Entre :
La fédération nationale des boissons (FNB),
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT;
La fédération du commerce, service et force de vente CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, tabacs et allumettes, des secteurs connexes CGT-FO ;
La confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC,
D'autre part,
il a été établi le présent avenant à l'accord du 16 février 2000 portant dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons.
Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe du titre Ier : " Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers ", point 5. Echéancier, est ainsi rédigé :
A partir du 1er juillet 2000: tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes, entrant dans les métiers du transport public, quel que soit son âge.
Il est complété d'un troisième alinéa ainsi rédigé :
A partir de la date d'application du présent accord : tout conducteur d'unvéhicule de plus de 3,5 tonnes, entrant dans le métier du négoce distributeur de boissons, quel que soit son âge.
Le deuxième paragraphe du titre II : " Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers ", point 2. Durée et contenu de la formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS), est ainsi rédigé
En fonction de l'organisation générale de l'entreprise et afin de ne pas perturber les activités de livraisons de l'entreprise, les 3 jours de formation peuvent être fractionnés (I + 2) sur une durée de 6 mois.
Le premier paragraphe du titre II : " Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers ", point 3. Echéancier, est ainsi rédigé :
Dates limites pour suivre une première formation continue de sécurité :
Le premier paragraphe du titre IV : " Dispositions générales " , point 2. Date d'effet et durée, est ainsi rédigé :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française. Il sera reconduit tacitement, année civile par année civile, sauf dénonciation 2 mois avant la date d'expiration courante.
Le point 1 du recto du modèle d'attestation de formation initiale à la sécurité annexé à l'accord du 16 février 2000 est ainsi modifié:
1. Chauffeurs-livreurs en poste dans l'entreprise à la date d'application de l'accord du 16 février 2000.
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
(Suivent les signatures.)
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