L'ACCORD NATIONAL DU 21 DÉCEMBRE 2000
L'union des industries métallurgiques et minières (UIMM) et les organisations syndicales de la métallurgie signataires de l'accord national du 21 décembre 2000 relatif au dispositif des qualifications professionnelles de la métallurgie s'engagent à permettre à un représentant du travail temporaire de siéger au jury de délibération dès lors qu'il s'agit d'un professionnel du métier donnant lieu à certification, étant néanmoins considéré qu'en cas d'absence de représentant du secteur du travail temporaire le jury de délibération peut valablement se tenir.
Les certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM), établis par le secrétariat du groupe technique paritaire Qualifications de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie suivant le modèle défini par ledit groupe, sont adressés par ce dernier à la chambre syndicale territoriale de la métallurgie adhérente à l'UIMM qui a organisé les épreuves de qualification, laquelle les transmet aux entreprises de travail temporaire employant les salariés intérimaires, et non pas aux entreprises relevant du champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979 modifié, sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie dont les dispositions ont été étendues par un arrêté du 1er août 1979 (JO du 26 août 1979), dans lesquelles les salariés intérimaires ont été mis à disposition par les entreprises de travail temporaire.
Fait à Paris, le 12 janvier 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) ;
Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT).
Syndicats de salariés :
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniques de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de la métallurgie CFTC;
Fédération des services CFDT;
FNECS CFE-CGC ;
CSFV CFTC;
Force ouvrière.
#include "pied.html"