Entre
Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, 10, place Léon Blum, 75011 Paris,
D'une part, et
La fédération des services publics et de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération générale agro alimentaire CFDT, 47-49, avenue Simon Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC, 36, rue de Lagny, 75020 Paris,
D'autre part,
Réunis en commission nationale paritaire, le 15 juin 2000, sont convenus d'une modification du texte de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, portant sur l'article 57 relatif au "financement de la formation", avec comme nouvelle rédaction
Conformément aux textes réglementaires et afin de bénéficier de l'ensemble des dispositifs de formation, les entreprises participent au financement des actions de formation selon les modalités suivantes.
1. Cabinets et cliniques vétérinaires de moins de 10 salariés
Les employeurs doivent consacrer au financement de l'ensemble des actions une contribution égale à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute affecté de la manière suivante
- au titre du financement des formations en alternance et notamment des contrats de qualification: 0,15 % de la masse salariale brute annuelle ;
- au titre du financement du plan de formation et des mesures transitoires d'accès à la qualification d'auxiliaire spécialisé vétérinaire: 0,40 % de la masse salariale brute.
Ces contributions sont versées à l'OPCA désigné à l'article 58.
2. Cabinets et cliniques vétérinaires de 10 salariés et plus
Les employeurs occupant 10 salariés et plus versent à l'OPCA désigné à l'article 58
- la totalité de la cotisation légale au titre de la formation en alternance ;
- 90 % de la cotisation légale au titre du plan de formation.
La contribution due pour le financement du congé individuel de formation sera versée au FONGECIF régional.
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
(Suivent les signatures.)
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