Brochure n° 3192
Supplément n° 7
Brochure n° 3197
Supplément n° 2
Brochure n° 3274
Supplément n° 7
Brochure n° 3284
Supplément n° 12
RELATIF AU FINANCEMENT DU PARITARISME DANS L'HOSPITALISATION PRIVÉE, LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL À CARACTÈRE COMMERCIAL.
Entre :
L'union hospitalière privée (UHP), 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris;
La fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés (FIEHP), 81, rue de Monceau, 75008 Paris;
Le syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés (SNESERP), 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris ;
L'union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA), 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris ;
La fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD), 40, avenue du Grand-Large, B.P. 278, 13268 Marseille Cedex 08 ;
Le syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR), 40, avenue du Grand-Large, 13268 Marseille Cedex 08 ;
La fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA), 20, rue Juges, 75015 Paris ;
La fédération nationale des établissements médicaux pour enfants et adolescents (FNEMEA), 81, rue de Monceau, 75008 Paris,
D'une part, et
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivard, 75019 Paris ;
La fédération santé et sociaux CFTC, 10, rue Liebnitz, 75018 Paris ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil ;
La fédération des personnels des services publics et des services de santé FO, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent reconnaître que l'évolution des relations sociales de la branche du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial nécessite la mise en place de moyens permettant d'assurer une négociation collective de qualité.
Elles considèrent donc que cet objectif ne pourra être atteint que par le développement du paritarisme et la reconnaissance de la fonction de négociateur dans le secteur considéré.
Afin de permettre un tel développement, et pour tenir compte des différentes structures de négociation ou de concertation déjà en place, il est apparu indispensable de donner notamment à ces instances les moyens de mener à bien leur mission.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostics et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national métropolitain, hors DOM, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
Les parties signataires décident la création d'une association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial.
Cette association a pour finalité le financement du paritarisme de la branche. A cet effet, l'association reçoit et gère les cotisations qui lui sont affectées.
Les statuts (et le règlement intérieur) de cette association préciseront, à la fois, ses modalités de fonctionnement, ses missions et le rôle de ses membres ainsi que les modalités de gestion des fonds collectés dans le respect des dispositions de l'article III et à l'article IV ci-après.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, entrant dans le champ d'application du présent accord verseront, à compter du premier jour du mois suivant sa date d'extension, une contribution à l'association égale à 0,007 % de la masse salariale brute annuelle non chargée telle que retenue en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle.
Ce financement correspond à un engagement au jour de la signature du présent accord d'un montant de 1,5 MF. Dans ces conditions, si ce montant n'était pas atteint ou dépassé, les parties conviennent de négocier l'ajustement du taux précité.
Cette cotisation, appelée pour la première fois en 2001, au nom et pour le compte de l'association paritaire de gestion, est recouvrée distinctement dans les mêmes conditions que la cotisation affectée au financement de la formation professionnelle par l'OPCA-FORMAHP (institué par l'accord du 22 décembre 1994), qui la reversera à l'association paritaire de gestion.
Les modalités de recouvrement seront définies par une convention établie entre l'OPCA FORMAHP et l'association paritaire de gestion.
La cotisation due au titre de l'année N (2001 pour la première année) est déterminée sur la masse salariale brute, telle que définie au premier alinéa, de l'année N-1 (2000 pour la première année).
Le montant total des cotisations recueillies par l'association de gestion du paritarisme sera réparti selon les modalités suivantes
Les négociateurs bénéficieront d'autorisation d'absence, y compris en dehors des dates de négociation proprement dites, sur convocation de leurs organisations syndicales présentée à leur employeur au moins 10 jours avant la date de l'absence, sauf cas de force majeure.
Conformément aux dispositions de l'article IV, les frais de déplacement, les actions de formation ou tout autre dépense relative à l'exercice du mandat de négociateur seront directement pris en charge par l'association paritaire de gestion, sur et dans la limite des fonds qui sont affectés à chaque organisation syndicale signataire de salariés.
Ces autorisations d'absence assimilées à du temps de travail effectif n'entraîneront aucune diminution de la rémunération des négociateurs salariés des établissements entrant dans le champ d'application du présent accord, également dans la limite des sommes affectées. Dans ces conditions, l'association de gestion du paritarisme remboursera aux employeurs le montant de la rémunération ainsi maintenue, ainsi que les charges sociales patronales correspondantes, conformément aux dispositions des articles III et IV ci-dessus.
L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative signataire du présent accord et d'autant de représentants appartenant aux organisations syndicales patronales signataires.
La présidence de l'association est assurée alternativement par chacun des deux collèges employeurs et salariés. Le président est désigné par les membres du collège auquel il appartient. Le vice-président est désigné parmi les membres du collège auquel n'appartient pas le président. La première présidence sera tirée au sort entre les deux collèges.
Le trésorier est désigné par les membres du collège auquel n'appartient pas le président. Le trésorier adjoint est désigné par les membres du collège auquel appartient le président.
Les membres du conseil d'administration se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de la présidence.
Des réunions extraordinaires pourront également se tenir à la demande de l'un ou l'autre des deux collèges.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le président et le vice-président.
Un bilan d'étape du fonctionnement sera présenté lors d'une réunion de la commission mixte paritaire, au plus tard le 30 septembre 2001.
Les parties considèrent que le taux de cotisation pourra être modifié en fonction du résultat du bilan portant sur le fonctionnement de l'association et l'utilisation des sommes collectées, et ce par voie d'avenant révision pris dans les conditions prévues à l'article 8.
A partir de l'année 2002, une réunion de la commission mixte paritaire sera l'occasion d'examiner le bilan de fonctionnement de l'association de gestion du paritarisme.
Le présent accord est conclu pour une période expérimentale d'un an. Il pourra être dénoncé dans les conditions de l'article L. 132-8 du code du travail et prendra effet à compter de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Publicité. - Dépôt. - Extension
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail :
les frais de dépôt et de publicité étant à la charge des organisations patronales signataires.
L'extension du présent accord sera sollicitée auprès du ministre du travail par l'une des organisations signataires.
Fait à Paris, le 26 février 2001.
(Suivent les signatures.)
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