À L'ACCORD DU 1er FÉVRIER 2000 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Considérant la nécessité pour les salariés et les entreprises de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les certificats de qualifications professionnelles dans le commerce en gros de vins et spiritueux ;
Prenant acte que cette mise en œuvre ne peut se faire dans le cadre de la section professionnelle paritaire d'Intergros ;
Considérant qu'il convient dans l'intérêt des salariés et des entreprises de la branche de se doter des outils nécessaires à la mise en œuvre et à la validation des certificats de qualification professionnelle,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes
Le deuxième paragraphe de l'article 10 de l'accord du 1er février 2000 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux est supprimé.
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension sur le champ d'application tel qu'il a été défini à l'article 2 paragraphe 1 de l'accord du 1er février 2000.
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale
Association française des éleveurs, embouteilleurs, distributeurs de vins et spiritueux (AFED).
Syndicats de salariés
CFE-CGC ;
FGA-CFDT ;
CSFV-CFTC.
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