Considérant l'article III-5-1, la CPNEFP décide d'adopter les dispositions suivantes qui entrent dans son champ d'application:
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle. La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards), ne pas être liées à un matériel particulier et doivent être dispensées par un organisme de formation indépendant du fournisseur de matériel.
Les formations délivrées par les entreprises d'assurances, ou initiées directement ou indirectement par ces dernières auprès d'organismes indépendants, n'entrent pas dans le cadre de l'article III-5-1 de la convention collective nationale.
A titre dérogatoire, les formations mentionnées au paragraphe précédent peuvent, dans le domaine informatique, faire l'objet d'une prise en charge par l'organisme collecteur des fonds de la formation lorsque, ayant pour but d'accroître les compétences générales du salarié, elles concernent des applications dédiées au fonctionnement de l'agence et non à la réalisation des opérations imposées par le mandat d'agent général ; les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies par les instances de l'organisme collecteur, conformément aux orientations déterminées par la commission paritaire.
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article III-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non.
Le premier contingent de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, constitue la franchise telle que définie à l'article III-5-2 de la convention collective nationale. La PFQ prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les contingents de 60 heures de formation suivants.
S'agissant des plans successifs de formation des salariés d'agences générales d'assurances, définis à l'article II-7-2 de la convention collective nationale, il est précisé que:
Ces dispositions prennent effet au ler janvier 2001 et se substituent à celles de l'avenant 15. La CPNEFP fera un bilan du présent avenant à la fin de l'exercice 2001 et se réserve la faculté de modifier, à cette date, les règles qu'il définit.
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT ;
FECTAM-CFTC ;
CSFV-CFTC ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.
#include "pied.html"