Entre :
Le syndicat français des fabricants de café soluble ;
Le syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
La chambre syndicale des torréfacteurs de café ;
L'union des torréfacteurs de café ;
Le syndicat national de l'industrie de la chicorée ;
Le syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
La fédération des industries condimentaires de France ;
Le syndicat national des fabricants de vinaigres
La chambre syndicale française de la levure,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT;
La fédération des syndicats des services du commerce et force de vente (SCFV) CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture. de l'alimentation (FGTA) FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Les parties conviennent de l'intérêt à revoir les conditions de fonctionnement des diverses instances paritaires dans le but, d'une part, de donner à ce fonctionnement une efficacité accrue et, d'autre part, d'améliorer les moyens mis à la disposition des syndicats de salariés pour leur faciliter l'exercice de leur mission.
L'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du 27 mars 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Afin d'assister aux assemblées statutaires ordinaires de son organisation syndicale, le salarié exerçant une fonction statutaire dans ladite organisation, ou son remplaçant aux assemblées en question, peut demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence, non rémunérée mais non imputable sur les congés payés, sur présentation, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative. Cette autorisation sera accordée pour autant qu'elle ne compromette pas de façon importante la marche de l'atelier ou du service auquel appartient l'intéressé. La réponse lui sera donnée par écrit dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande.
Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés participant à une réunion paritaire décidée entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention. Ces autorisations seront délivrées dans les limites déterminées par lesdites organisations, d'un commun accord, notamment en ce qui concerne le nombre des délégués et la durée des réunions. Dans ce cas particulier, les intéressés, nominativement désignés, seront rémunérés comme s'ils avaient normalement travaillé, et leurs frais de déplacement leur seront remboursés par les organisations syndicales patronales signataires, lorsque le délégué fait partie d'une entreprise adhérente à une desdites organisations syndicales et, directement à l'intéressé par l'entreprise dont il fait partie, dans le cas contraire.
Les salariés participant à ces réunions paritaires sont tenus d'en informer préalablement leur employeur et de s'efforcer, en accord avec lui, de réduire au minimum la gêne que leur absence pourrait apporter à la marche normale de l'établissement dans lequel ils travaillent.
La composition des délégations des syndicats de salariés représentatifs participant aux réunions paritaires est arrêtée comme suit.
-------------------------------------------------------------------------------- |Instance |Composition de la délégation | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |Réunion plénière |5 | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |Croupes de travail |2 | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |Commission paritaire de validation de |1 | |branche | | | | | -------------------------------------------------------------------------------- |Autres |1 | | | | --------------------------------------------------------------------------------
Le remboursement des frais de déplacement générés à l'occasion des réunions citées à l'article 2 précité s'effectuera sur les bases ci-après.
Lorsque la situation le justifie, chaque organisation syndicale patronale versera aux délégués salariés des entreprises adhérentes une indemnité forfaitaire de frais de déplacement dans les limites suivantes:
Frais de voyage * : billet SNCF 1re classe
Déplacements dans Paris : forfait 55 F
Repas : forfait 150 F
Petit déjeuner : forfait 42 F
Hôtel + petit déjeuner * : forfait 450 F
(*) Sur présentation des justificatifs
Le remboursement des frais précité est organisé différemment selon que la réunion paritaire a lieu le matin, l'après-midi ou toute la journée.
En effet, les réunions paritaires s'organisent selon 3 modalités distinctes
Les remboursements de frais s'organisent également de façon différente selon la durée programmée du trajet SNCF (province/Paris) de gare à gare :
----------------------------------------------------------------------------- |PÉRIODE |MATIN(19|MATIN (19|APRÈS-MIDI|APRÈS-MIDI|JOURNÉE(9 h |JOURNÉE(9 h | | |h 30/13 |h 30/13 h|(14 heures|(14 heures|30/17 h 30) |30/17 h 30) | | |heures) |eures) |/17 h 30) |/17 h 30) | | | | | | | | | | | ----------------------------------------------------------------------------- |Durée du|> 2 h. | |> 2 h. | |>2 h. | | |trajet | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | ----------------------------------------------------------------------------- |Repas ve|oui |- |- |- |oui |- | |ille | | | | | | | | | | | | | | | ----------------------------------------------------------------------------- |Hôtel |oui |- |- |- |oui |- | | | | | | | | | ----------------------------------------------------------------------------- |Petit dé|oui |- |- |- |oui |- | |jeuner | | | | | | | | | | | | | | | ----------------------------------------------------------------------------- |Repas dé|oui |oui |oui |- |oui |oui | |jeuner | | | | | | | | | | | | | | | ----------------------------------------------------------------------------- |Repas so|- |- |oui |- |oui |- | |ir | | | | | | | | | | | | | | | -----------------------------------------------------------------------------
Les frais de déplacement des délégués salariés d'entreprises non adhérentes à l'organisation patronale seront réglés directement par ces dernières dans les conditions ci-dessus.
Le congé de formation sociale. économique et syndicale peut être pris par fractions dont le nombre ne peut excéder 4 et dont la durée ne saurait être inférieure à 2 jours. La demande d'autorisation de congé doit être présentée par le bénéficiaire à l'employeur 15 jours au moins avant le commencement de ce congé.
Lorsqu'un salarié quitte son employeur pour exercer des fonctions de permanent dans une organisation syndicale pendant une durée n'excédant pas 3 ans, il pourra, lorsque ces fonctions prendront fin, et à condition d'en faire la demande écrite, bénéficier pendant un délai de 6 mois d'une priorité de réembauchage dans un emploi correspondant à ses capacités.
Dans l'hypothèse où il est réembauché, et par exception aux dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du 27 mars 1969 et de l'article 5 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, il garde son ancienneté.
Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP de Paris.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du dépôt à la DDTEFP.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. II pourra être dénoncé par l'une des parties signataires. moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
(Suivent les signatures.)
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