#include "entete_notice.html"
<FONT FACE="Arial" SIZE=2><center>MINIST&Egrave;RE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARIT&Eacute;</center>
<center>CONVENTIONS COLLECTIVES</center>

<center>Classification</center>

<center>TE 1 131</center>

<center>Brochure n° 3241</center>

<center>Suppl&eacute;ment n° 11</center>

<B><center>Convention collective nationale</center>
</B>
<B><center>COMMERCES DE D&Eacute;TAIL</center>
<center>DE L'HABILLEMENT ET</center>
<center>DES ARTICLES TEXTILES</center>
</B>
<center><B>(8<SUP>e</SUP> &eacute;dition. </b>- <B>Mai 1999)</b></center>

<center>AVENANT N° 1 DU 22 SEPTEMBRE 2000</center>
<center>&Agrave; L'ACCORD DU 21 D&Eacute;CEMBRE 1994</center>
<center>RELATIF AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</center>

<center>NOR: <I>ASET0050789M</i></center>
</FONT><FONT SIZE=2>
<P>Entre&nbsp;:</P>

<P>La f&eacute;d&eacute;ration nationale de l'habillement, nouveaut&eacute; et accessoires, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;</P>

<P>La chambre nationale des d&eacute;taillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;</P>

<P>La chambre syndicale des chemisiers-habilleurs, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris,</P>

<P>D'une part, et</P>

<P>La f&eacute;d&eacute;ration des employ&eacute;s et cadres (FEC) CGT-FO, 28, rue des PetitsH&ocirc;tels, 75010 Paris ;</P>

<P>La FNECS CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10,</P>

<P>D'autre part, il a &eacute;t&eacute; convenu ce qui suit&nbsp;:</P>

<B><center>Article 1<SUP>er</sup></center>
</B>
<I><center>Cr&eacute;ation d'un fonds commun professionnel</center>
</I>
<P>Les entreprises versent obligatoirement &agrave; <a onmouseover="return overlib('Réseau régional de l\'AFOS-PME');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">Agefos-PME</font></a> des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue.</P>

<P>Pour les entreprises de 10 salari&eacute;s au moins&nbsp;:</P>


<UL>
<LI>la totalit&eacute; de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en <a onmouseover="return overlib('- Pédagogie caractérisée par une succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation théorique en organisme de formation.- Regroupe l\'ensemble des mesures  prévoyant des formations en alternance : le contrat d\'ap');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">alternance</font></a> sans &ecirc;tre inf&eacute;rieure &agrave; 0,4 % du montant de l'assiette de calcul ;</LI>
<LI>une partie de leur contribution relative au financement du <a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction es objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">plan de formation</font></a> sans &ecirc;tre inf&eacute;rieure &agrave; 10 % de cette m&ecirc;me contribution qui ne peut elle-m&ecirc;me &ecirc;tre inf&eacute;rieure &agrave; 0,9 % de l'assiette de calcul.</LI></UL>


<P>Pour les entreprises de moins de 10 salari&eacute;s&nbsp;:</P>


<UL>
<LI>la totalit&eacute; de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en <a onmouseover="return overlib('- Pédagogie caractérisée par une succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation théorique en organisme de formation.- Regroupe l\'ensemble des mesures  prévoyant des formations en alternance : le contrat d\'ap');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">alternance</font></a> sans &ecirc;tre inf&eacute;rieure &agrave; 0,10 % du montant de l'assiette de calcul ni &agrave; 100 F ;</LI>
<LI>la totalit&eacute; de leur contribution relative au financement du plan de formation, sans &ecirc;tre inf&eacute;rieure &agrave; 0,15 % du montant de l'assiette de calcul ni &agrave; 100 F.</LI></UL>


<P>II est cr&eacute;&eacute; un fonds commun professionnel permettant la fongibilit&eacute; des contributions vers&eacute;es, au titre du plan de formation, par les entreprises de 10 salari&eacute;s au moins et les entreprises de moins de 10 salari&eacute;s.</P>

<P>Les entreprises versent obligatoirement au fonds commun les contributions au titre du <a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction es objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">plan de formation</font></a> dont la collecte, l'emploi et la gestion sont confi&eacute;s, &agrave; titre exclusif, &agrave; Agefos-PME.</P>

<B><center>Article 2</center>
</B>
<P>Le pr&eacute;sent avenant sera &eacute;tabli en nombre suffisant d'exemplaires pour remise &agrave; chacune des parties contractantes et d&eacute;p&ocirc;t dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l'article <a href="CTL132-10.phtml"><font color="#FF0000">L. 132-10</font></a> du code du travail.</P>

<B><center>Article 3</center>
</B>
<P>Les organisations signataires conviennent de solliciter l'extension du pr&eacute;sent avenant au minist&egrave;re de l'emploi et de la solidarit&eacute;.</P>

<P>L'entr&eacute;e en vigueur du pr&eacute;sent avenant est subordonn&eacute;e &agrave; son extension.</P>

<P>Le pr&eacute;sent avenant entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arr&ecirc;t&eacute; d'extension.</P>

<P>Fait &agrave; Paris, le 22 septembre 2000.</P>
<P>(Suivent les signatures.)</P></FONT>
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