A L'ACCORD DU 25 JUIN 1999 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES
Entre :
Le syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT),
D'une part, et
La fédération des services CFDT;
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CEE-CGC ;
Le syndicat national des salariés des entreprises de travail temporaire (SNSETT) CGT,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Les organisations signataires de l'accord du 25 juin 1999 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de véhicules dans le travail temporaire constatent qu'à la date de signature du présent avenant l'arrêté d'extension, nécessaire à son entrée en application, n'est toujours pas paru au Journal officiel.
L'accord du 25 juin 1999 comportant des date, limites de délivrance d'attestations valant formation initiale minimale obligatoire, les organisations signataires conviennent des dispositions suivante, se substituant à celles existantes.
L'article 2-l de l'accord du 25 juin 1999 est modifié comme suit :
Le premier alinéa du troisième paragraphe de cet article est rédigé ainsi :
" Aux salariés ayant travaillé au moins 200 heures au cours des 12 mois précédant la parution de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel , en tant qu'intérimaire, ou à tout autre titre, en qualité de conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui. Les entreprises de travail temporaire délivrent à ces salariés une attestation d'activité sur cette période au vu des certificats de travail présentés par le salarié. Ce document établi par l'entreprise de travail temporaire vaut attestation de formation initiale minimale obligatoire. Les entreprises de travail temporaire disposent d'un délai de 6 mois pour délivrer cette attestation à compter de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel"
Le troisième alinéa du troisième paragraphe de cet article est remplacé par l'alinéa suivant :
" Aux salariés ayant exercé le métier de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou de produits pour compte propre ou en tant que conducteur travailleur indépendant. pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement à la date d'entrée en application du décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, une activité de ce type sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée Supérieure à 2 ans. Les entreprises de travail temporaire disposent d'une délai de 2 ans pour délivrer cette attestation. "
Les annexes I et II de l'accord du 25 juin 1999 sont modifiées pour tenir compte du nouveau calendrier établi par le présent accord.
Le présent accord entrera en application le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
(Suivent les signatures.)
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