formation spécifiques,
Les partenaires sociaux de la branche coopération bétail et viande créent, par le présent accord, des certificats de qualification professionnelle propres à leur secteur d'activité, complémentaires de la formation initiale et des diplômes existants.
La définition, l'évolution des emplois et la prise en compte de la qualification des salariés constituent aujourd'hui une démarche nécessaire tant pour les entreprises que pour leur personnel en raison notamment
Dès lors, les parties signataires s'engagent dans une démarche de certification des qualifications professionnelles tant pour les jeunes sous contrat d'insertion en alternance que pour des salariés en place qui verront ainsi reconnus, dans l'ensemble des entreprises de la branche, leur parcours de formation, leur expérience et leurs compétences.
Elles optent pour un dispositif offrant à la fois :
Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de travail des coopératives et SICA bétail et viande du 21 mai 1969.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les modalités prévues à l'article 3 de la convention collective nationale de travail des coopératives et SICA bétail et viande.
Les parties signataires définissent, dans un premier temps, les CQP suivants:
D'autres CQP pourront être créés en fonction des besoins exprimés par les parties signataires. Ils seront validés par la commission sociale mixte de la branche et figureront en annexe du présent accord.
Tout projet de CQP doit faire préalablement l'objet :
Ce dossier comprend les éléments suivants :
Ce dossier est envoyé au responsable formation de la branche qui l'instruit (assisté en tant que de besoin d'experts de la profession). Celui-ci émet un avis de recevabilité transmis par écrit à l'entreprise dans un délai maximum de 1 mois.
Chacun des domaines de compétences défini par le référentiel concerné fera l'objet d'une évaluation dans les conditions suivantes
Dans tous les cas, l'évaluation portera à la fois sur les connaissances théoriques et les savoir-faire en situation de travail.
Elle sera réalisée conformément à la grille de notation figurant dans le livret du CQP concerné. Selon le principe des unités capitalisables, chaque domaine de compétences peut être évalué séparément et demeure acquis pendant une durée de 2 ans.
Pour chaque projet de CQP, un jury est constitué comme suit
Le secrétariat du jury est assuré par le responsable formation de l'organisation professionnelle.
Les frais de déplacement des membres du jury sont à la charge de la ou des entreprises présentant des candidats. Le remboursement s'effectuera suivant le barème d'indemnisation tel que fixé à l'avenant n', 55 de la convention collective nationale de travail des coopératives et SICA bétail et viande.
Après validation du contenu des épreuves par le responsable formation de la branche, le jury valide à la fois les résultats des épreuves théoriques et les savoir-faire professionnels en prenant en compte les informations issues du livret de suivi lorsqu'il existe.
Le CQP est délivré par la commission sociale mixte de la branche au vu des dossiers transmis par le secrétariat des jurys.
Les personnes ayant obtenu le CQP, et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux connaissances et savoir-faire liés à ce poste, se verront attribuer les coefficients suivants
Un bilan annuel des CQP mis en œuvre sera réalisé par le responsable formation de la branche et présenté à la commission sociale mixte.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de sa signature.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
(Suivent les signatures.)
(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
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