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Entre
La fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD),
D'une part, et
La fédération des syndicats commerce et services et force de vente CFTC;
La fédération des services CFDT;
La fédération nationale des syndicats de l'agriculture, des tabacs et allumettes, de l'alimentation et des services annexes FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit
Pour la collecte des contributions définies à l'article 2 ci-après, compétence exclusive est donnée à DISTRIFAF (15, rue de Rome - TSA 30007 Paris Cedex 08) par le biais de l'organisme paritaire collecteur de l'alimentation de détail (OPCAD) agréé par arrêtés ministériels du 22 mars 1995 et du 20 octobre 1995 sous le numéro 17.
Conformément aux objectifs définis à l'article 2 de l'avenant n° 19 du 23 novembre 1995, les entreprises faisant partie du champ conventionnel de la convention collective nationale n° 3244 sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés
Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
(Suivent les signatures.)
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