Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) a été créé en 1996 dans le cadre de l'engagement pour l'emploi signé par la profession du travail temporaire le 1er juillet 1996, compte tenu des allégements de charges sociales patronales.
Afin de doter le FPE-TT des moyens financiers lui permettant de mettre en oeuvre les engagements pris par la profession une contribution spécifique a été créée à la charge des entreprises de travail temporaire.
Le présent accord vise à augmenter les fonds consacrés, par les entreprises de travail temporaire, aux actions de formation qu'elles relèvent ou non du livre IX du code du travail. Ces actions doivent prioritairement permettre de développer l'emploi des intérimaires.
En conséquence, les organisations signataires ont décidé de revoir les dispositions conventionnelles relatives au FPE-TT.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 18 juin 1996 relatif au financement du FPE-TT.
Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a pour objet
Les actions de formation réalisées dans les entreprises utilisatrices, en dehors du cadre prévu par l'accord du 8 juin 2000 relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices, ne peuvent pas être financées par le FPE-TT.
Le FPE-TT collecte, auprès des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire d'insertion, une contribution assise sur leur masse salariale.
A compter de l'année 2001, la contribution des entreprises est portée à 0,20 %, avec une franchise de 10000 F (1524,49 euros) par entreprise.
La collecte des contributions est assurée par le FAF-TT selon des modalités précisées dans une convention entre le FAF-TT et le FPE-TT.
La contribution des entreprises est appelée le 28 février de chaque année. Elle est calculée sur la masse salariale de l'année civile précédente.
Les contributions des entreprises sont inscrites au compte de chacune d'entre elles, déduction faite
Les entreprises peuvent obtenir le remboursement des actions entrant dans le cadre de l'objet défini à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des sommes inscrites à leur compte.
Les fonds non utilisés par les entreprises après une période de 1 an sont mutualisés et affectés à la réalisation d'actions individuelles ou collectives répondant à l'objet du FPE-TT.
La gestion administrative du FPE-TT est déléguée au FAF-TT selon des modalités précisées par convention entre les 2 organismes.
Le FPE-TT est une association (loi de 1901) dont les membres sont
Chaque organisation syndicale de salariés, membre actif du FPE-TT, dispose d'un poste au conseil d'administration, le SETT dispose d'un nombre égal d'administrateurs.
Les modalités de fonctionnement du FPE-TT sont définies dans les statuts de l'association.
En cas de suppression ou de réduction de tout ou partie des allégements de charges sociales (notamment les allégements visés aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale) dont bénéficient les ETT, à la signature du présent accord, l'obligation instituée par le présent accord prendra fin automatiquement à partir de la date d'entrée en vigueur de la modification, sauf conclusion et entrée en vigueur d'un avenant modifiant le présent accord.
En cas de modification en cours d'année et après la date d'exigibilité de la contribution annuelle, celle-ci reste due en totalité et est acquise au FPE-17.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension. Il s'appliquera le premier jour du mois civil suivant la parution de l'arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 20 octobre 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale SETT.
Syndicats de salariés CFDT fédération des services ; CFTC CSFV ; CFE-CGC FNECS ; SNSETT-CGT ; CGT-FO.
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