#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Classification TE 1 131 Brochure n° 3090 Supplément n° 4 Convention collective nationale IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.) (17^e édition. - Novembre 2000) ACCORD DU 6 MARS 2001 RELATIF À UN PROJET D'AVENANT N° 23 SUR LA RECONDUCTION DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD DU 22 DÉCEMBRE 1998 NOR: ASET0150440M Article 1er

L'article 12 de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé est reconduit jusqu'au 31 décembre 2002.

Article 2

A la fin du 1^er paragraphe de l'article 12, il est rajouté l'alinéa suivant :

" L'OPCA s'engage plus particulièrement durant ces 2 ans à clarifier la situation concernant la collecte et l'utilisation des fonds formation versés par les entreprises de plus de 10 salariés relevant de l'accord national professionnel susvisé, dans le cadre de la mission qui lui est dévolue en temps qu'OPCA de branche, précisée à l'article 10 de ce même accord ".

Fait à Paris, le 6 mars 2001.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

FNAIM ;

FSIF ;

SNPI ;

UNIT;

FNPC (1).

Syndicats de salariés :

CFTC-FECTAM;

CGC-SNUHAB ;

Fédération des services CFDT;

CGT-FO.

(1) Organisation professionnelle représentante de la branche professionnelle de la promotion-construction. signataire de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans le secteur immobilier.

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