#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Classification TE 1 131 Brochure n° 3218 Supplément n° 5 Convention collective nationale CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS (7^e édition. - Septembre 2000) ACCORD DU 2 MARS 2001 RELATIF AU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION NOR: ASET0150462M

Un nouvel article 3 du chapitre VIII est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.

Article 3 Financement du développement de !a formation Article 3.1

Faisant suite à un EDDF signé le 12 juin 1997 pour la période 1997-2000, un programme de développement de la formation est prévu pour la période 2001-2004.

Article 3.2

Pour financer les mesures d'accompagnement de ce programme, un prélèvement de 0.2 % de la masse salariale est effectué à compter du 1^er janvier 2001, sans augmentation de la contribution conventionnelle de 2.3 %.

Ce prélèvement s'effectue sur la part consacrée au plan de formation versé à Habitat-Formation. Il concerne tous les employeurs. Il prendra fin le 31 décembre 2004.

Fait à Montreuil, le 2 mars 2001.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

SNAECSO.

Syndicats de salariés :

Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT;

Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT ;

Fédération nationale santé et sociaux CFTC ;

Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO.

#include "pied.html"