Entre :
La fédération nationale des boissons (FNB),
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT;
La fédération du commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, tabacs et allumettes, des secteurs connexes CGT-FO ;
La confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
La fédération agroalimentaire CEE-CGC,
D'autre part,
il a été établi le présent protocole d'accord portant sur l'affectation partielle au titre des exercices 1998-1999-2000 du fonds à destination du financement de la politique de formation de branche professionnelle instauré par l'avenant du 6 janvier 1999 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.
Considérant les dispositions de l'avenant du 6 janvier 1999 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle ;
Considérant les travaux préparatoires effectués dans le cadre du groupe technique paritaire sur la formation professionnelle tel que défini dans l'accord du 25 janvier 2000,
il a été décidé des affectations suivantes :
Un budget de 600000 F (HT) sera consacré au financement d'une étude prospective sur l'emploi dans la branche.
Le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle sera en charge du suivi de l'évolution de cette étude et en constituera le comité de pilotage. II aura en outre pour mission de définir le cahier des charges et le périmètre de l'étude.
Un budget de 1 000 000 F (HT) sera consacré au financement de la conception et de la promotion, comme spécifié en annexe, de 4 certificats de qualification professionnelle intitulés
Agent technique de maintenance des installations de distribution de boissons en CHD.
Chauffeur-livreur animateur services.
Télévendeur animateur.
Chef de secteur développeur.
La conception et la promotion de ces certificats de qualification professionnelle sont confiées à l'AGEFAFORIA.
Le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle sera en charge du suivi et de la validation des référentiels métiers et compétences.
L'AGEFAFORIA est de fait autorisée par les partenaires sociaux de la branche à imputer ces budgets sur le fonds à destination du financement de la politique de formation de branche professionnelle instauré par l'avenant du 6 janvier 1999.
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
(Suivent les signatures.)
Création de certificats de qualification professionnelle
pour la branche des entrepositaires-grossistes en boissons
Agent technique de maintenance des installations de distribution de boissons en CHD.
Chauffeur livreur, animateur services.
Télévendeur animateur.
Chef de secteur développeur.
Conception des référentiels nationaux.
Présentation des CQP lors des réunions syndicales régionales de la profession.
Promotion des CQP auprès des acteurs locaux, notamment en région.
Assistance à la négociation de contrats d'objectifs régionaux.
Note de cadrage (contenu type d'un CQP, entreprises à enquêter) et validation par la branche.
Ecriture pour chaque CQP des référentiels métiers et compétences, présentation en groupe technique paritaire et validation.
Ecriture des modalités de mise en ouvre et de validation du CQP, présentation en groupe technique paritaire et validation.
Communication sur les CQP auprès des antennes de l'AGEFAFORIA et des entreprises de la branche.
Expérimentation des CQP dans des entreprises.
Evaluation.
Conception des CQP :
Ecriture de la note de cadrage pour la fin novembre 2000 et validation par la branche.
Constitution d'un groupe de travail et construction des référentiels.
Rapport d'étape au groupe technique paritaire. - Première présentation. - Ajustements éventuels fin 2000.
Validation des référentiels par la commission sociale paritaire de la convention collective nationale. – 1er trimestre 2001.
Communication :
Edition des supports de communication sur les CQP créés (livrets CQP. plaquette de communication) et envoi aux entreprises de la branche. - Fin du 1er trimestre 2001.
Présentation des CQP aux représentations régionales de l'AGEFAFORIA. – 1er semestre 2001.
Présentation des CQP aux entreprises lors des réunions syndicales régionales. - 2001.
Promotion :
Promotion des CQP auprès des ,jeunes demandeurs d'emploi via le réseau des PAIO et des missions locales. - Dès 2001.
Assistances des présidents régionaux à la conclusion de contrats d'objectifs régionaux avec les pouvoirs publics. - A la demande.
Expérimentation et évaluation :
Expérimentation des CQP dans au moins 8 entreprises.
Evaluation. - Capitalisation des expériences mises en œuvre. - Rapport à la commission sociale paritaire. - 2002.
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